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Réunion MEN-OS sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale Une réunion a été organisée le 8 septembre par le ministère pour présenter les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale aux organisations syndicales, avant la diffusion d’une circulaire aux recteurs.
A plusieurs reprises le ministère a assuré que la loi du 5 août 2021, comme la circulaire de la DGAFP, contenaient déjà tous les éléments d’information pour les collègues concerné-es par l’obligation vaccinale.
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DGAFP Circ 21-09-09 personnes vulnérables

1. Personnels et établissements concernés, calendrier de mise en œuvre

La loi est très précise sur les personnels concernés par l’obligation vaccinale : médecins et infirmier-es scolaires, psychologues de l’EN, médecins, infirmier-es et psychologues du travail, élèves ou étudiants dans des professions de santé… Comme sur les établissements concernés : services de santé scolaire, services de santé au travail, établissements de santé, établissements et services médico-sociaux (IME, IMPRO, SESSAD, UE…).

La mise en œuvre se fera en trois étapes :

• jusqu’au 14 septembre : présentation d’un certificat vaccinal ou test PCR négatif ;

• du 15 septembre au 15 octobre : présentation d’un certificat vaccinal ou à défaut, justificatif de première dose et test PCR négatif ;

• après le 15 octobre : justification d’un schéma vaccinal complet

Le SNUipp-FSU a relevé l’incohérence de l’obligation vaccinale demandée aux psychologues de l’Éducation nationale alors que les psychologues intervenant dans le champ de la protection de l’enfance n’y sont pas soumis-es. Si l’obligation s’applique aux personnels travaillant dans les mêmes locaux que les personnels concernés par l’obligation vaccinale, cela nécessite a minima une clarification. De même que pour les personnels effectuant des remplacements ponctuels (durée minimum ? intervention hebdomadaire ?).

Le SNUipp-FSU a pointé l’absence d’instructions du ministère – à part les informations de la FAQ mise en ligne tardivement – et l’absence d’informations à destination des personnels, ce qui rend le calendrier difficilement tenable. Compte-tenu du délai entre les deux doses de vaccin, la date butoir du 15 octobre est trop proche. Un délai supplémentaire ou a minima une mesure de bienveillance sont nécessaires.

Le ministère récuse tout retard dans la communication aux agent-es, en précisant que ces mesures sont connues de tous-tes depuis le mois d’août – charge à chacun-e de les anticiper. Le calendrier et les catégories de personnels concernés par l’obligation vaccinale, par leur profession ou par leur lieu d’exercice, sont imposés par la loi. Celle-ci sera appliquée strictement. Par exemple un-e remplaçant-e aura la même obligation que la personne qu’il ou elle remplace.

Le ministère réfléchit à la situation des Unités externalisées, et donnera des seuils pour les présences ponctuelles dans les locaux soumis à obligation vaccinale.

2. Accès à la vaccination

Des autorisations spéciales d’absence seront possibles pour se rendre aux rendez-vous de vaccination. Une information sera également donnée sur les campagnes de vaccination organisées dans les EPLE et qui peuvent aussi bénéficier aux personnels. Les personnels souffrant d’effets secondaires après une vaccination pourront également bénéficier d’ASA.

Le SNUipp-FSU a demandé si des informations visant à promouvoir la santé collective sur les lieux de travail seraient diffusées aux personnels, et s’il était prévu d’organiser des campagnes internes par la médecine de prévention. Ce n’est pas le cas…

3. Contrôle de l’obligation de vaccination, suites à donner aux défauts de vaccination

Pour les personnels qui exercent dans les locaux de l’Éducation nationale, le contrôle de la vaccination sera réalisé par le directeur des ressources humaines académique. Pour les personnels qui exercent dans les établissements médico sociaux, il sera réalisé par les établissements.

Les personnels qui ne pourront pas présenter un justificatif de vaccination seront reçus en entretien par l’IEN pour un rappel à la loi et une information sur les moyens de régulariser leur situation, et par le médecin du travail. Si l’obligation vaccinale est liée au lieu d’exercice des fonctions, un autre poste pourra être proposé. A défaut, l’agent-e sera suspendu jusqu’à ce qu’il présente un schéma vaccinal complet. La suspension s’apparente à une disponibilité d’office (suspension du salaire, de l’indemnité de résidence, pas de cotisation retraite). Il n’y aura pas de sanction. Dès lors que l’agent-e peut justifier d’un schéma vaccinal complet, il ou elle est réintégré-e dans ses fonctions. Aucune rétroactivité de salaire n’est envisagée.

Les personnels justifiant d’une contre-indication de vaccination auront à transférer un certificat médical à la DRH. Ils bénéficieront d’un aménagement de poste ou de mesures de prévention complémentaires si besoin.

Le SNUipp-FSU a insisté sur la nécessité d’articuler respect de la loi et continuité du service, en recherchant au maximum des réaffectations temporaires et des réorganisations de service.

Aucune réponse n’est apportée sur les personnels habilités à contrôler l’obligation de vaccination et sur la garantie du secret médical.

 

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