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Indemnité GIPA « Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat » 2021 Vous trouverez ci-dessous les modalités de calcul de l’indemnité ’’GIPA ’’ pour l’année 2021, les textes réglementaires nécessaires étant parus au journal officiel.

Textes de référence

Décret n° 2008-539 du 06 juin 2008 (modifié par le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020)

Arrêté du 23 juillet 2021

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui sera calculée et versée en 2021 se rapporte en réalité aux salaires perçus en 2020. Elle concerne tous et toutes les fonctionnaires titulaires civil.es des trois fonctions publiques et les agent.es non titulaires employé.es de manière continue.

Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Si le traitement indiciaire brut perçu au terme de la période de 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité de perte de pouvoir d’achat est versée. C’est donc le cas si aucune promotion d’échelon n’est intervenue pendant cette période, si la valeur du point d’indice n’a pas augmenté ou trop faiblement augmenté et si le nombre de points d’indice en référence des échelons n’a pas été modifié.

Pour 2021, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 et l’inflation retenue sur cette période est de 3,78 %. La valeur moyenne du point d’indice était de 55,7302 € en 2016 et de 56,2323 € en 2020.

Compte tenu de ces éléments, le versement de la GIPA cette année concerne quasi exclusivement les collègues qui étaient au 11ème échelon du corps des instituteurs et du corps des PE au 31 décembre 2016 et qui y étaient encore au 31 décembre 2020. Elle pourra concerner, dans les prochaines années et si le dispositif est maintenu, les collègues qui seraient “bloqués” plus de quatre ans au 7ème échelon de la hors classe ou au 4éme de la classe exceptionnelle.

La GIPA est calculée automatiquement par l’administration (mais nécessite une vérification !). Elle est versée en une seule fois, le plus souvent entre octobre et décembre.

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi :

GIPA = 55,7302 x indice au 31/12/2016 x (1 + 3,78 %) - 56,2323 x indice au 31/12/2020.

Exemple 1

Instituteur au 11ème échelon depuis le 1er septembre 2016 (indice 515), mais l’indice est désormais à 523. Le calcul donne : GIPA = 55,7302 x 515 x (1 + 3,78 %) - 56,2323 x 523 = 376,45 € Le montant de la Gipa sera de 376,45 €

Exemple 2

PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2015, promu au 9ème échelon au 1er mars 2019 (indice 583), au 31/12/2020, ce collègue était donc au 9ème échelon : GIPA = 55,7302 x 531 x (1 + 3,78 %) - 56.2323 x 583 = -2072,09 € Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.

Exemple 3

PE au 11ème échelon au 1er septembre 2016 (indice 658) et au 11ème échelon au 31/12/2019 (indice 673) : GIPA = 55,7302 x 658 x (1 + 3,78 %) - 56.2323 x 673 = 212,28 € Le montant de la GIPA sera de 212,28 €

Pour les collègues à temps partiel

Le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2021.

Exclusion du bénéfice de la GIPA

- les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2021,

- les agent.es ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Remarque

La GIPA entre dans le champ d’application de la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) et donne donc lieu à une retenue de 5% sur son montant.

Le calculateur sera actualisé en conséquence sur le site du SNUipp-FSU :

http://www.snuipp.fr/calculs/gipa/

 

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