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Ordonnance sur les congés dans la fonction publique : injuste et vexatoire ! / Primes, congés, RTT : Les sorties de route gouvernementales Imposer aux personnels des versants Etat et Territorial, la prise obligatoire de cinq jours de congés annuels et/ou de cinq jours de RTT !

Nous avons eu communication du projet d’ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.

Cela concerne quasiment tous les personnels qui ne sont pas sous le régime des ORS, donc pas les enseignants et assimilés.

Elle sera publiée au JORF demain matin.

Ci-dessous le communiqué de la FSU prévoit un communiqué pour dénoncer fortement ces dispositions scandaleuses pour les agents publics et nous continuons à intervenir auprès de la Fonction publique.

Ordonnance sur les congés dans la fonction publique : injuste et vexatoire !

Mardi 14 avril, lors d’une réunion en audioconférence avec les organisations syndicales, Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État à la Fonction publique, a présenté un projet d’ordonnance visant à imposer aux personnels des versants Etat et Territorial, la prise obligatoire de cinq jours de congés annuels et/ou de cinq jours de RTT, selon des modalités diversifiées sur la période courant du 16 mars à la fin du confinement, dès lors que ceux ci auraient été placés en autorisation spéciale d’absence. Cette mesure pourrait également toucher les agents assurant leur service en télétravail.

Pour la FSU cette ordonnance est en totale contradiction avec les discours présidentiels saluant l’engagement des personnels de la fonction publique. En adoptant une telle orientation, le gouvernement rend les personnels responsables de leurs situations de fragilités de santé, de gardes d’enfants ou d’être empêché d’exercer leurs fonctions en télétravail (souvent par manque de matériel professionnel disponible), imposées par les mesures de confinement.

Cette proposition est d’autant plus déplacée qu’il y a beaucoup à dire sur les choix politiques antérieurs en matière de prévention et de mise à disposition en quantité suffisante des équipements de protection, comme les masques par exemple, ou de la capacité de dépistage.

Cette ordonnance instaure une mesure vexatoire, arbitraire et infondée au regard de la situation des personnels qui se trouvent aujourd’hui d’abord en situation de travail empêché.

Les plus nombreuses à en faire les frais seront les femmes, notamment celles employées sur des fonctions d’exécution.

Et cette mesure représente une mesure autoritaire et injuste car tous les personnels, loin s’en faut, ne vivent pas « confortablement » leur confinement.

La FSU remarque les « deux poids, deux mesures » du caractère rétroactif au 16 mars de la mesure instaurée par l’ordonnance alors même que le gouvernement avait refusé d’envisager la suspension rétroactive du jour de carence en cas d’arrêt pour raison de santé.

La méthode de déconfinement reste très floue dans les discours gouvernementaux.

Et tout un chacun sait pertinemment que, pour assurer leurs missions de service public, il sera demandé aux personnels dans les prochains mois des efforts encore plus importants que ceux qu’ils assument déjà . Et voilà que cette ordonnance confirme le choix d’une « politique du bâton » privative de droits.

Voilà qui augure mal de la période à venir !

Visiblement, le « monde d’après » que le Président de la République a commencé d’esquisser lundi soir reprend les poncifs de la stigmatisation des agent.es de la fonction publique comme cela prévaut depuis 2 ans maintenant.

Le gouvernement serait bien mieux inspiré de se soucier du soutien psychologique des personnels de la fonction publique, et de préparer la période de déconfinement qui intègre la reconnaissance de leur engagement et de leurs qualifications par la revalorisation des carrières et de rémunérations.

La FSU exige du gouvernement de retirer cette ordonnance injuste et vexatoire.

Le 15 avril 2020

PRIMES, CONGÉS, RTT : LES SORTIES DE ROUTE GOUVERNEMENTALES

Au travers d’ordonnances, le gouvernement a adopté un certain nombre de nouvelles dispositions concernant les agent.e.s de la Fonction publique qu’il a officialisées hier après-midi.

Pour nos organisations syndicales, ces mesures sont très loin d’être à la hauteur des enjeux. Pire, elles comportent d’inacceptables et injustes reculs.

Des primes vont donc être versées pour reconnaître l’engagement des salarié.e.s des trois versants, plafonnées selon les cas à 500, 1000 ou 1500 euros. Ce dispositif appelle plusieurs objections car, s’il ne s’agit évidemment pas de prétendre que ces sommes sont négligeables ou à rejeter, il est loin de constituer la réponse adéquate et il va susciter des inégalités inadmissibles.

D’abord, nous tenons à rappeler que, pour nous, la priorité absolue reste la santé des personnels et celle de leurs proches. Or, encore aujourd’hui, bien des agent.e.s travaillent toujours sans les moyens de protection indispensables. En dépit de nos sollicitations réitérées, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt n’apporte pas les éléments nécessaires de clarification.

Des primes, même majorées, n’empêchent pas de tomber malade. Ensuite, de très nombreux agent.e.s – vraisemblablement une majorité – seront exclus de ce dispositif. Pour celles et ceux qui la percevront, des taux différents seront pratiqués selon des critères contestables et sujets à interprétations variables et aléatoires. Cela ne va pas manquer de se traduire par des pratiques clientélistes, générant des clivages, tout l’inverse dont nous avons besoin dans la période actuelle.

Enfin, les femmes, notoirement discriminées dans le versement des primes, risquent fort de l’être une fois de plus, notamment parce que ce sont elles très majoritairement qui se retrouvent en position d’ASA pour la garde des enfants.

C’est pourquoi, nos organisations syndicales affirment de nouveau que l’urgence est à l’ouverture d’une véritable négociation salariale. Celle-ci, qui doit intervenir au plus tard dans le mois de juin, doit porter sur le dégel sans délai du point d’indice et des mesures générales actées dans le budget 2021. Seules de telles mesures pérennes et transversales sont de nature à apporter la juste reconnaissance salariale de l’engagement et des qualifications des personnels.

S’agissant du volet sur les congés et les jours de RTT, les dispositions arrêtées sont insupportables et iniques.

Subissant comme tant d’autres les graves et hautement contraignants effets de la crise sanitaire, des centaines de milliers d’agent.e.s vont se voir imposer – perdre pour parler plus clairement – jusqu’à 10 jours de congés et de RTT. Que faut-il en déduire ? Toutes celles et ceux placé.e.s en ASA auraient moins le sens de l’intérêt général que les autres ? Seraient-elles ou seraient-ils dans des villégiatures confortables profitant de l’aubaine de plusieurs semaines de vacances dorées ?

Nos organisations syndicales condamnent avec la plus grande fermeté ces mesures régressives. Elles appellent à tout mettre en œuvre pour s’y opposer. Elles tiennent de nouveau à souligner que ni les salarié.e.s du public ni celles et ceux du privé n’ont à payer sur leurs conquêtes sociales les conséquences d’une crise sanitaire qu’elles et ils subissent de plein fouet, conséquences notoirement aggravées par des années de politiques d’austérité, d’argent-roi et de démantèlement des services publics.

Louer à longueur de médias et de discours la main sur le cœur, les « héros du quotidien » que sont les agent.e.s de la Fonction publique, saluer leur engagement sans faille, très bien. Mais, lorsque, dans le même temps, les mesures coercitives à leur endroit se multiplient (déni de l’exercice du droit de retrait, menaces de sanctions allant jusqu’au licenciement, graves manques de moyens pour assurer leur protection et, maintenant, attaques contre les congés et les RTT), on mesure mieux le double langage de ceux qui nous gouvernent.

Ne parlons même pas du dialogue social dont Président, Premier ministre et ministres nous rebattent les oreilles : les annonces médiatiques d’Edouard Philippe d’hier après-midi ont été préparées par une annonce téléphonique la veille au soir par Olivier Dussopt !

Les organisations syndicales CGT FO FSU Solidaires et FAFP de la Fonction publique continueront leur combat pour une juste reconnaissance de l’engagement des agent.e .s, le renforcement des services publics et de leurs moyens et toutes les mesures indispensables pour que le jour d’après ne permettent plus les graves errements d’hier et d’aujourd’hui.

Paris, le 16 avril 2020

 

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