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Instances : CAPD, CTSD Carte scolaire, LDG "Mouvement intra" : La DSDEN souhaite passer en force ! / Compte rendu de la visioconférence avec l’IA-DASEN du vendredi 27 mars 2020 En p.j., le courrier adressé vendredi 27 mars à l’IA-DASEN des Ardennes.
Pour la DSDEN des Ardennes, la crise sanitaire est l’occasion d’un passage en force sur les questions de la carte scolaire, des LDG "Mouvement intra" en organisant des instances qui bafouent les dispositions réglementaires et le dialogue social !

Alors que les conditions de sécurité sanitaire d’exercice de certains de nos collègues sont encore très loin d’être assurées, la DSDEN des Ardennes souhaite organiser les instances dans la précipitation avec pour seul objectif le passage en force de la carte scolaire, des LDG "Mouvement intra".

GT CTSD CS - 1er degré - mardi 31 mars 14 h 00 - avec un seul représentant ! - et CTSD 2 avril : CS 2nd et 1er degré - ! - et LDG (mvt intra) avec seulement les titulaires !

Le courrier

Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale Directeur des services départementaux de l’Éducation nationale 20 avenue François Mitterrand 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Charleville-Mézières, le 27 mars 2020

Objet : Instances

Monsieur le Directeur académique, Nous vous avons dit lors des visioconférences de la semaine dernière et d’aujourd’hui, notre opposition à tenir les instances à distance.

Celles-ci nous ont montré la qualité médiocre des transmissions, même si vous avez mentionné l’usage d’outil plus performants.

Hier, nous avons reçu une convocation pour une CAPD le 9 avril 2020.

Nous remarquons que l’ordre du jour de cette CAPD n’a rien d’urgent en regard de la situation du pays et de l’institution.

En outre, nous apprenons, dans le message qui l’accompagne, qu’en raison de capacités limitées du système technique retenu, que titulaires et suppléants ne pourront pas tous assister à cette "réunion".

Nous nous interrogeons donc sur son caractère réglementaire.

Aussi, le décret 82-451 régissant toutes les CAP dans la FPE ne prévoit aucune disposition autre que la réunion présentielle, même pas la visioconférence.

De facto, toute initiative de sortir de ce cadre rendrait invalide la procédure.

Hier soir, nous avons reçu un second mail nous informant de l’organisation d’un GT CTSD CS - 1er degré - mardi 31 mars 2020 à 14 h 00 - avec un seul représentant - et la tenue d’un CTSD le 2 avril 2020 avec pour ordre du jour les cartes scolaires premier et second degrés, les lignes directrices de gestion concernant le mouvement intradépartemental auxquels seuls les titulaires ou – exclusif - leur suppléants pourront assister.

Aucune convocation n’est jointe à ce message électronique. Vous nous avez dit que nous l’avions reçue avant la crise. En fait, seule celle pour le 20 mars – finalement annulée - nous est parvenue.

Les documents préparatoires ne comprennent ni les mesures de carte scolaire pour le premier degré ni les LDG.

L’ordre du jour est particulièrement chargé, c’est le moins que l’on puisse dire.

En outre, l’article 42 du décret 2011-184 prévoit explicitement les conditions de tenue des comités techniques : « Les réunions des comités techniques peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d’assurer que, tout au long de la séance : 1° N’assistent que les personnes habilitées à l’être dans le cadre du présent décret ; 2°Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; 3° Le président soit en mesure d’exercer son pouvoir de police de la séance [...] »

La seule solution alternative à la réunion présentielle est donc la visioconférence telle que prévue dans les conditions prévues par l’article 42 du décret 2011-184.

Cela signifie qu’il convient de s’assurer que les conditions édictées aux § 1, 2 & 3 dudit article 42 soient bien respectées.Toutes les garanties doivent être réunies pour assurer ces conditions. L’audioconférence n’est pas la visioconférence, elle n’est ni prévue par la réglementation et ne permet pas d’avoir l’assurance que les points 1 & 2 (au moins) sont respectés.

Comme déjà fait dans un certain nombre d’administrations, cela implique qu’un essai préalable (« à vide » ou « à blanc ») soit réalisé pour permettre de tester le système proposé puis de le valider (à notre sens cette validation doit être unanime pour être valable).

Or, les premières visioconférences organisées n’ont pas été concluantes.

De plus, le message nous informant de la « réunion » fait état du non respect des droits des représentants à siéger.

Par ailleurs, la politique éducative mise en œuvre par le gouvernement, les dernières mesures annoncées avant la crise sanitaire, mais aussi certains propos irresponsables de M. le Ministre de l’Éducation Nationale ou méprisants de la porte-parole du gouvernement, nous amènent à la nécessité de vous poser un certain nombre de questions diverses sur l’application de celles-ci et leur suivi, comme nous en avons l’habitude.

Ainsi, pour toutes ces raisons, nous considérons que les conditions ne sont pas réunies pour l’organisation des instances dans un cadre qui permettent une communication la plus transparente et un travail approfondi sur les carrières des collègues et la politique éducative du département.

Nous vous demandons une nouvelle fois, Monsieur le Directeur académique, de bien vouloir reporter ces instances à des temps meilleurs où toutes les dispositions réglementaires seront respectées.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur académique, l’expression de mes sincères salutations.

Jérôme Clad

Secrétaire départemental

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Courrier DASEN 27 mars 2020

CR rapide visio IA-DASEN-SG-IEN-a du 27 mars 2020 - 11 h 00

Suite à notre mail d’hier, début des échanges : sur les instances. Le SNUipp-FSU développe les arguments contenus dans le courrier.

L’IA dit ne pas vouloir entrer dans une guerre des textes mais évoque des jurisprudences de 1918-1919. Sic ! A la guerre...

Pour lui, les instances seront maintenues en attente de nouvelles instructions du MEN.

La SG maintient que nous avons eu une précédente convocation pour le 2/04. Sauf erreur, juste une pour le CTSD 20/03, finalement annulée.

Erratum : une convocation a bien été envoyé le 11 mars pour le CTSD du 2 avril. Toutes les autres objections restent valables.

Précision : seule une présentation des LDG mouvement intra académiques prévue au CTSD, il y aura bien une note de service départementale sur le mouvement intra plus tard.

Intervention d’un représentant sur les évaluations : comment faire ?, télétravail, enquêtes, ASA.

IEN-A : aucune info sur examens.

Intervention d’un représentant sur conditions sanitaires d’accueil dans les centres de la ville de Charleville, sur les propos porte-parole du gouvernement, transmission des docs papiers, demande nouvelle communication IA-DASEN.

IA-DASEN/IEN-a : espoir de pouvoir distribuer des masques et du gel pour... la semaine prochaine ! Communication IA-DASEN d’ici la fin du we.

Intervention d’un représentant sur sécurité sanitaire, si contamination : accident de service ou maladie professionnelle ?, surcharge de travail, enquêtes...

SG : si certificat médecin, reconnaissance maladie contractée dans le cadre du service.

Intervention d’un représentant sur surcharge de travail, nécessité de précisions sur les outils institutionnels dans communication DASEN, vacances de printemps, examen, point de situation sur élèves accueillis et enseignants accueillants.

IA-DASEN : frein sur les enquêtes mais nécessité (pas d’autres moyens) sur élèves les plus en difficulté (en particulier, REP +). Infos sur défaut d’alimentation de certains élèves. Distribution document papier : à titre exceptionnel. En visio tous les 2 jours avec la Rectrice, elle-même en visio tous les 2 jours avec le MEN : pour les examens, toutes les options étaient sur le table ; il y a deux jours : validation acquis, report DNB-BAC, session en septembre...

SG : 76 élèves accueillis par 46 enseignants dans le 1er degré, 4 élèves accueillis pas 4 enseignants dans les collège (130 dispos).

Le SNUipp-FSU est ré-intervenu à la fin pour signifier le défaut de ménage régulier dans les écoles et les établissements et par conséquent, les risques que fait prendre l’administration à ses personnels, notamment en regard de son incapacité à leur fournir du matériel de protection.

Temps de parole très réduit : 1 h 10 de visioconférence avec réponse administration à 3 très longues.

 

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