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Rendez-vous de carrière : contester l’appréciation Il est possible de contester l’appréciation finale d’un rendez-vous de carrière
L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation).
Celui-ci doit être transmis dans les « quinze jours suivant la rentrée ».
Le Journal Officiel n°0155 du 6 juillet 2019 a publié l’arrêté du 21 juin 2019, modifiant celui du 05 mai 2017 : NOR : MENH1912717A https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
(En particulier, cet arrêté raccourcit la période pendant laquelle vous pouvez formuler des observations sur le compte rendu de l’IEN. Précédemment, vous aviez 30 jours pour formuler des observations : désormais ce ne sera plus que quinze jours.
Le recteur (IA-DASEN par délégation) dispose de 30 jours pour répondre : l’absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai. (cf. proposition, ci-dessous).
Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.
Modèles de recours gracieux et de saisine de la CAPD :
Dans le fichier joint :
proposition 1 : recours gracieux,
proposition 2 : saisine de la CAPD.
Copies du recours et/ou de la demande de saisine de la CAPD à nous envoyer impérativement pour que nous puissions disposer de tous les éléments de défense.
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