Recours avec mandatement du SNUipp-FSU

1) Le personnel n’ayant pas obtenu de poste et qui relève, au moins, d’une des situations suivantes :

• d’une séparation de conjoint.e/autorité parentale conjointe ;

• d’une situation de handicap relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 131-8 (bénéficiaire de la RQTH, ou que mon conjoint est bénéficiaire de la RQTH, ou que mon enfant a une reconnaissance MDPH ou est gravement malade) ;

• d’un exercice de fonctions dans une école relevant de l’éducation prioritaire ou de la politique de la ville ;

• d’une mesure de carte scolaire.

2) Le personnel participant obligatoire étant muté.e sur un vœu qu’il ou elle n’a pas formulé.

Pour ces situations, il ou elle formule alors un recours auprès du.de la DASEN contre cette décision en expliquant sa situation et indiquant clairement l’organisation syndicale représentative choisie.

Recours gracieux sans mandatement (recours de droit commun)

Pour toutes autres situations et comme pour toute décision de l’administration, les collègues ont la possibilité de formuler un recours gracieux auprès du.de la DASEN. Dans ce cas, ils ne peuvent pas mandater un.e représentant.e d’une organisation syndicale pour les accompagner.

En document, les lettres types nécessaires.

Modèles-types Recours Mouvement Intra départemental 2022

Recours mouvement intradépartemental

Recours mouvement intradépartemental