Les textes de référence :

– Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

– Lignes directrices de Gestion Ministérielles (BO spécial n°6 du 28/10/2021).

1. La communication institutionnelle

Ce mardi 7 mars 2023, le ministère va adresser plusieurs informations à tout.es les enseignants.es ayant participé au mouvement inter départemental.

Informations personnalisées :
• un SMS, semblable aux années passées, précisant si une mutation est obtenue ou pas ;
• un message sur I-Prof avec :
◦ la confirmation de l’information individuelle envoyée par SMS,
◦ des informations portant uniquement sur la phase mutation : barème du dernier entrant dans le département sollicité en vœu 1, barème du dernier sortant du département d’origine, nombre d’agents muté.es dans le département, nombre de personnes demandant le même département en vœu 1,
◦ les voies et délais de recours,
◦ un lien vers le site education.gouv.fr pour accéder aux informations générales.

Informations générales :
Une page du site education.gouv.fr est dédiée aux statistiques des permutations, par département pour le 1er degré : les informations transmises aux collègues concernent uniquement la phase des mutations : barèmes minimums pour sortir et pour entrer pour chaque département.

Mardi 7 mars, début du délai de recours pour les permutations

2. Rôle des organisations syndicales dans les recours

Pour ces opérations la FSU-SNUipp peut accompagner les collègues dans la rédaction et la formulation de leur(s) recours et les assister lors des réunions avec l’administration.

La contestation des résultats est possible à compter du 7 mars. Elle se fait par un recours administratif spécifique qui regroupe deux recours : auprès du ou de la DASEN et auprès du ministre. Il y a lieu de faire les deux qui devront intervenir avant le 7 mai 2023 (délai de 2 mois à compter de la décision).

L’enseignant-e n’ayant pas obtenu de mutation ou ayant obtenu un vœu non souhaité peut faire un recours et se faire assister par un.e représentant.e syndical.e désigné.e par l’organisation syndicale représentative de son choix notamment pour les motifs suivants :
• barème erroné et maintenu malgré la demande de correction ;
• barème supérieur à quelqu’un d’autre qui a obtenu un département demandé ;
• maintien sur le département d’origine ;
• obtention d’un voeu non formulé ;
• ….

Dans les autres situations, notamment s’il a obtenu un vœu autre que son vœu 1, l’enseignant-e peut bien entendu faire un recours gracieux ou hiérarchique classique mais ne pourra pas mandater une organisation syndicale. Il est néanmoins important que la section départementale puisse accompagner le.la collègue dans ses démarches, ainsi que dans une demande d’audience au DASEN si il ou elle le souhaite.

A compter de la date de réponse de l’administration à ce ou ces recours, si le-la collègue n’est pas satisfait.e, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif. En fonction du grief porté dans les recours administratifs, il privilégiera alors de porter un recours contentieux sur le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

La DGRH précise qu’aucune révision du tableau de mutation ne sera réalisée. Pour le 1er degré, il sera demandé aux DASEN de traiter prioritairement, dans le cadre des Ineat/Exeat, la situation des collègues dont le recours reçoit un avis favorable. La FSU-SNUipp est à nouveau intervenu auprès du MEN pour que les DASEN ne fassent plus obstruction aux avis favorables donnés par la DGRH aux recours de nos collègues.

Chaque collègue ayant rempli une fiche de contrôle dans le cadre des permutations recevra un message du SNUipp-FSU par le biais d’une lettre-info. Un article dédié permettant de formuler un éventuel recours en quelques clics est disponible sur le site du SNUipp (modèles de recours, pièces justificatives à fournir etc…).

Il est encore temps de créer sa fiche-contrôle.

Rappel important :

• Le dépôt de leur recours auprès de la FSU-SNUipp ne se substitue pas au dépôt de leur recours auprès du MEN, il.elles doivent effectuer les 2 démarches en parallèle.
• il est possible d’envoyer leur demande de recours en papier ou par mail.
• Pour l’envoi par mail, une adresse spécifique du MEN sera communiquée ultérieurement, et surtout, à faire depuis l’adresse mail professionnelle.
• Dans les 2 cas, à faire avec accusé de réception, et conserver celui-ci.