La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), imposée par les gouvernements Macron, entre dans sa phase opérationnelle. Elle prévoit la mise en place d’un contrat collectif santé obligatoire pour les personnels à partir d’avril 2026, avec une participation de l’employeur. Un contrat de prévoyance, facultatif mais avec participation employeur, est également prévu.

Face à cette réforme d’inspiration libérale qui affaiblit les principes fondateurs de la Sécurité sociale et favorise les logiques assurantielles privées, la FSU reste vigilante. Elle a fait le choix de s’abstenir lors du vote d’attribution du marché santé, remporté par le groupement MGEN-CNP, tout en obtenant des avancées notables dans les négociations.

Une réforme imposée dans un contexte préoccupant

Dans un contexte de fragilisation de la Sécurité sociale – marqué par les exonérations de cotisations patronales, les déremboursements croissants et l’augmentation du reste à charge – la mise en place de la PSC vient entériner un recul des solidarités intergénérationnelles, familiales et entre agent·es. La FSU-SNUipp dénonce cette dérive et continue de porter l’exigence d’un « 100 % Sécu », garantissant à toutes et tous une couverture intégrale des soins prescrits.

Santé et prévoyance : quels changements ?

Dès avril 2026, la souscription à une complémentaire santé collective deviendra obligatoire pour les personnels actifs, avec quelques exceptions possibles (complémentaire santé solidaire, contrat en cours, couverture par le biais du ou de la conjointe etc.). Pour les retraité·es, l’adhésion au contrat collectif sera facultative, mais possible dans un délai d’un an après le départ à la retraite, sans questionnaire de santé.

Le contrat collectif comprendra un socle commun à toute la Fonction publique, avec deux niveaux d’options pour améliorer certains remboursements (optique, dentaire, auditif, etc.). Une couverture pour la perte d’autonomie et les frais d’obsèques sera également proposée, en option.

Côté prévoyance, la réforme prévoit une amélioration de la rémunération en cas d’arrêt maladie hors jour de carence et période à plein traitement (jusqu’à 80 %) et un doublement du capital décès. Ces garanties seront accessibles via un contrat collectif facultatif. La FSU a obtenu que les employeurs y participent à hauteur de 7 € par mois.

Cotisations : une progressivité encadrée

Les cotisations des agent·e seront partiellement prises en charge par l’employeur (50 % pour le socle santé). Elles varieront selon la rémunération de l’agent·e, avec des montants plafonnés pour les retraité·es durant les premières années de retraite. La gratuité sera assurée au-delà du deuxième enfant.

Une vigilance constante

La FSU reste engagée dans le suivi de la réforme et dans l’accompagnement des personnels, pour garantir l’accès à une protection sociale de qualité, juste et solidaire. Elle continuera à porter une voix forte pour défendre une prise en charge totale des frais de santé, le “100% Sécu” financé par les cotisations sociales, fondement du modèle solidaire de la Sécurité sociale.

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Nouvelle complémentaire santé : la FSU vigilante

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