Textes de référence :

· Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat modifié par le décret 2022-1562 du 13/12/22.
· Arrêté du 9 mai 2020 pris en l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié par l’arrêté 13/12/22.
. Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
Ce texte abroge l’alinéa 3 de l’article 9 du décret du 9 mai 2020. Dorénavant, les personnels bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail pourront prétendre au forfait mobilités durables.

Conditions :

• Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique, trottinette, véhicule en autopartage « à faible émission » ou en covoiturage,
• Effectuer, a minima, 30 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,
• L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transport et le nombre de jours de déplacements réalisés avec ce moyen de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

Contrôle :

Covoiturage et service de mobilité partagée (autopartage) : l’administration demande à l’agent tout justificatif utile.
L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté : l’employeur peut assurer un contrôle.

Versement :

Le « forfait mobilités durables » est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration.

Cumul possible :

Pour les déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.
Toutefois, un même abonnement ne peut être pris en charge à la fois au titre du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos ET du “Forfait mobilités durables”.

Exemples :

Situation 1 : Une enseignante en Ile-de-France prend les transports publics du 1er janvier au 31 août puis cette collègue décide de se rendre à l’école avec son vélo du 1er septembre jusqu’à la fin de l’année. Elle bénéficiera pour la période :
◦ du 1er janvier au 31 août : du remboursement partiel de son pass navigo ;
◦ du 1er septembre au 31 décembre si il y a plus de 30 déplacements : du versement du forfait mobilité durable en fonction des différentes tranches (cf disposition applicables).

Situation 2 : Une enseignante peut décider, pour se rendre à son école, de prendre son vélo jusqu’à la gare ferroviaire puis de prendre le train. Elle bénéficiera :
◦ du remboursement partiel du trajet en train ;
◦ s’il y a plus de 30 déplacements : du versement du forfait mobilité durable en fonction des différentes tranches de montants (cf disposition applicables).

Situation 3 : Un enseignant peut décider, pour se rendre à son école, de prendre les transports publics 3 jours par semaine et son vélo le dernier jour. Il bénéficiera :
◦ du remboursement partiel pour les transports publics ;
◦ s’il y a plus de 30 déplacements : du versement du forfait mobilité durable en fonction des différentes tranches de montants (cf disposition applicables).

Limites et exclusions du dispositif :

Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :
• d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
• de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun décret n°83-588 du 1er juillet 1983 susvisé ;

Dispositions applicables

Le montant du « forfait mobilités durables » est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport « durable » :
o 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours :
o 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
o 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.

«Forfait mobilités durables » : des changements

«Forfait mobilités durables » : des changements