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SECTION SNUIPP-FSU DES ARDENNES


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Unités d’enseignement : où en est-on ? La situation des unités d’enseignements des établissements ou services médico-sociaux est préoccupante. Les textes les concernant (arrêté sur les unités d’enseignement et décret coopération) sont parus depuis un an et demi. Après une phase de relatif attentisme, la négociation des conventions constitutives des unités d’enseignement (entre les IA et les responsables de ces établissements et services) met en évidence les problèmes et difficultés que nous avions soulevés dès le départ notamment quant à la situation des enseignants du premier degré qui y exercent (horaires, missions, conditions de travail...). C’est principalement pour ces raisons que l’arrêté sur les unités d’enseignement (arrêté du 2-4-2009 - J.O. du 8-4-2009) avait reçu, sous l’impulsion du SNUipp et de la FSU, un avis défavorable du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), ainsi que du Conseil Supérieur de l’Education (CSE).

Cet article pour objet de vous rappeler les principaux points de préoccupation.

Un SNUipp-infos ASH « spécial établissements et services médico-sociaux » devrait parvenir aux personnels concernés fin janvier/début février et une journée nationale sur les unités d’enseignement sera organisée en juin. Par ailleurs, des contacts intersyndicaux seront pris en vue d’une action unitaire sur les horaires et conditions de travail.

La dotation en moyens

Elle est définie lors de l’établissement de la convention constitutive de l’Unité d’Enseignement. Elle est fixée par l’inspecteur d’académie, sous la forme d’une dotation globale en heures d’enseignement qui doit tenir compte notamment : du nombre d’élèves, des modalités de déroulement de la scolarité, des obligations réglementaires de service des enseignants et « des besoins d’articulation et de concertation entre l’ensemble des acteurs des projets personnalisés de scolarisation, notamment les enseignants ». Pour le SNUipp, la dotation globale ne doit en aucun cas amener à constituer des fractions de services (type ½ service en UE, ½ service en école élémentaire ou dans un autre établissement). Elle a été instituée pour permettre d’ajuster, dans certains cas, la dotation aux obligations de service des enseignants (cas des enseignants du second degré titulaires d’un 2CA-SH affectés dans certains établissements sensoriels par exemple).

Les horaires des enseignants

Le problème des obligations de service des enseignants en établissement n’est pas nouveau et les situations sont très diverses (21h, 23, 24, 26... avec ou sans sujétions spéciales...). Elle a été rendue encore plus complexe du fait de la mise en oeuvre des décrets 2008–463 et 2008-775 sur la suppression du samedi matin et la mise en place des 108 heures. En effet, si la situation des enseignants spécialisés des RASED et des CLIS a bien été revue par la suite pour tenir compte des nouveaux horaires, ce n’est pas le cas des enseignants affectés dans les établissements ou services médico-sociaux.

La circulaire n°74-148 du 19 avril 1974 modifiée précise pourtant que « Les horaires de service des enseignants spécialisés sont, d’une manière générale, déterminés en référence aux horaires de service auxquels sont astreints les maîtres de même statut exerçant dans les classes et établissements non spécialisés ».

Elle distingue ensuite deux cas :

- Les enseignants chargés de l’enseignement général au profit des élèves en formation générale de premier cycle et en formation préprofessionnelle et professionnelle, pour lesquels les obligations de services sont de 24 heures d’enseignement en présence des élèves, auxquelles s’ajoutent deux heures consacrées à la coordination et la synthèse pour les élèves de plus de 14 ans qui reçoivent une formation préprofessionnelle et professionnelle, et une heure pour les élèves en formation générale. (Circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982).

- Les enseignants chargés de l’enseignement au profit d’élèves relevant d’un enseignement du premier degré, qui doivent avoir les mêmes obligations de service que leurs homologues des écoles primaires, auxquelles s’ajoute une heure de coordination et de synthèse. (circulaire n°74-148 du 19 avril 1974).

Ces textes ne tiennent pas compte (et pour cause) de l’abaissement horaire de l’enseignement devant élèves introduit par les décrets de 2008 et ne disent rien de l’organisation des 108 heures et de la pertinence de « l’aide personnalisée » dans un établissement spécialisé. Si le ministère a reconnu qu’une actualisation était nécessaire, il n’a toujours pas organisé la concertation pourtant promise sur ce sujet. Ceci laisse libre cours à des interprétations locales par les IA, IEN-ASH ou même les établissements : abaissement de l’horaire devant élèves à 24 heures pour tous, « globalisation » des heures de coordinations et de synthèses dans les 108 heures, qui ne sont plus rémunérées.

Dans l’attente de nouveaux textes, il convient de se référer aux éléments suivants :

- Le temps d’enseignement devant élèves est, pour les enseignants du premier degré, de 24 heures par semaine. Aucun texte ne prévoit la mise en oeuvre dans les établissements ou services spécialisés des « 108 heures ».

- Dès lors qu’elles sont situées en-dehors des horaires de services réglementaires, les heures de coordination et de synthèses doivent être rémunérées. Elles doivent pour cela figurer à l’emploi du temps des personnels. Les heures de service autres que les heures de coordination et de synthèse affichées au-delà des 24 heures dues en présence d’élèves doivent être considérées comme des sujétions spéciales et rémunérées, par conséquent, sur le budget de l’établissement, dans la limite des 6 heures et demie par semaine et par personne prévue par la circulaire n° 35 du 30 juin 1980 du ministère de la Santé (circulaire du 4 novembre 1982).

- En aucun cas, la mise en oeuvre des nouveaux textes ne peut aboutir à travailler autant (voire plus) pour gagner moins (cas de la non-rémunération des heures de synthèse alors que les horaires devant élèves n’ont pas été modifiés).

Cette situation ne peut évidemment perdurer, nous continuons d’intervenir auprès du ministère pour la faire évoluer.

La situation des coordinateurs pédagogiques

L’arrêté sur les UE a institué le « coordinateur pédagogique », en lieu et place du directeur pédagogique dont un grand nombre d’établissements s’ était doté. Là encore, la situation dans les départements était très diverse au départ. Certains établissements possèdent une « école intégrée », dont le directeur, bénéficie des conditions de rémunération et de décharges accordées aux directeurs d’écoles comportant un certain nombre de classes spécialisées (sur les décharges, voir la note de service 2006-104 du 21 juin 2006 – BO N° 26 du 29 juin 2006). Cependant, la notion de « direction pédagogique » n’a jamais été réellement instituée par un texte d’éducation nationale (à l’exception des établissement médicaux, sanitaires ou sociaux : circulaire 91-303 du 18 novembre 1991). Par contre, elle est formalisée dans le code de l’action sociale et des familles, qui précise (annexe XXIV – décret 89-798 du 27 octobre 89 – Titre III – article 10) : « Lorsque le directeur (de l’établissement – NDLR) ne possède pas les titres de capacité exigés par les textes en vigueur en matière d’enseignement, la responsabilité pédagogique des classes fonctionnant à l’intérieur de l’établissement est confiée à un enseignant justifiant de la possession de ces titres de capacité ». Ces annexes sont toujours en vigueur, une refonte est néanmoins prévue.

L’arrêté sur les Unités d’Enseignement précise quant à lui : « Lorsque les établissements ou services (…) disposent d’une unité d’enseignement, celle-ci fait l’objet d’une coordination pédagogique assurée par le responsable pédagogique (...), qui reçoit la dénomination de « coordonnateur pédagogique de l’unité d’enseignement ». La coordination pédagogique peut être assurée par le directeur du service ou de l’établissement si celui-ci possède l’un des titres visés à l’article 3. Dans le cas contraire, ou s’il l’estime nécessaire, celui-ci propose à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale qui en décide, de désigner un enseignant exerçant dans l’unité d’enseignement et possédant l’un des titres requis à l’article 3. » *

Si les missions sont sensiblement les mêmes que celles qui incombaient aux directeurs pédagogiques (et même renforcées par les nécessité de coopération avec les établissements scolaires ordinaires), le texte ne précise pas les modalités de rémunération et de décharge correspondant à ces responsabilités.

L’ensemble de ces points nécessite une vigilance de chaque instant et doit nourrir nos interventions syndicales. Nous vous demandons de nous faire remonter toutes informations sur ce sujet et de nous faire part des difficultés rencontrées.

*Article 3 : Les enseignants exerçant dans le cadre des unités d’enseignement sont détenteurs du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, pour l’enseignement adapté et la scolarisation des élèves handicapés (CAPA-S.H.) ou du certificat complémentaire pour les aides spécialisées, pour l’enseignement adapté et la scolarisation des élèves handicapés (2C.A.-S.H.) prévus par le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004, ou de l’un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (C.A.P.E.J.S.) selon les dispositions du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986, le certificat d’aptitude à l’enseignement général (C.A.E.G.A.D.V.), à l’enseignement technique (C.A.F.P.E.T.A.D.V.), à l’enseignement musical (C.A.E.M.A.D.V.), des aveugles et des déficients visuels, et le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur d’enseignement technique aux déficients auditifs (C.A.F.P.E.T.D.A.), selon les dispositions des arrêtés du 15 décembre 1976 modifiés.

Le Secteur Educatif - ASH

 

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