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Retraites : ce qui change à compter du 1er janvier 2011 (régime général, fonction publique) Les premiers décrets et arrêtés d’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sont publiés au Journal officiel du 31 décembre 2010 Certaines des dispositions prévues par ces textes réglementaires entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE.

Plusieurs dispositions du décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (assurés du régime général et des régimes alignés) sont d’application immédiate ; l’article 3, relatif à la surcote dans le régime général, les 4° et 6° de l’article 6, relatifs respectivement à la surcote et à la réversion dans le régime des travailleurs non salariés agricoles, les dispositions du 4° du II de l’article relatives à la durée d’assurance dans les régimes des artisans et commerçants ; les articles 4 et 6 (2°), relatifs à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ; l’article 10 qui tire les conséquences de l’article 87 de la loi sur l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

DURÉE D’ASSURANCE.

La loi « Fillon » du 21 août 2003 sur la réforme des retraites a posé le principe, jusqu’en 2020, d’un allongement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein parallèle à l’allongement de la durée moyenne de retraite. Après la convergence des durées de référence du secteur privé et de la fonction publique à 40 annuités en 2008, la loi prévoit de majorer la durée d’assurance d’un trimestre par an entre 2009 et 2012 pour atteindre 41 annuités en 2012. Le nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein est ainsi porté de 162 à 163 trimestres au 1er janvier 2011 (soit 40 ans et trois trimestres) dans le régime général comme dans le régime des fonctionnaires.

L’article 9 du décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (assurés du régime général et des régimes alignés)porte la durée d’assurance requise pour le taux plein à 165 trimestres. il est est applicable aux générations 1953 et 1954.

RETRAITE PROGRESSIVE.

Le décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 pérennise l’application du dispositif de retraite progressive pour le régime général, selon les conditions actuelles. Le dispositif permet de cumuler une fraction de sa pension de vieillesse et une activité à temps partiel, et d’améliorer ses droits à retraite futurs, sa pension étant recalculée au moment du départ en retraite définitive. La retraite progressive n’était ouverte que jusqu’au 31 décembre 2010, conformément au décret n° 2006-668 du 7 juin 2006.

Le décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 pérennise la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

RACHATS

. Le décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 modifie, à compter du 1er janvier 2011, les règles relatives au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité. Il concerne les assurés relevant des régimes d’assurance vieillesse des salariés, des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales, des professionnels libéraux, des avocats et des travailleurs non salariés des professions agricoles. Le versement pour la retrait étant, en application de la loi, actuariellement neutre pour les régimes de retraite, le décret a pour objet, consécutivement au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite d’adapter sa formule de calcul. Compte tenu du relèvement de l’âge d’annulation de la décote, l’âge à partir duquel il n’est plus possible d’effectuer un rachat est également modifié et porté de 65 à 67 ans.

Le décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l’assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations est applicable aux demandes d’adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.

Un arrêté du 28 décembre 2010 fixe pour l’année 2011 le barème du versement pour la retraite, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, dans le régime général et les régimes alignés des artisans et commerçants, pour les professions libérales, pour les avocats, les agriculteurs non salariés, les artisans affiliés uniquement avant 1973, les commerçants affiliés uniquement avant 1973.

FONCTION PUBLIQUE.

Le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 porte relèvement du taux de cotisation au titre des retraites des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’État. Le taux de la cotisation passe de 7,85 % à 8,12 % en 2011. Il évolue ensuite ainsi : 2012 : 8,39 % - 2013 : 8,66 % - 2014 : 8,93 % - 2015 : 9,20 % - 2016 : 9,47 % - 2017 : 9,74 % - 2018 : 10,01 % - 2019 : 10,28 % - À compter de 2020 : 10,55 %

Le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 porte application, à compter du 1er janvier 2011, de diverses dispositions de la loi du 9 novembre 2010 aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’État : constitution du droit à pension (condition minimale de durée de services, validation des services auxiliaires) ; liquidation de la pension (suppression de la bonification des professeurs d’enseignement technique, condition de durée de services pour la prise en compte de certaines bonifications, conditions d’application des coefficients de minoration et de majoration) ; âge d’ouverture du droit à pension, durées de services et limites d’âge ; concession de la pension ; cessation progressive d’activité.

Le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 porte application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’État les articles 44 et 52 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L’article 44 met fin, à compter du 11 novembre 2010 date de son entrée en vigueur, au dispositif de départ anticipé en retraite pour les fonctionnaires parents de trois enfants. Toutefois, il prévoit des mesures transitoires afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires réunissant d’ores et déjà, ou dans un délai proche, les conditions de quinze ans de services effectifs et de trois enfants. L’article 52 élargit au temps partiel la condition d’interruption d’activité permettant de bénéficier d’une majoration de durée d’assurance dans la fonction publique.

Le décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux nouvelles conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l’État s’appliquent aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011

Le décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (articles 43 et 50 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites). L’article 43 aligne la rédaction retenue pour la mise en oeuvre du dispositif carrières longues dans la fonction publique sur celle en vigueur pour le secteur privé. L’article 50 de la loi rapproche le régime du coefficient de majoration dans la fonction publique de celui de la surcote du secteur privé.

 

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