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Départs anticipés parents de trois enfants et Projet de loi

Vous trouverez ci-joint quelques précisions qu’il est possible à ce stade d’apporter.

Il est important de rappeler à tous les collègues concernés qu’ils doivent attendre l’adoption de la loi pour prendre une réelle décision. Le projet de loi portant réforme des retraites sera examiné au Sénat dans la première quinzaine d’octobre, puis passera en commission mixte paritaire... Si certaines modifications devaient intervenir, elles feront l’objet d’une nouvelle circulaire.

Il peut être utile de faire plusieurs simulations, étalées dans le temps (dans 5 ans, 10 ans…).

I- Rappel de la situation actuelle

Les parents fonctionnaires peuvent obtenir le paiement immédiat de leur pension :

- lorsqu’ils sont parents de trois enfants ;

- et s’ils totalisent une durée de service d’au moins 15 ans.

Ce droit est ouvert aux hommes comme aux femmes dès lors qu’ils ont interrompu leur activité pour chaque enfant dans les conditions définies à l’article R.37 du CPCMR.

Sont assimilées à l’interruption d’activité les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation et pendant lesquelles le fonctionnaire n’exerçait aucune activité professionnelle.

L’année d’ouverture des droits est celle où le fonctionnaire remplit la double condition : 15 ans de service ET 3 enfants.

Ex. Une collègue ayant eu quinze ans de service au 1er septembre 2002 et un troisième enfant au 15 octobre 2003 se voit donc remplir cette double condition au 15 octobre 2003. Les paramètres de liquidation de sa pension étaient alors « cristallisés » depuis cette date.

II – Les dispositions du projet de loi

Le projet de loi envisage à court terme l’extinction progressive des départs anticipés pour les parents de 3 enfants. En revanche, il laisse inchangée la situation des parents d’un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%.

Dans le projet de loi, 4 situations distinctes sont à envisager :

- cas n°1

Les collègues parents de 3 enfants qui déposeront une demande de mise à la retraite avant le 31 décembre 2010 pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011, conserveront l’année d’ouverture des droits jusqu’ici applicable, quelque soit leur âge (à condition bien sûr qu’elles aient 15 ans de service).

- cas n° 2

Les collègues qui rempliront la double condition et seront au 1er janvier 2011 à cinq années ou moins de l’âge légal de départ, tel qu’il résulte de la loi, pourront continuer de bénéficier du dispositif avec les règles antérieures.

Concrètement, une mère de 3 enfants ayant 15 de service d’instituteur devra donc avoir au moins 51 ans et 4 mois au 1er janvier 2011 (c’est-à-dire être née avant le 31 août 1959) ; elle devra avoir 56 ans et 4 mois au 1er janvier 2011 (née avant le 31 août 1954), si elle n’a pas 15 ans de service actif.

- cas n° 3

Pour les collègues qui rempliront la double condition 3 enfants ET 15 ans de service avant le 1er janvier 2012, la possibilité d’un départ anticipé est maintenu. Mais les paramètres de liquidation ne sont plus ceux de l’année d’ouverture des droits ; ce sont les paramètres de « droit commun », c’est-à-dire ceux fixés pour chaque génération, à la date où cette génération peut partir.

Ex. Une collègue née en 1965 a eu quinze ans de service d’instituteur au 1er septembre 2002 et son troisième enfant le 15 octobre 2003. Elle décide de partir en 2015, à l’âge de 50 ans, après 28 années de service. Elle conserve la possibilité d’un départ anticipé.

Mais les paramètres de liquidation pris en compte seront ceux de l’année où elle atteindra 57 ans, c’est-à-dire que sa pension sera calculée sur les paramètres de 2022. Elle se verra donc proratiser son taux d’annuité et appliquer une décote de 1,25 % par trimestre manquant, en prenant en compte le nombre de trimestres requis à cette date.

Avant réforme, pour un départ en 2015, son taux de liquidation aurait été de 62 % du dernier traitement (hors majoration pour 3 enfants et plus). Après réforme, le taux de liquidation chute à 41,7 % (= 150/167 x 2 % x 0,75).

Rq. Si les paramètres « générationnels » ne sont pas encore fixés à la date de départ, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle ces paramètres ont été fixés.

- cas n° 4

Les autres collègues ne sont plus éligibles à ce dispositif (fonctionnaire recruté depuis 1997, troisième enfant en 2012…). Pour eux, le dispositif « départ anticipé » est fermé (hors cas d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieur à 80 %).

 

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