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Compte rendu de la réunion du 10 juin 2010 sur les retraites Une délégation de la FSU (B. Groison, E. Labaye, S. Tassel, D. Bourgoin, G. Moindrot) a été reçue par le directeur du cabinet du ministre de la Fonction Publique au sujet des retraites. La FSU a rappelé ses exigences et ses propositions. Le directeur de cabinet a présenté les « options à tester » sur lesquelles travaille le gouvernement en précisant que certaines ne seraient pas retenues et que les choix entre les modalités d’application des mesures n’étaient pas non plus arbitrés.

A) Réversion : la décision n’est pas prise.

Le but serait de faire converger le régime de la Fonction Publique vers le régime général ce qui aurait un effet redistributif plus important pour les revenus faibles et moins pour les revenus plus élevés.

Deux hypothèses :

1-Taux de réversion passe de 50% à 54% et 60% pour les primes <800E mensuel.
- un âge minimal serait fixé. 2- Une part sous condition de ressources (60% revenu global) et une part sous conditions de ressources (40%). Pour le gouvernement, cela supposerait de créer un régime de base et un régime complémentaire qui n’existe pas actuellement dans la FP.

Le directeur de cabinet met en avant un gain pour les C tout en reconnaissant une perte sèche pour les cat. A.

B) Base de calcul des modalités de liquidation de la pension : 4 hypothèses.

1- aucun changement : calcul sur 6 mois maintenu

2-passage progressif d’un calcul sur 6 mois à 10 ans avec déplafonnement du RAFP pour prendre en compte les primes ; rythme de 1 an de plus par génération. « Du coup, on serait moins sous pression et on pourrait travailler sur le haut de la grille » nous dit-on !

3- régime mixte 50% de la pension calculée sur les 6 mois 50% de la pension calculée sur 25 ans Avec une montée en charge très rapide (ex 2.5 années de plus par an jusqu’en 2020)

4- « stock-flux » règle de 6 mois conservé pour les agents titulaires, règles du privé appliquées aux nouveaux recrutés. Ce qui « règlerait pour eux le problème des polypensionnés. » !

Il n’est pas envisagé de panachage des trois dernières hypothèses. Le ministère exclue toute solution de prise en compte des années de formation.

C) Taux de cotisation :

- Si la mesure est prise, sa mise en oeuvre pourrait être progressive : sur 3, 4, 5, 6 ans ?
- La question est posée de l’appliquer aux primes.

D) Temps partiel : le gouvernement envisage la possibilité de « surrémunérer » (10-15%) le traitement d’un agent qui travaillerait à temps partiel au delà de l’âge d’ouverture des droits. La validation de ce travail à temps partiel pour le calcul des cotisations pourrait être au prorata ou donner lieu à une surcotisation.

Objectif « améliorer la soutenabilité financière du régime de retraite » ; son effet serait immédiat. Refus de réexaminer la CPA

E) Ouvrir un chantier GRH et rendre plus coercitive les actions auprès des employeurs avec la mise en place :
- rendez-vous de carrière
- objectif de formation professionnelle
- obligation de plan de parcours professionnel

F) Départ anticipé pour les parents de 3 enfants : 3 hypothèses :

1-arrêt total au 01/01/11

2-arrêt pour ceux qui ne remplissent pas les conditions au 1er janvier 2011 et relèvement progressif de l’âge minimal de départ pour les personnels qui réunirait les conditions (15 ans de service et 3 enfants). 1an par génération.

3-passer sur un calcul générationnel : les règles de liquidation de la pension seraient celles de l’année de départ et non celles en vigueur à l’issu de 15 ans de service.

G) Minimum garanti : Pas de baisse du montant mais un versement différé Mas l’idée serait de ne verser le MG que lorsqu’on a atteint le taux plein.

H) Bonifications pour service à l’étranger : Le gouvernement s’interroge sur le maintien des bonifications.Il évoque soit la piste du plafonnement, soit la limitation à certaines zones géographiques…

Par ailleurs en ce qui concerne les bonifications familiales : accord pour la prise en compte des naissances multiples. Ils ont également dit réfléchir au retour à la bonification d’un an par enfant au lieu des 6 mois actuels.

Le plan gouvernemental sera connu le 15 ou le 16 juin et le texte passera au Conseil supérieur de la Fonction publique le 6 juillet.

Communiqué FSU, Les Lilas, le 8 juin 2010

Amputer les salaires des fonctionnaires au nom de l’équité !

Une journée de salaire par mois en moins ! Ce serait le résultat de l’augmentation du taux de cotisations des agents publics que le gouvernement semble décidé à proposer au nom de « l’équité entre les salariés ». Un prétexte en fait pour diminuer les salaires des fonctionnaires. C’est aussi ignorer la spécificité du système de fonctionnement des retraites des fonctionnaires et, sans discussion globale sur le financement des retraites, c’est faire porter l’effort aux seuls salariés.

La FSU juge inacceptable cette mesure si elle devait se confirmer.

Alors que depuis des semaines, la FSU demande une réelle discussion sur les intentions du gouvernement en matière d’harmonisation entre le public et le privé (engagement prévu dans le document d’orientation du gouvernement), le gouvernement continue de privilégier les ballons d’essai par voie de presse ! Mais le flou est savamment entretenu et la volonté de détourner l’attention de la réalité des dégradations programmées pour tous les salariés est bien réelle. D’ailleurs aucun bilan n’est fait de la réforme de 2003 qui programme une baisse du niveau de pension des fonctionnaires d’en moyenne 20 % !

Cette annonce, si elle devait se concrétiser, n’améliorerait en rien la situation des salariés du privé. Faut-il redire que pour viser des objectifs communs, une indispensable équité entre tous les salariés, il faut parfois passer par des modalités différentes correspondant à la réalité de chacun des secteurs ? Comme l’ont rappelé les travaux du COR « une comparaison directe des taux de cotisation n’est pas pertinente ».

La FSU rappellera fermement ses positions pour assurer à 60 ans une retraite de haut niveau à tous les fonctionnaires et agents publics lors de sa prochaine audience, jeudi prochain, auprès du cabinet .

Elle entend que, lors de cette nouvelle rencontre, la discussion porte sur les intentions réelles du gouvernement.

Elle appelle les personnels à faire du 24 juin une journée forte de mobilisation.

Seule leur intervention massive permettra d’empêcher les remises en cause sur les retraites, en particulier celle du Code des pensions, et d’améliorer la situation de l’emploi et des salaires.

 

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