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Recours « trop perçu » et acte créateur de droit pour les enseignants. De nombreux collègues se voient contraints de rembourser à l’administration des sommes perçues à tort, parfois de nombreuses années après que les versements aient été effectués. Ces trop perçus peuvent parfois être très importants et sont récupérés sur la base de la quotité saisissable.

Or, une jurisprudence maintenant bien établie, tant au niveau des tribunaux administratifs que du Conseil d’état, permet d’engager systématiquement des recours pour demander l’annulation de ces remboursements.

L’ensemble de cette problématique relève de ce qui est appelé "acte créateur de droit" : l’administration, en versant à tort une indemnité ou un salaire auquel le fonctionnaire n’a pas droit, crée pourtant un droit à son égard. Si dans un délai de 4 mois qui suivent la prise de décision octroyant un avantage financier à un collègue, l’administration n’est pas revenue sur sa décision, elle ne pourra plus la retirer, c’est-à-dire en demander le remboursement.

Si vous êtes concerné(e), n’hésitez pas à consulter les documents et modèles de lettres de recours sur notre site. Les modèles peuvent être téléchargés et conservés…on ne sait jamais…ça peut toujours servir !

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Recours trop perçu et acte créateur de droit
 

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