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Section SNUipp-FSU des Ardennes


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Agréssé(e) au travail ! Que faire si... j’ai été agressé·e au travail
Tous les personnels, en exercice dans les services ou établissements relevant du ministère chargé de l’éducation nationale, quels que soient leur activité et leur niveau hiérarchique, peuvent se trouver confrontés à des phénomènes de violence ou d’incivilités au cours de leur vie professionnelle. La prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux auxquels les personnels peuvent être confrontés en raison de leurs missions, du contenu ou de l’organisation du travail incombe aux employeurs publics.

Guide d’accompagnement en cas d’incivilité ou d’agression dans le cadre de vos fonctions

Les violences survenant dans le cadre du travail peuvent prendre différentes formes et avoir des causes multiples comme par exemple :

- Le harcèlement sexuel ou moral, les agressions physiques ou verbales, les insultes, brimades, intimidations sont des formes de violence qui peuvent survenir au cours du travail.

- Les conflits entre collègues ou entre agents et responsables hiérarchiques pour des motifs d’ordre personnel ou résultant de l’organisation du travail ou des conditions de travail peuvent engendrer des manifestations de violence.

- Les insultes, menaces, agressions physiques ou psychologiques peuvent être exercées par les personnes fréquentant les services ou les établissements de l’éducation nationale (usagers, élèves, parents d’élèves…) ou par des personnes extérieures s’introduisant sur les lieux de travail.

Ces violences peuvent avoir des conséquences sur la personne qui en est victime :

En portant atteinte aux droits et à la dignité de la personne, les violences et les incivilités au travail peuvent se traduire par un mal être au travail ou une altération de la santé physique ou mentale.

QUE FAIRE SI VOUS ESTIMEZ ETRE CONFRONTES A L’UNE DES SITUATIONS ENUMEREES CI-DESSUS ?

Il est nécessaire de ne pas rester isolé(e).

- Adressez-vous rapidement à : votre chef d’établissement ou supérieur hiérarchique, à un représentant du personnel au CHSCTd figurant dans la liste affichée dans chaque service, établissement ou école ( liste des représentants FSU : Karine FUSELIER, François JACOTTIN, Ben Ali FOUGHALI, Sophie CZAMAR, Arnaud LAMBERT, Valérie DEBLIQUI), au directeur(trice) des ressources humaines, au médecin de prévention,

- Renseignez le registre santé et sécurité en ligne

Il se trouve ici : Registre SST

- Déposer plainte :

Soit en vous rendant au commissariat, à la gendarmerie ou en écrivant directement au procureur de la République.

- Demander la protection fonctionnelle :

Aucun texte ne fixe de délai pour introduire une demande de protection fonctionnelle. Elle n’est pas non plus automatiquement liée à un dépôt de plainte.

En revanche c’est à l’agent de formuler sa demande auprès de son administration par écrit et par lettre recommandée avec AR.

Procédure à suivre par l’agent pour demander le bénéfice de la protection fonctionnelle :

Cette procédure est activée, que l’agent dépose une plainte ou non ; il n’existe en effet aucune obligation que l’agent dépose plainte pour que la protection fonctionnelle soit mise en œuvre.

Lorsque l’agent dépose une plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, il adresse sans délai sa demande de protection fonctionnelle par courrier au service compétent de l’académie sous couvert de son supérieur hiérarchique. Cette demande doit être motivée et apporter toutes précisions utiles sur les faits pour éclairer l’administration dans sa prise de décision.

Si aucune disposition législative ou réglementaire n’impose un délai précis pour demander la protection, il est préférable que l’agent formule sa demande avant d’intenter un procès contre l’auteur des atteintes. Cette précaution lui évite, dans le cadre de la protection fonctionnelle, d’avancer les frais d’avocat.

À noter : Aucune autre personne que l’agent victime des atteintes ne peut être à l’initiative de la plainte sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, il est recommandé que le chef de service ou le chef d’établissement porte également plainte dans tous les cas où l’administration est également victime directe de l’infraction, particulièrement lorsqu’il y a violence ou intrusion dans le service.

Dans la lettre d’information juridique n°139 de novembre 2009, la direction des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale mentionne un arrêt du tribunal administratif de Grenoble, dont il convient de suivre l’évolution, qui juge que l’octroi de la protection fonctionnelle à un agent n’était pas subordonné à un dépôt de plainte de l’agent et que la manière de servir ne constituait pas un motif d’exclusion. (TA de Grenoble n° 0505881 du 25 septembre 2009 M.X.)

Il est important que l’agent victime de violence ou d’agression se sente soutenu par son administration. A cet effet, le chef de service ou l’établissement mettra tout en œuvre pour l’accompagner dans ses démarches, y compris en apportant son témoignage lors de la procédure d’enquête.

Vos élus FSU au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail agissent pour que tous les agents soient formés et informés à la santé et sécurité au travail et que des actions concrètes de prévention soient mises en œuvre.

- Pour en savoir plus, télécharger le guide du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail Ministériel

- Effectuer une déclaration d’accident de service

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Guide-type Les accidents de service ou les accidents du travail-mai2015

L’agression dont on est victime peut provoquer un choc psychologique dont il peut être difficile de surmonter les effets. Il peut donc être nécessaire de consulter son médecin traitant. Que vous soyez en arrêt de travail ou pas, nous vous conseillons dans ce cas d’effectuer une déclaration d’accident de service.

Un acte ou d’une situation de violence peut demander réparation des séquelles physiques ou mentales médicalement constatées qui en résultent au titre de l’accident de service (titulaires) ou accident du travail (non-titulaires). La déclaration signée, datée par l’agent (sauf empêchement majeur) puis visée par le supérieur hiérarchique immédiat est transmise au service de gestion compétent. Aucun délai n’est opposable pour une déclaration d’accident du travail (arrêt du Conseil d’Etat n°02961 MEN/Coroller). L’imputabilité au service ou au travail étant appréciée sur dossier, la déclaration doit être remplie soigneusement et complètement et notamment faire état de tout élément de nature à établir le lien de causalité entre l’accident ou la maladie et l’exercice des fonctions. La victime devra faire constater les lésions dont elle est atteinte dans les délais les plus proches de la survenue de l’évènement. Les services de la direction des ressources humaines et les services gestionnaires des accidents de service, du travail et des maladies professionnelles doivent veiller à apporter toute aide et information utiles sur les procédures à suivre aux agents parfois fragilisés en raison de la situation qu’ils ont vécue.

* À noter : Un agent atteint d’une maladie ayant pour origine certaine et déterminante un fait accidentel, que l’on peut identifier et dater, survenu à l’occasion du travail, et même si cette maladie se manifeste tardivement après l’accident, peut en demander la réparation au titre d’un accident de service ou du travail et non d’une maladie professionnelle. Par ailleurs, une maladie non désignée dans un des tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale pourrait être reconnue d’origine professionnelle si elle essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et entraîne son décès ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à un pourcentage déterminé à 25%, évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

 

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