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Section SNUipp-FSU des Ardennes


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Accès aux résultats du mouvement départemental et académique : le SNUipp-FSU obtient une victoire La DGRH du ministère répond positivement à notre exigence de communication des listes nominatives des personnels aux organisations syndicales.
Une note va être adressée aux recteurs et aux DASEN pour que les listes nominatives des personnels soient mises à la disposition des organisations syndicales représentées au sein du comité technique académique.

Ces listes comprendront les éléments suivants : nom, prénom, corps, affectation (adresse administrative). Elles seront adressées aux OS en novembre, dans un format en permettant le traitement, après stabilisation des effectifs issus de la dernière rentrée scolaire.

Nul doute que les démarches du SNUipp-FSU engagées, au plan national et départemental, depuis juin dernier, avec courriers au ministère, aux recteurs et aux DASEN et saisine de la CADA, ont permis de faire respecter le droit des organisations représentatives au premier rang desquelles le SNUipp-FSU en faisant plier le ministère.

Il ne s’agit que du respect des dispositions légales.

Lire UdA 214 p. 2 : http://08.snuipp.fr/IMG/pdf/Uda214Site.pdf

"LA DSDEN REFUSE DE COMMUNIQUER LES DOCUMENTS RELATIFS AUX AFFECTATIONS

Les arrêtés pris par l’administration concernant l’affectation des agents suite au mouvement intra départemental sont des documents communicables. Ce droit d’accès est codifié aux articles L.31 1 -1 à R.31 1 -8-2 et L.31 1 -9 à R.31 1 -1 5 du Code des relations entre le Public et l’Administration qui ont une portée légale et constitutionnelle.

Ainsi, l’article L.31 1 -1 indique que "sous réserve des dispositions des articles L.31 1 -5 et L.31 1 -6 les administrations mentionnées à l’article L.300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.” (Il faut néanmoins que ces derniers respectent la confidentialité des informations personnelles des agents, par exemple leur barème ne peut être communiqué.

D’autres documents sont aussi communicables (affectation AESH, affectation PES, liste des retraitables).

Cependant, la DSDEN n’a pas donné suite à note demande de communication des documents relatifs au mouvement intra départemental 2020."

 

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