www.snuipp.fr

Section SNUipp-FSU des Ardennes


Vous êtes actuellement : Actualités 

Évaluations CM2 : le fichier de saisie n’est pas légal !

En l’absence d’enregistrement de la CNIL, la saisie des résultats dans ce fichier n’est pas légale.

Le ministère a déposé un dossier à la CNIL concernant la validité de l’anonymisation du fichier permettant la remontée des résultats des évaluations CM2.

« Après avoir vérifié qu’un dossier de déclaration est complet, la CNIL délivre un récépissé de déclaration : c’est le FEU VERT pour la mise en œuvre d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles. » Extrait du Guide pratique « Déclarer à la CNIL ».

La CNIL nous a confirmé que le récépissé nécessaire à la mise en œuvre d’un fichier ou d’un traitement n’a toujours pas été retourné au ministère, en raison de la sensibilité du dossier.

Jusqu’à réception de cette attestation, les fichiers ne doivent pas être transmis.

Au niveau national le SNUipp s’est adressé dans ce sens au Ministre tout en lui rappelant les consignes unitaires de non utilisation du logiciel ministériel de transmission et de ne transmettre que les résultats anonymés des exercices effectivement passés (Cf. lettre ci-jointe).

Nous interpellons le ministère au plan national. Nous vous tiendrons informés rapidement des suites données à cette affaire...

PDF - 48.8 ko
Lettre du SNUipp à Mr Darcos
Nous vous demandons de suspendre la transmission de telles données et de bien vouloir transmettre des consignes en conséquence aux inspecteurs d’académie, directeurs départementaux des services de l’Education Nationale.

Comme pour le dossier "Base Elève", et de manière générale pour les fichiers informatiques, le gouvernement ne respecte pas les lois !

Le Snuipp46 a interrogé ce matin la CNIL à propos de la saisie des résultats aux évaluations CM2.

La CNIL apporte la réponse suivante :

"Le dossier « Saisi des résultats des évaluations des CM2 et des CE1 » été déposé par le Ministère de l’Education Nationale le 13 janvier et n’a pas encore été traité par nos services. En l’absence d’enregistrement de la CNIL, la saisie des résultats dans ce fichier n’est pas légale, les enseignants ont donc le droit de désobéir à cet ordre."

Il est temps que cela cesse !

Nous invitons chaque enseignant, chaque citoyen concerné, à saisir la CNIL, ou le procureur de la République, afin que les droits individuels cessent enfin d’être baffoués par le Ministère de l’Education nationale.

Et l’administration s’étonne de la résistance qui s’organise !

NOUS SERIONS EN ROUTE VERS UN ETAT TOTALITAIRE, LE CHEMIN SERAIT LE MÊME :

Je muselle la presse Je muselle les juges Je flique, je fiche, je sanctionne

Et bientôt, ce sera moi le seul petit chef !

 

*Top
©Copyright 2006 - Section SNUipp-FSU des Ardennes, tous droits réservés. Mentions légales