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Injonctions pédagogiques, quelle réalité, quelles limites, ... ? / Courrier adressé à la DGESCO Quelques précisions concernant le LSUN, le choix des ouvrages, la répartition des classes, le statut des guides et la liberté pédagogique

Courrier adressé à la DGECO

A

Monsieur Edouard GEFFRAY

Directeur Général de la DGESCO

Ministère de l’Éducation nationale

110 rue de Grenelle

75357 Paris 07 SP

Monsieur le Directeur,

La crise sanitaire qui s’est imposée sur tout le territoire a fortement déstabilisé l’école, l’enseignement et les apprentissages. L’école s’est arrêtée le 13 mars et depuis, les élèves vivent leur parcours scolaire de façon inhabituelle et souvent chaotique, qu’ils soient retournés partiellement à l’école ou qu’ils soient restés chez eux. La reprise plus collective du 22 juin ne saurait en aucun cas effacer les inégalités qui se sont aggravées depuis le début du confinement.

Dans ces conditions si particulières, les bilans de fin d’année et le renseignement du Livret scolaire unique (LSU) ne peuvent s’effectuer sans adaptation. Si la souplesse que requiert la situation actuelle est de mise dans certains départements, dans d’autres, les injonctions au renseignement du LSU à partir de la réalisation de bilans de fin d’année sont bien présentes, alors même que ces bilans ne peuvent être conduits de façon satisfaisante. Nous vous demandons de bien vouloir rappeler aux Dasen la nécessaire adaptation des textes réglementaires à la période actuelle.

Par ailleurs, de plus en plus de pressions sont exercées sur le choix des manuels et les méthodes pédagogiques utilisés par les enseignant-es. Des équipes sont sommées par leur IEN d’acquérir le même manuel pour tou-tes les enseignant-es d’un même niveau de classe.

Nous souhaitons rappeler qu’il n’existe aucun texte réglementaire imposant le choix d’un manuel ou d’une méthode en particulier. De même, les différents guides mis à disposition des enseignant-es sur Eduscol ne sauraient s’imposer aux équipes.

Le professionnalisme des enseignant-es au cours de la période de confinement, puis de la reprise progressive de l’école, leur a imposé de mobiliser des compétences professionnelles et de tenter d’en construire de nouvelles dans des conditions inédites. Au sortir de cette période où le ministère a pu compter sur elles et eux tou-tes, il est important que vous puissiez rappeler à tou-tes que le bon fonctionnement de l’école repose sur la confiance faite aux professionnel-les que sont les enseignant-es.

Nous vous demandons, Monsieur le Directeur, de veiller à ce qu’aucune injonction, qui plus est hors cadre réglementaire, ne soit formulée sur les choix pédagogiques et d’organisation des équipes dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2020. Il semble utile de rappeler également que la structure pédagogique de l’école et la répartition des classes relèvent de l’équipe pédagogique, la direction d’école s’appuyant sur l’avis du conseil des maîtres.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, de l’enseignement scolaire, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le Co—secrétariatsecrétariat

Francette POPINEAU 

Injonctions pédagogiques, quelle réalité, quelles limites, ... ?

LSUN

C’est l’article 8 de l’arrêté 31-12-2015 qui institue la numérisation du livret scolaire dans le cadre d’une application informatique nationale. Le Décret 2015-1929 définit le livret scolaire et le code de l’éducation y fait référence dans ces articles D 311-6 et D311-7.

Il s’agit bien d’une obligation, les collègues doivent le remplir. Dans la situation actuelle, son renseignement ne saurait revêtir les formes usitées en temps normal.    Le LSU restitue la réalité des apprentissages, aussi au regard de la situation particulière liée au covid-19, on peut imaginer une phrase type dans l’appréciation finale : “ Au regard de la situation particulière liée à la période “d’état d’urgence sanitaire” qui a débuté le 12 mars 2020, les apprentissages n’ont pu être conduit et évalués comme précédemment.”

Par ailleurs, l’appréciation “non évalué” sur l’ensemble des items bloque la validation de la fiche élève car il faut impérativement que 3 domaines soient évalués. Dans ces conditions, l’appréciation “en voie d’acquisition” peut être une solution pour tous les élèves.

Choix des ouvrages

La seule référence "officielle" disponible est celle de l’Art D411-2 du code de l’éducation qui définit les attributions du conseil d’école : " En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d’école sur : a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ;..."

Répartition et affectation des élèves dans les classes 

Ce dispositif est précisé dans la Circulaire n° 2014-163 du 1-12-2014 dans son point II. d. "Après avis du conseil des maîtres, le directeur répartit les élèves en classes et groupes et arrête le service de tous les enseignants nommés à l’école. Dans le cadre du projet d’école, il organise les éventuels échanges de service ainsi que le service des enseignants relevant du dispositif Plus de maîtres que de classes."

Il y a lieu d’observer que nulle part n’est évoquée une quelconque intervention du corps d’inspection.

Le statut des guides et liberté pédagogique

Aucun texte, pas même sur le site du ministère, ne présente le guide orange, rouge, vadémécum, ... comme obligatoire. Sur le document Eduscol, il est indiqué qu’ils "sont mis à disposition des professeurs". Ce vocable ne porte pas de notion d’obligation.

- concernant la liberté pédagogique l’Article L912-1-1, Créé par la Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 48 JORF 24 avril 2005, dispose que : "La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection....".

Sur la base de cette article, la liberté pédagogique est encadrée par :

• l’obligation du "respect des programmes". Les programmes définissent des objectifs, des niveaux de compétences non l’obligation d’utiliser tel ou tel ouvrage,

• les “instructions du ministre" : en la matière, il n’y a aucun texte, de quelque nature que ce soit, qui impose d’appliquer à la lettre le guide orange. C’est un outil qui est mis à disposition,

• le projet d’école, ce document n’a pas vocation à prescrire un document ou un ouvrage particulier.

En référence à cette définition, la liberté pédagogique s’exerce aussi :   • "... avec le conseil et sous le contrôle des corps d’inspection...". La notion de “conseil” ne saurait d’une part relever d’un dispositif “d’ordre ou d’injonction”, d’autre part, et sans plus de précision, elle ne saurait constituer la demande d’utilisation de tel ou tel manuel ou l’application de tel ou tel guide. Quant au contrôle, il ne peut se faire que sur la base des données objectives de référence que sont les programmes et le projet d’école.

 

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