www.snuipp.fr

Section SNUipp-FSU des Ardennes


Vous êtes actuellement : Infos carrière / C.A.P.D (C.A.P.N.) 

Compte rendu de la visioconférence avec la DGRH du 5 mai 2020 Dans le cadre d’une rencontre bilatérale, des représentant-es du SNUipp-FSU ont échangé lors d’une visioconférence avec la DGRH.

Les points suivants ont été abordés : 

• Arrêté de promotion et retraite :

Actuellement les arrêtés de promotion ne sont pas édités ni transmis. Pour les personnels faisant valoir leur droit à pension pour la rentrée 2020, cela pourrait aboutir à l’absence de prise en compte de celle-ci dans le calcul de leur pension. Le SNUIPP-FSU a demandé au ministère d’intervenir auprès des départements pour que les arrêtés soient transmis dans les temps.  Il demande aussi à avoir confirmation que toutes les régularisations indemnitaires ou indiciaires puissent être versées avec les pensions. Réponse de la DGRH : elle s’engage à transmettre un message aux départements pour indiquer d’être vigilants sur cette situation. Par ailleurs en cas de régulation tardive (changement échelon, indemnitaire, …) due à la situation sanitaire, celle-ci sera bien versée avec la pension.

• Hors classe et Classe exceptionnelle 

Le SNUipp-FSU demande le calendrier de transmission du contingent de la classe exceptionnelle ainsi que celui de la tenue des instances départementales. Réponse de la DGRH : le contingent de la classe exceptionnelle sera transmis très prochainement. Concernant les instances, si celles pour la Hors Classe doivent être tenues d’ici la fin de l’année scolaire, celles concernant la classe exceptionnelle pourraient être retardées jusqu’à l’automne en fonction des possibilités “réelles” du traitement des opérations par les services, en particulier l’étude de l’éligibilité des candidatures. Le SNUIPP-FSU a rappelé qu’une telle procédure ne permet pas aux candidat-es de faire un choix éclairé avant un éventuel départ en retraite.

• Congé bonifié

Le SNUipp-FSU a demandé des précisions quant au dispositif de congé bonifié dans la période. Les Autorisations Spéciales d’Absence permettent-elles de d’acquérir des droits à congé bonifié ? Concernant les droits acquis, sans possibilité de les utiliser d’ici septembre, seront-ils reportés sur une prochaine année ? 

Réponse de la DGRH : elle n’a aucune réponse concrète et renvoie vers le cadre général de la Fonction publique.

• Mouvement intra-départemental 

Le SNUipp-FSU a dénoncé les nombreux changements (ancienneté des services, poste à profil, voeux larges) qui interviennent dans le mouvement intra en dehors de toute consultation d’instance et des représentant-es du personnel et que le bilan du mouvement 2019 ne nous a pas encore été présenté malgré la promesse de la DGRH et nos multiples demandes.  Le SNUipp-FSU a demandé une clarification quant à la notion d’ancienneté des services appliquée dans les départements sans aucune concertation ni même explication. 

Réponse de la DGRH : elle confirme le choix édicté par la loi concernant les priorités légales : “L’ancienneté générale de service en qualité d’enseignant du premier degré est prise en compte au titre de l’expérience et du parcours professionnel”, (note de service mobilité). Elle est donc bien considérée comme une priorité légale. Néanmoins, dans l’application informatique, les départements ont à leur disposition deux requêtes (ANF qui prend en compte les années en tant que fonctionnaire à l’Education Nationale ou AGS sur toutes fonctions publiques confondues). Quant aux profondes modifications elles découlent d’une part, de la loi de transformation de la Fonction publique et d’autre part, de la ligne directrice de gestion sur la mobilité. Ainsi la DGRH justifie l’augmentation des postes à profil par la volonté d’une meilleure adaptation postes/personnels. Enfin, sur la promesse de bilan, la DGRH noie le poisson en tentant un amalgame avec le mouvement inter et intra. Elle promet au final, un document sur le mouvement inter et une présentation de “quelques données graphiques” sur le mouvement intra… 

• Questions formation ASH

Le SNUIPP-FSU interpelle sur plusieurs points :

CAPPEI : pour la formation en cours, il interroge sur les conséquences du report de la passation de l’épreuve devant élève, sur l’impact sur le mouvement et sur l’incidence financière du fait du non versement de l’indemnité durant la période de report. Pour la formation à venir, quel sera le calendrier pour les candidatures et quelle procédure pour l’obtention des postes supports ?

Réponse de la DGRH : Pour les formations en cours sur 18 ou 24 mois, la procédure reste la même. Par contre, pour les formations prévues initialement sur l’année scolaire, elles sont rallongées. Les épreuves sans élèves seraient organisées dès la réouverture des écoles en mai-juin, et celles devant les élèves à partir de la rentrée de septembre. Les commissions d’harmonisation auront lieu en décembre ou janvier.  Pour le mouvement, la DGRH en lien avec la DGESCO, a écrit aux départements pour que les stagiaires soient affectés à titre provisoire. En janvier, en cas de validation de leur certification, ils et elles seront nommé-es à titre définitif. Quant au manque à gagner indemnitaire lié au décalage de la certification, la DGRH répond que c’est inhérent à la situation, il n’y aura pas de versement de celle-ci entre septembre et la certification effective. Pour les départs en CAPPEI 2020-2021, la date de remontée des demandes de formation a été décalée jusqu’au 15 juin.

DDEEAS : C’est le seul examen à ne pas connaître d’aménagement, qu’en est-il de la validation de leur diplôme ?

Réponse de la DGRH : La formation a quasiment pu s’achever aussi les épreuves peuvent se dérouler. Il est possible d’envoyer son dossier jusqu’au 24 mai et les épreuves auront lieu comme prévues. Il n’y a aucun impact sur le calendrier.

Pour les départs en formation, la date de remontée a également été décalée jusqu’au 15 juin.

Stage MIN : quand sortira le BO les concernant ?

Réponse de la DGRH : Ils n’ont pas d’information précise, ils s’adressent à la DGESCO. Toutefois, les demandes de départ en formation ayant toutes été décalées, il devrait en être de même pour les stages MIN.

• AESH

Le SNUIPP-FSU interpelle la DGRH l’absence d’information et de cadrage dans la période. Quelle procédure pour les AESH ayant une “vulnérabilité de santé” ou vivant avec une personne ayant une “vulnérabilité” ? Comment assurer leur mission en respectant les “consignes sanitaires particulières” alors qu’elles sont en permanence avec les élèves (habillage/déshabillage, favoriser la mobilité, aider aux repas, gestes d’hygiène, soins...) ? Si l’enfant qu’elles accompagnent habituellement ne revient pas à l’école, qu’est-ce qui se passe ?  Le SNUipp-FSU a également alerté sur le besoin d’anticiper le renouvellement des contrats et la garantie d’emploi des personnels en CUI-PEG à la rentrée prochaine afin d’éviter les dysfonctionnements récurrents qui pourraient être aggravés par la situation exceptionnelle actuelle. Réponse de la DGRH : Pour les personnels “à risque”, ils relèvent du droit commun (travail à distance ou ASA). Pour le reste, soit ils ont eu des propos se voulant rassurant mais inefficients, soit ils renvoient vers la DGESCO. Le SNUipp-FSU continuera d’intervenir. 

• La rupture conventionnelle 

Le SNUipp-FSU pose le problème des demandes de ruptures conventionnelles qui restent sans réponse dans l’ensemble des départements ? Réponse de la DGRH : C’est bien au niveau national que le problème se pose : attente de précisions interministérielles et d’une déclinaison pour l’Education nationale. Du retard avait été pris sur ce dossier, retard accentué par la crise actuelle. Ce devrait être une question prioritaire lors de la reprise d’un fonctionnement normal. 

• Travail à distance et ASA

Le SNUipp-FSU demande à ce qu’une clarification soit faite pour la période de déconfinement, sur les dispositifs de “travail à distance” et d’ASA. Cette problématique se décline autant pour les personnels à risque que les personnels ayant des enfants de moins de 16 ans.  Par ailleurs, le SNUipp-FSU a souligné l’incertitude actuel quant à la reconnaissance des enseignant-es comme “personnels prioritaires” pour la scolarisation de leur.s enfant.s dès lors qu’ils ne font pas partie de la catégorisation inscrite dans la circulaire du MEN (04/05/2020).

Réponse de la DGRH : elle transmet à la DGESCO qui devrait répondre.

• Prime pour les fonctionnaires mobilisés pendant la crise

Le SNUipp-FSU a demandé où en était la prime “covid 19” annoncé par le secrétaire d’Etat à la Fonction publique. Par ailleurs, le SNUipp-FSU a argumenté sur la nécessité de reconnaître l’engagement et l’investissement de l’ensemble des enseignant-es quelle qu’ait été leur mission durant la période de confinement.

Réponse de la DGRH : elle souligne la très belle mobilisation des enseignant-es. Un dispositif est en préparation au niveau interministériel, le principe est acté mais son application reste à définir. D’ores et déjà il semble compliqué de pouvoir aller au-delà des personnels ayant assuré l’accueil des enfants des personnels indispensable à la gestion de la crise.

• Affectation sur postes adaptés

Le SNUipp-FSU dénonce l’absence de traitement de ce point en CAPD et demande le calendrier.

Réponse de la DGRH : elle rappelle que cette compétence est supprimée par la loi de transformation de la Fonction publique. Si d’autres textes comportent encore certaines références, c’est la loi qui l’emporte. Concernant le calendrier, c’est une affaire locale, la DGRH ne dispose pas d’information mais annonce une enquête.

• Suivi médical et social des personnels 

Le SNUipp-FSU a interrogé de nouveau sur les situations de maladies :    • Personnels actuellement en CMO, qui ont un certificat de reprise de leur médecin, mais qui ne peuvent pas reprendre en l’absence de tenue de l’instance médicale. Ces personnels sont maintenus en congé maladie à DT, seront régularisés plus tardivement, alors qu’ils pourraient reprendre leur activité à PT. Défavorable…

• Personnels en difficultés financières : personnels en CMO qui faute d’étude de leur situation pour un passage en CLM ou CLD en mars 2020, se trouvent prolongé à mi traitement (CMO) en Avril.  Réponse de la DGRH : elle n’a toujours de réponse claire (alors que nous avions envoyé ces questions à l’avance) et interroge un autre service avant l’envoi d’une réponse écrite.

• Payes Le SNUipp-FSU interroge sur l’établissement des payes des mois de mai et juin. Réponse de la DGRH : elle prend appui sur les informations transmises par la DAF et la DGFIP. Elle précise que la paye de mars était sur les rails avant le confinement, elle n’a donc pas été impactée. Pour ce qui est de la paye d’avril, généralement, elle a été établie sur la base de la paye de mars, sans prise en compte d’éléments spécifiques ou d’évolutions (indiciaire et/ou indemnitaire). Pour la paye de mai, les évolutions et rattrapages devraient pouvoir être pris en compte, à défaut ceux-ci devraient intervenir rapidement.

• Détachement (à l’étranger, dans le corps des PE, dans un autre corps) 

Le SNUipp-FSU a interrogé sur le calendrier de ces opérations. 

La DGRH informe avoir adapté la procédure en prolongeant la période jusqu’au 15 avril. De plus, avec les problèmes d’acheminement du courrier, le délai devra être observé avec souplesse. Pour les renouvellements, l’avis des DASEN n’a pas à être sollicité. La DGRH considère que tout doit être terminé fin juin dans l’intérêt des établissements et des personnels. 

CONCOURS ET TITULARISATION

Le SNUipp-FSU a tenu à rappeler que les stagiaires se trouvent actuellement dans une situation de travail intense entre la classe en distanciel (leur mi-temps de stage) et la formation à l’INSPE. Leur stress est grand, amplifié par des injonctions contradictoires et disparates selon les INSPE. A cela s’ajoutent des annonces successives par voie de presse sur les concours et la campagne de titularisation qui se contredisent.

• Classes prépas au Professorat des Écoles

Une dépêche AEF a fait paraître la nomination de Mark Sherringham comme chargé de mission sur la réforme des INSPE. Dans sa lettre de mission, on y apprend qu’un travail de définition et de conception de classes préparatoires au professorat des écoles doit être conduit, avec une mise en place dès la rentrée de septembre 2020, dans 3 ou 4 académies pilotes.

La DGRH ne semblait pas être au courant. Elle renvoie nos remarques à la DGESCO.

• Concours

◦ Les dates d’épreuves ne sont à ce jour pas arrêtées car le ministère attend de s’adapter au contexte sanitaire et aux problématiques logistiques mais la DGRH indique que l’objectif est d’organiser les épreuves le plus tôt possible.

◦ La possibilité de passer le concours dans différentes académies, si les dates sont différentes, n’est pas confirmée. 

◦ Les épreuves écrites, qui serviront d’épreuves d’admission, seront les mêmes que celles de l’admissibilité en temps ordinaire. 

◦ Dans certains départements, le recrutement des futurs stagiaires BOE serait suspendu en attente de nouvelles directives du Ministère.

La DGRH répond qu’aucune directive ne va dans ce sens. Elle demande à ce que les situations problématiques lui soient remontées.

◦ Le SNUipp-FSU alerte à nouveau sur l’inquiétude des candidat-es aux concours internes (PE, PSY-EN…) quant à leur situation du fait du report des concours internes. Un focus a été fait sur la situation des instituteurs/institutrices qui pourraient intégrer le corps des PE soit par liste d’aptitude et soit par concours. Ils doivent avoir la possibilité d’annuler leur inscription sur la liste d’aptitude afin de ne pas perdre le droit à reconstitution de carrière. 

La DGRH reconnaît qu’il y a un problème de temporalité qui se pose quand il y a chevauchement de situations. Elle se dit en train d’instruire.  En cours d’arbitrage : si un-e candidat-e a le concours externe avant l’interne peut-il/elle choisir ou non ? 

• Stagiaires 2019-2020 

La DGRH promet qu’un dispositif de titularisation sera très prochainement finalisé pour les stagiaires 2019-2020.

 

*Top
©Copyright 2006 - Section SNUipp-FSU des Ardennes, tous droits réservés. Mentions légales