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Remise en cause du paritarisme dans les CAPD et recul important de l’équité et de la transparence dans les mouvements départementaux Projet de note de service sur la mobilité des enseignants

Absence de réelle concertation Mercredi 22 octobre se tenait un groupe de travail sur le projet qui vous a été envoyé la semaine dernière. Y étaient convoquées toutes les organisations syndicales (les 10 qui présentent des candidats aux paritaires). Etaient présents : SNUIPP, SE, SGEN, FO et SNE. Cette note est l’aboutissement de deux ans de travail du seul ministère. Elle donne les instructions du ministre sur l’organisation des mouvements départementaux. Les IA ont été réunies le jeudi 16 octobre pour une présentation cette note. C’est à quelques jours de la publication au BO, le 6 novembre, que les organisations syndicales sont écoutées. Nous avons présenté une déclaration commune des quatre organisations syndicales représentatives (voir ci-après).

Mouvements départementaux La mise en cause de l’équité et du paritarisme Les CAPD ne sont pas citées dans cette note de service. Elles sont remplacées par des groupes de travail, dont la composition n’est pas définie, ou « une consultation des organisations professionnelles représentées dans les instances paritaires ». La circulaire oublie de rappeler la loi : « L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. Dans les administrations ou services où sont dressés les tableaux périodiques de mutations, l’avis des commissions est donné au moment de l’établissement de ces tableaux » (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat). L’insistance sur le caractère indicatif du barème et sur les possibilités d’affectation hors barème, l’absence du rôle des CAPD dans l’élaboration des règles et dans le suivi de leur application mettent en cause le paritarisme. La volonté affichée est de réduire au minimum le rôle des CAPD à la simple obligation réglementaire (consultation avant décision d’affectation). Le recours aux groupes de travail devient la référence mais uniquement si l’IA le juge opportun. Les projets d’affectation seront portés à la connaissance des collègues plusieurs jours avant que les délégués du personnel ne soient destinataires du projet de mouvement. La CAPD ne sera pas réunie qu’avant les décisions finales d’affectation, il n’y aura pas obligatoirement correction des erreurs constatées (le barème n’étant qu’indicatif). Pour le SNUipp, la CAPD doit être informée et donner son avis à toutes les étapes du mouvement des personnels. C’est une condition nécessaire pour garantir l’équité et la transparence de ces opérations. Au cours des prochaines CAPD toutes les délégations du personnel exigeront d’être associées aux travaux préparatoires au mouvement et obtenir un calendrier précis des opérations et des consultations paritaires.

Affectations hors-barème Le principe affiché est clairement l’individualisation de la gestion des affectations. De simples entretiens doivent permettre de choisir l’enseignant qui correspond au profil sans aucune référence au barème qui est jugé inefficace pour opérer ce choix. La qualification CAFIPEMF ou CAPA-SH ne sont plus nécessaires pour occuper des postes de formateurs ou de CLIS. Actuellement, de nombreux postes sont occupés par des « faisant fonction » faute d’enseignants qualifiés. Les candidats pourront être affectés à titre définitif après avoir été sélectionnés par un entretien. Cette incitation ne peut conduire qu’à l’affaiblissement du nombre de départs en stage CAPA-SH et de candidats au CAFIPEMF, à une baisse des compétences reconnues par une qualification. De même, l’inscription sur liste d’aptitude de direction n’est plus une condition requise pour occuper un poste de direction, un entretien hors contrôle de la CAPD pouvant suffire.

Néo-titulaires : des modalités et des personnels qui n’existent pas Pour les néo-titulaires, le projet anticipe le nouveau mode de recrutement et de formation notamment par « le choix de l’enseignant référent » dont nous n’avons aucune définition précise et par les modalités de formation qui « devront se dérouler hors du temps de présence des élèves » on trouve également le compagnonnage et le rôle accru du directeur dans cet accompagnement. Tous ces éléments doivent faire l’objet de discussions dans le cadre du nouveau mode de recrutement et sont mis en œuvre alors qu’à la rentrée 2009 les néo-titulaires sont des PE2 sortants. Ils pourront être nommés à titre définitif et hors barème pour éviter des postes difficiles.

Suppression des postes RASED avant que le budget ne soit voté A ce chapitre, figure un paragraphe sur les conséquences de la suppression des 3000 postes E et G de RASED. Il est en effet demandé aux IA « d’apporter une attention particulière aux maîtres spécialisés qui devront recevoir une affectation en poste fixe en adéquation avec leurs compétences acquises dans le suivi des élèves rencontrant des difficultés scolaires ». C’est la confirmation que les « réaffectations » annoncées dans le budget correspondent bien à des suppressions de postes E et G. La formule utilisée n’apporte aucune indication pratique, si ce n’est en termes de priorité (normale dans les mesures de carte scolaire). La notion d’affectation « en adéquation... » peut recouvrir plusieurs catégories de postes : enseignants référents, maîtres de soutien RAR, mais aussi des postes classe ordinaire en zones difficiles.

La mobilité se réduit à la mobilité géographique Les phases complémentaires du mouvement ne sont plus soumises à élaboration d’une nouvelle liste de vœux par les collègues : « Aucune autre saisie de voeux ne devrait être organisée en vue de la phase d’ajustement dès lors que les enseignants auront en phase principale, formulé des vœux géographiques indicatifs ». En clair, ils seront affectés sur des postes vacants à partir des « indications » géographiques formulées lors de la phase principale. Ce procédé peut réduire la mobilité à la seule mobilité géographique, il n’est pas tenu compte du fait qu’un collègue peut rechercher en phase complémentaire un poste non pour sa localisation géographique mais en fonction de la nature du poste (direction d’école, poste spécialisé, etc.).

Accompagnement des collègues Afin d’éviter que les collègues n’aient recours qu’à leurs délégués du personnel pour être conseillés et accompagnés dans leur démarches, des plateformes téléphoniques seront mises en place. Elles seront constituées de personnels de l’IA quand ce sera possible ou, dans le cas contraire, de centrales téléphoniques privées.

Tout ce dispositif aboutit à une réduction importante de notre rôle auprès des collègues, de l’équité et de la transparence. Suite à cette réunion, des formulations vont peut-être évoluer suite à nos interventions (sous réserve de confirmation) : définition des groupes de travail, notion de priorité pour rapprochement de conjoints, affectation des personnels ayant les qualifications pour les postes spécialisés (CAFIPEMF, CAPA-SH, néo-titulaires).

Cette politique doit nous conduire à développer une nouvelle campagne pour la participation de tous au vote pour les paritaires sur le thème de la défense du paritarisme (préparation de slogans à intégrer dans les publications à venir).

Vous trouverez ci-joint une déclaration commune des organisations syndicales SNUipp-FSU, SE-UNSA, SGEN-CFDT et SNUDI-FO sur le mouvement des enseignants des écoles.

Le « mouvement » des enseignants des écoles bouleversé de façon unilatérale.

Alors que l’essentiel de la gestion des enseignants des écoles s’effectue au niveau départemental, le ministre de l’Education nationale semble vouloir figer, de manière unilatérale, l’affectation des enseignants du premier degré dans le cadre du mouvement départemental et cela sans aucune concertation préalable. Par ailleurs, en faire un point central de la note de service sur la mobilité des enseignants pose question : aucun état des lieux pour justifier d’une telle démarche sans compter le fait que sont préemptées des modifications importantes qui n’en sont encore qu’à l’état de discussions avec le Ministère, dans d’autres cadres, et qui ne reposent ainsi sur aucun texte réglementaire. Ce projet décide, par exemple, des modalités (compagnonnage, formation en dehors du temps scolaire, ...) de prise de premier poste qui doivent faire l’objet de discussions dans le cadre de la réforme de la formation des enseignants. Pire, les inspecteurs d’académie commencent à anticiper ces dispositions alors que nous nous rencontrons seulement aujourd’hui pour en débattre. Cette note modifie considérablement le rôle des commissions paritaires qui ne seraient plus consultées qu’à la fin des opérations d’affectation. Dans les phases préparatoires, la consultation des organisations syndicales siégeant en CAP serait laissée au bon vouloir des inspecteurs d’académie : ce serait une rupture totale avec les principes et les pratiques du paritarisme actuels. Le projet incite à minorer les qualifications jusqu’ici requises (diplômes ou certifications) pour être affecté sur des postes particuliers : maître formateur, enseignant en CLIS. La suppression des 3 000 postes d’enseignants spécialisés pour l’aide aux enfants en difficulté y est confirmée avec leur réaffectation sur des postes fixes, alors que, là encore, le budget 2009 prévoyant cette "sédentarisation" n’est même pas voté ! La note de service laisse une large place à des affectations hors barème. Elle introduit des priorités qui n’ont pas forcément de pertinence pratique au plan départemental, comme le rapprochement de conjoints. Chaque année, le « mouvement » des enseignants du premier degré est une opération importante pour l’école : il s’agit d’affecter plus de 65 000 enseignants et d’assurer la scolarisation de plus 5 500 000 élèves. Pour les organisations syndicales représentatives, obtenir les meilleures conditions pour les élèves et les enseignants nécessite la mise en place d’un véritable dialogue social au niveau départemental. Nous déplorons que cette étape, pourtant nécessaire, soit écartée, remettant ainsi en cause le paritarisme. Elles réaffirment leur attachement au paritarisme, à l’équité et à la transparence des opérations de mouvement des personnels. Elles demandent solennellement, faute d’une réécriture complète et négociée, la non publication de la partie du texte concernant les mouvements intra départementaux.

Paris, le 22 octobre 2008

 

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