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Mouvement Inter Complémentaire / Ineat-Exeat : Procédure et modèle de courrier Permutations dites "manuelles". La circulaire départementale 2020 est parue.

MOUVEMENT COMPLEMENTAIRE (INEAT/EXEAT)

Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, dans le respect des orientations ministérielles fixées par la note de service n°2019-163 du 13/11/2019, un mouvement complémentaire peut être organisé par les IA-DASEN si la situation prévisible des effectifs d’élèves de leur département le justifie.

Cette phase doit désormais et nécessairement intégrer les priorités légales de mutation de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 avril 2018.

En tout état de cause, le nombre d’entrées réalisées lors de cette phase ne peut égaler ou excéder le nombre d’entrées de la phase interdépartementale.

Les demandes sont examinées au regard de la situation particulière des agents et en fonction de la situation prévisionnelle des effectifs.

L’obtention d’une promesse d’exeat n’implique pas l’effectivité immédiate de la mutation souhaitée, dans la mesure où l’intégration est conditionnée à l’accord du département demandé. Les situations particulières qui ne relèvent pas d’une priorité légale de mutation seront appréciées par les IA-DASEN et pourront le cas échéant se voir bonifiées.

Les départements qui organisent un mouvement complémentaire devraient mettre en ligne les procédures à suivre ainsi que le calendrier de cette phase permettant aux collègues susceptibles d’être concernés de formuler une demande de mutation dans les meilleures conditions.

Dans l’hypothèse où un collègue n’a pas participé à la phase interdépartementale, les services procéderont au calcul de son barème dans les mêmes conditions que s’il avait participé à la phase interdépartementale. Les demandes formulées lors de cette phase complémentaire devront être accompagnées des pièces justificatives telles qu’elles sont exigées lors de la phase interdépartementale.

Les collègues susceptibles d’être concernés par ce mouvement ne doivent pas s’adresser directement à l’administration centrale ou à la DSDEN du département d’accueil souhaité. Seule la demande d’exeat adressée à la DSDEN du département dont les intéressés relèvent, accompagnée de la demande d’ineat à destination de la DSDEN du département sollicité, est prise en compte.

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lettres_type demandes_INEAT-EXEAT

Aucune demande ne sera traitée en administration centrale.

Dépôt des demandes

Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès du DA-SEN du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination du DA-SEN du ou des départements sollicités. Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints et joindre les pièces justificatives. Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint. Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention à la date limite de traitement des demandes dans les départements.

Pensez à adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat aux élu-es du SNUipp-FSU à la CAPD des Ardennes ainsi que dans les sections SNUipp-FSU du ou des départements sollicités.

“Changer de département en 2020” un document d’information du SNUipp-FSU Page 8 sur 11

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Changer de département 2020
 

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