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Déclaration FSU Conseil Commun de la Fonction Publique - 17 octobre 2019 et Voeu commun CCFP Projets de décrets présentés devant le Conseil Commun de la Fonction Publique : déclinaisons de la loi de transformation de la Fonction publique.

Déclaration FSU Conseil Commun de la Fonction Publique - 17 octobre 2019

- Les projets de décrets présentés devant ce Conseil Commun de la Fonction Publique sont des déclinaisons de la loi de transformation de la Fonction publique que l’unanimité des organisations syndicales a rejetée. Si la loi est désormais votée, nous amenant à en examiner la déclinaison, nous tenons à redire aujourd’hui notre ferme opposition à ce texte.Et les discussions que nous avons sur ces textes confirment toutes nos craintes.

Ainsi :

- Un décret confirme la fin de la compétence des CAP sur les mobilités et avancements et va même plus loin que la loi, en particulier avec l’exclusion de certains corps des tableaux périodiques de mutation et le refus de toute possibilité pour les agent-e-s de vérifier que leurs droits soient respectés, à part la possibilité de recours a posteriori.

Ce serait ainsi le cas à l’Education Nationale où en excluant la filière des corps administratifs et des personnels sociaux et de santé, des tableaux périodiques de mutation, vous mettez en danger le bon fonctionnement des services.

Ce texte est aussi une remise en cause grave et sans précédent des droits des personnels. En refusant la transparence sur les actes de gestion, vous prenez une lourde responsabilité sur le bon fonctionnement des services car ces lignes directrices vont soumettre les opérations de mobilité à une approche adéquationniste et court termiste sans prendre en compte les besoins de développement et les nécessaires projections des choix des agent-e-s.

Ce texte fait courir des risques pour la continuité du service public. Il va aussi favoriser les arrangements locaux. C’est aussi le sentiment d’arbitraire, d’opacité qui vont inévitablement se développer parmi les personnels puisque les agent-e-s n’auront plus de vision sur leurs carrières et qu’il n’y aurait plus de transparence ni d’égalité de traitement.

- Un projet de décret sur la procédure de recrutement de contractuels pour laquelle la FSU tient à redire sa totale opposition. Ce texte contrevient au principe statutaire de recrutement d’un fonctionnaire sur les emplois permanents. Il y a un paradoxe à devoir recréer des conditions minimales de vérification déontologique et d’égalité d’accès alors que c’est le recrutement par concours qui en est la meilleure garantie. Par ailleurs, la procédure de recrutement pourrait être confiée à un organisme extérieur à l’autorité de recrutement, soit des agences privées de recrutement !

La FSU dénonce cette possible externalisation du recrutement. C’est donc bien le même esprit de destruction systématique des garanties statutaires qui préside à l’écriture des décrets après avoir guidé l’écriture de la loi.Pire, les décrets vont bien souvent au-delà de ce que le strict cadre de la loi impose. Comment prétendre, dès lors, que le dialogue social est de nouveau à l’ordre du jour ?

Et les propositions et alertes des organisations syndicales ne sont toujours pas entendues comme il se doit.Le premier groupe de travail sur les lignes directrices de gestion et le nouveau rôle des CAP a commencé par la formule« nous avons besoin des organisations syndicales »...mais il n’y a eu aucune traduction de ce principe. Non seulement aucune de nos principales remarques n’a été prise en compte mais en plus, sur le texte concernant les LDG et le nouveau rôle des CAP, si de minuscules droits des personnels et des organisations syndicales étaient sauvegardés lors d’un groupe de travail,ils ont été supprimées dans la version qui nous est présentée aujourd’hui...

La FSU jugera à ce Conseil Commun de la Fonction publique d’une volonté différente ou non d’entendre les organisations syndicales.Elle vous demande, sur ce sujet comme sur ceux à venir, un réel dialogue social. La FSU a, dans un courrier commun, attiré aussi votre attention sur des dysfonctionnements à propos de l’agenda social.

La FSU attend avec vigilance et la plus grande attention, les réponses qui seront apportées à toutes ces questions.

DÉCLARATION SOUS FORME DE VOEU POUR LE CCFP DU 17 OCTOBRE

Le Conseil Commun de ce jour doit examiner des projets de décrets pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019. Les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FA-FP, FO, FSU, Solidaires, UNSA veulent à l’occasion de cette réunion confirmer leur attachement au principe de carrière en opposition à la précarisation des emplois. A contrario, elles demandent toujours - et la loi de transformation ne l’empêche pas – une nouvelle vague de titularisation type « loi Sauvadet ».

Elles rappellent également leur attachement à l’égalité de traitement des agentes et agents pour tous les éléments de leur carrière, égalité qui ne peut être garantie que par le maintien de toutes les compétences des Commissions Administratives Paritaires.

Les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FA-FP, FO, FSU, Solidaires, UNSA souhaitent à l’occasion de ce CCFP rappeler leur opposition au contenu et à la philosophie de la loi du 6 août.

 

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