www.snuipp.fr

Section SNUipp-FSU des Ardennes


Vous êtes actuellement : Infos carrière / C.A.P.D (C.A.P.N.) 

Rendez-vous de carrière : contester l’appréciation Il est possible de contester l’appréciation finale d’un rendez-vous de carrière

L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation).

Celui-ci doit être transmis dans les « quinze jours suivant la rentrée ».

Le Journal Officiel n°0155 du 6 juillet 2019 a publié l’arrêté du 21 juin 2019, modifiant celui du 05 mai 2017 : NOR : MENH1912717A https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

(En particulier, cet arrêté raccourcit la période pendant laquelle vous pouvez formuler des observations sur le compte rendu de l’IEN. Précédemment, vous aviez 30 jours pour formuler des observations : désormais ce ne sera plus que quinze jours.

Lire : Rendez-vous de carrière : des changements. Un arrêté du 21 juin 2019, publié au JO du 6 juillet 2019, modifie sur quelques points les modalités de mise en œuvre du RDV de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues de l’EN.)

Ne tardez pas à en prendre connaissance et n’hésitez pas à la contester si elle ne vous convient pas !

Le recteur (IA-DASEN par délégation) dispose de 30 jours pour répondre : l’absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai. (cf. proposition, ci-dessous).

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

Recours RdV de carrière

Modèles de recours gracieux et de saisine de la CAPD :

Dans le fichier joint :

- proposition 1 : recours gracieux,

- proposition 2 : saisine de la CAPD.

Word - 17 ko
Recours Appréciation RdV de carrière

Copies du recours et/ou de la demande de saisine de la CAPD à nous envoyer impérativement pour que nous puissions disposer de tous les éléments de défense.

 

*Top
©Copyright 2006 - Section SNUipp-FSU des Ardennes, tous droits réservés. Mentions légales