www.snuipp.fr

Section SNUipp-FSU des Ardennes


Vous êtes actuellement : Infos carrière / C.A.P.D (C.A.P.N.) 

Formation continue pendant les « périodes de vacance des classes » ... elle peut être imposée durant les différentes « périodes de vacance des classes » (vacances scolaires d’automne, de Noël, d’hiver et de printemps)...

Textes de références :

• Code de l’éducation, article L. 912-1-2

• Décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d’une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l’éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes.

• Arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de l’allocation.

L’article 50 de la loi dite « pour une école de la confiance » modifie le Code de l’éducation et rend la formation continue obligatoire.

Dans ce cadre, elle peut être imposée durant les différentes « périodes de vacance des classes » (vacances scolaires d’automne, de Noël, d’hiver et de printemps), mais fait l’objet du versement d’une allocation.

Cette définition exclut le versement de celle-ci pour les éventuelles convocations de formation les mercredis et samedis durant les « périodes de travail ».

L’administration doit, dès le début de l’année scolaire, informer les personnels des périodes de vacances qui pourraient être concernées. La liste des actions de formation est présentée annuellement pour avis en comité technique académique (CTA).

Ces actions de formation ont lieu à l’initiative de l’administration, ou à la demande de l’enseignant sous réserve de l’accord de l’administration. L’administration ne peut imposer plus de 5 jours. Néanmoins, lorsque la demande de formation est à l’initiative de l’agent·e, une formation plus longue peut être octroyée. Celle-ci entre alors dans le cadre du compte personnel de formation.

L’allocation de formation est attribuée aux enseignants qui y participent et ce depuis le 1er avril 2019. L’arrêté du 6 septembre 2019 en fixe le montant : taux horaire de 20 euros brut, montant du plafond de 60 euros par demi-journée et de 120 euros par journée.

Pour que celle-ci soit versée, la formation doit avoir été suivie intégralement. Par dérogation, pour une formation se déroulant sur plusieurs années, le paiement aura lieu à la fin de l’année scolaire lorsque la formation est en cours, et à la fin de la formation pour la dernière session.

Les actions de formation professionnelle concernées touchent l’ensemble de la formation continue ou personnelle à travers 4 domaines :  
- La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire la compétence des fonctionnaires en vue d’assurer : 

a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ; 

b) Leur adaptation à l’évolution prévisible des métiers ; 

c) Le développement de leurs qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications ; 

- La formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ;

- La réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d’analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ; 

- La validation des acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

A noter que l’article 3 du décret dispose : « L’allocation n’est versée que lorsque la formation a effectivement été suivie en totalité. ». Cela pourrait induire qu’une absence même justifiée (journée, demie journée, 1 heure, …), interdirait le versement de cette allocation. De plus, lors des formations imposées par l’administration, la question de l’application d’une journée de carence reste posée dans le cas d’une absence due à un arrêt maladie. Ces questions devraient être légiférées par une circulaire d’application qui reste à paraître. 

 

*Top
©Copyright 2006 - Section SNUipp-FSU des Ardennes, tous droits réservés. Mentions légales