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Indemnité différentielle aux PE (IDPE) Pour rappel : cette indemnité, instituée par le décret n°99-965 du 26 novembre 1999, a pour objet de compenser la baisse de salaire lorsqu’un instituteur ou une institutrice intègre le corps des PE, du fait notamment de la perte de l’indemnité représentative de logement (IRL) ou du supplément communal.
Dans plusieurs départements, le versement de cette indemnité était suspendu depuis plusieurs mois voire plusieurs années, car le module de calcul en vigueur générait des erreurs dans le montant de l’IDPE versée. Suite à de très nombreuses interventions du SNUipp-FSU auprès des services du ministère, la nouvelle version du module de calcul vient enfin d’être mise à disposition des services des DSDEN.

Une note de la direction des affaires financières (DAF) en date du 1er juillet 2019 précise :

• lorsque le versement de l’IDPE a été interrompu, la mise en paiement des montants d’IDPE calculés doit être réalisée dans les meilleurs délais, avec toute la rétroactivité qu’il est possible d’appliquer ;

• lorsque l’IDPE a continué d’être versée sur la base des anciens calculs, les services devront procéder à un nouveau calcul selon la nouvelle formule et procéder le cas échéant aux régularisations qui en résulteront, dans les limites des règles de prescription. En conséquence, l’ensemble des situations seront revues depuis la nomination dans le corps des PE, date de calcul de l’IDPE initiale.

Il est rappelé que les créances de l’Etat se prescrivent au bout de 4 ans. Il en résulte que jusqu’au 31 décembre 2019, les services devront régulariser les versements d’IDPE effectués depuis le 1er janvier 2015.

Un guide actualisé vient d’être envoyé aux services des DSDEN.

Les points suivants sont notamment développés : règlementation concernant l’IDPE, modalités de calcul, éléments pris en compte dans la formule de calcul. A noter que la quotité de travail à prendre en compte pour le calcul de l’IDPE initiale ou lors de chaque avancement est celle détenue dans la carrière de PE au moment où s’effectue la comparaison.

La note de la DAF ne dit rien sur le fait que de nouveaux calculs pourraient engendrer un trop perçu pour certain.es collègues. Si tel était le cas, nous vous rappelons que « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. […] ».

Il en découle donc que l’administration peut procéder au recouvrement des créances dont elle est détentrice dans les 2 ans qui suivent le paiement erroné.

 

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