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Absences Le congé pour convenance personnelle n’existe pas dans la liste des congés accordés par la loi. Il s’agit en fait d’un congé non rémunéré que l’on demande à son employeur. Celui-ci est libre de l’accorder ou non.

B-8-4 Autorisations d’absence, congés exceptionnels, autres congés L. 84-16 du 11/01/1984 (Art 34) I. 7 du 23/03/1950 Les fonctionnaires peuvent obtenir dans certains cas des autorisations d’absence ou des congés avec ou sans traitement. Toute demande doit être formulée par écrit et acheminée par la voie hiérarchique, l’I.E.N. émettant un avis ou accordant, dans certains cas, l’autorisation.

Art. 44 alinéa b

Disponibilité pour convenances personnelles. Cette disponibilité n’est pas de droit.

B -AUTORISATIONS FACULTATIVES

Il s’agit de simples mesures de bienveillance qui peuvent être accordées par les I. E. N. qui demeurent seuls juges quant à l’opportunité de leur attribution eu égard aux nécessités propres du service.

I. EVENEMENTS DE FAMILLE

Mariage du fonctionnaire : l’organisation de la semaine et de l’année scolaire permet aux enseignants de se marier hors des périodes de classe. L’attribution d’une autorisation d’absence n’est donc pas envisageable

- Mariage des enfants, frères ou sœurs : 1 jour (éventuellement délais de route). Autres cas : à l’appréciation de l’I. E. N..

- Décès ou maladie grave du conjoint, père, mère ou enfant : 3 jours ouvrables au maximum. Il existe, par ailleurs, une réglementation particulière pour la garde d’enfants malades (cf. C - II)

N.B. : Ces autorisations peuvent être majorées éventuellement des délais de route qui ne doivent pas excéder 48 heures au total.

- Naissance ou adoption : le père a droit à un congé de 3 jours ouvrables consécutifs ou non mais inclus dans les 15 jours entourant la naissance ou la date d’arrivée au foyer.

N.B. : Séances préparatoires à l’accouchement, allaitement aucune autorisation d’absence ne peut être accordée.

I I. EXAMENS ET CONCOURS

1. Examens et concours administratifs ou professionnels

Pour les concours, examens administratifs ou professionnels, organisés par l’Education Nationale, des autorisations d’absence sont accordées pour la durée des épreuves sur présentation de la convocation.

Pour les concours permettant l’accès à la fonction publique, sous réserve des nécessités du service, 2 jours ouvrables précédant immédiatement le début des premières épreuves sont susceptibles d’être accordés. Toutefois, à la demande du candidat, l’absence peut être fractionnée, partie pour les épreuves écrites, partie pour les épreuves orales (Circ. N° 75-238 du 9 juillet 1975).

N.B. : Le samedi et le mercredi sont considérés comme jours ouvrables, que l’enseignant ait cours ou non ce jour-là .

2. Autres examens

Des autorisations d’absence ne peuvent être accordées que pour la durée des épreuves (journée ou demi-journée) sur production de la convocation individuelle et du calendrier. Une attestation de présence établie par le centre d’examen devra être fournie après coup. La régularisation de l’absence ne s’effectuera qu’une fois cette condition remplie.

B-8-3-5 Garde d’enfants malades

C. 83-164 du 13/04/1983 CFP 1475 et B-2A/98 du 20/07/1982 C. 2002-168 du 02/08/2002 C’est un cas assez fréquent...Une autorisation d’absence peut être accordée, à plein traitement, sur présentation d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant.

Par année civile (l’année civile a été retenue comme période unique de référence pour l’ensemble des personnels enseignants et non enseignants relevant du ministère de l’Education nationale), chaque collègue peut bénéficier d’autorisations d’absence dont la durée ne peut dépasser les obligations de service hebdomadaires plus un jour dans le cas où il travaille à plein temps (11 demi-journées pour une semaine scolaire de 4 jours et demi), plus 1/2 journée dans le cas où il travaille à temps partiel (6 demi-journées en arrondissant).

Ces limites peuvent être doublées si le collègue assume seul la garde de l’enfant, que son conjoint est à la recherche d’un emploi ou que celui-ci, de par son emploi, ne bénéficie pas de ce type de droit (fournir pièces justificatives).

Lorsque les deux parents sont agents de l’état, les autorisations susceptibles d’être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance.

Dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d’absence, celles-ci peuvent être portées à 15 jours consécutifs.

B-8-3-6 Congé de présence parentale

L. 84-16 du 11/01/1984 D. 2006-536 du 11/05/2006 Ce congé est destiné au père ou à la mère fonctionnaire, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

La demande

Elle doit être faite par écrit au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée d’un certificat médical attestant la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et la nécessité de la présence soutenue du parent et de soins contraignants, et précisant la durée. En cas d’urgence, le congé peut débuter à la date de la demande, le certificat médical étant à transmettre dans les 15 jours.

La durée du congé

Elle se raisonne en jours. Elle est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie. La durée initiale est celle indiquée dans le certificat médical ; cette durée peut être prolongée ou rouverte par un nouveau certificat médical dans les limites ci-dessus.

Si le congé se prolonge au-delà de 6 mois, il y a nécessité de produire tous les 6 mois un nouveau certificat médical.

Le congé peut être interrompu avant le terme prévu, sous réserve d’en informer l’administration avec un préavis de 15 jours.

L’organisation du congé

Le congé peut être fractionné en fonction d’un calendrier mensuel des journées de congé de présence parentale communiqué à l’administration au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois.

Montant et conséquences sur la carrière

Il s’agit d’un congé non rémunéré. Il ouvre droit à l’allocation de présence parentale versée par la CAF (38,91 € par jour de congé pour un couple, 46,23 € par jour de congé pour une personne seule au 31/12/2006). Un complément mensuel pour frais soumis à conditions de ressources peut être versé si on peut justifier avoir engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant (99,52 € au 31/12/2006 si dépenses égales ou supérieures à 100,02 €). Ce complément peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n’est versée.

Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, ces périodes de congés sont assimilées à du temps plein. Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.

Pour la pension, la prise en compte gratuite sera au maximum de 6 trimestres pour la durée maximale de congé de 310 jours.

 

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