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Hors classe : Note de service 2019 Un groupe de travail en multilatérale sur le bilan de l’accès à la hors classe campagne 2018 et sur la note de service pour la campagne 2019 a eu lieu mercredi 23 janvier.
Le SNUipp-FSU a rappelé la garantie apportée par PPCR que la carrière des PE puisse se dérouler sur au moins deux grades et l’exigence d’un déroulement de carrière identique pour tous au rythme le plus rapide. Pour nous, c’est l’AGS qui doit permettre de construire un tableau d’avancement déconnecté de l’évaluation professionnelle. Cela permettrait de résoudre les dysfonctionnements rencontrés lors de la campagne 2018 que nous n’avons cessé de rappeler.

Le projet de note de service n’apporte aucune modification majeure. Suite à nos interventions, des éléments que nous avons portés (critères de départage, attention portée aux retraitables et aux ex-instits…) seront précisés dans une note interne adressée aux DASEN ou sur un forum accessible aux services. Pour la DGRH, ces précisions ne peuvent figurer en l’état sur la note de service pour des raisons juridiques.

Répartition du contingent

Le ratio de 15,1% est paru dans un arrêté en juillet 2018 : nous avons demandé à connaître le nombre de promouvables et de promu-es et à être destinataires des modalités de répartition académique du contingent (les modalités de répartition par département sont à demander aux recteurs).   Liste complémentaire

Suite à des promotions non réalisées en 2018 en raison de départs à la retraite, le SNUipp-FSU a demandé à ce que la note de service préconise l’établissement d’une liste complémentaire. A défaut, cela devrait figurer dans les instructions internes car cette précision ne serait pas « statutaire ». Il faudra obtenir cette liste au moment de l’établissement des tableaux d’avancement dans les CAPD pour qu’aucune promotion ne soit perdue. Il est souhaitable que les services de l’IA contactent en amont les retraitables de façon à connaître leur décision : annuler leur départ à la retraite ou le confirmer.    Les participant-es

Les enseignant-es :

- ayant eu un rendez-vous de carrière en 2017/2018 ;

- non promu-es en 2018 ;

- étant dans la plage d’appel sans appréciation.

Pour ces dernier-es, un avis devra être émis par l’IEN puis une appréciation par le DASEN, selon les mêmes modalités que lors de la période transitoire (donc sans possibilité de recours).   Révision des avis de la campagne 2018

La révision des avis pour celles et ceux qui le demanderaient permettrait de satisfaire de nombreux-ses collègues. 

Malgré une demande unanime des OS, le ministère reste opposé à la révision des avis pour tout-es celles et ceux qui le souhaiteraient mais va étudier les conditions dans lesquelles une révision à titre exceptionnel pourrait avoir lieu. Cela pourrait concerner des « situations objectivables » (par exemple : un-e enseignant-e ayant comme dernière note 19 et un avis « à consolider »). Les représentant-es du personnel peuvent relayer toutes les situations ayant fait l’objet d’une erreur manifeste ou d’une méconnaissance de la situation de l’enseignant-e. Il s’agit de faire évoluer à minima les situations les plus injustes, les plus incohérentes, d’élargir à d’autres situations, si possible… Pour cela il est aussi possible de s’appuyer sur le fait que les enseignant-es nouvellement évalué-es ont le droit de faire deux recours - un recours gracieux et un devant la CAPD.   La situation des ex-instits

Le ministère est conscient de la nécessité de promouvoir en priorité les collègues retraitables : il affirme que les départements ont eu cette attention particulière pour la campagne 2018 en affichant dans le bilan plus de 52% de promu-es qui sont des ex-instits. Mais ce bilan ne fait pas mention de la proportion des années précédentes ni de la pyramide des âges des promouvables et promu-es (nous avons demandé à avoir ces éléments). Il est donc difficile d’affirmer que ce sont en priorité les retraitables qui ont été promu-es. La mention d’une attention particulière lors de l’établissement du tableau d’avancement devrait être communiquée aux IA-DASEN.

Autres éléments d’appui pour favoriser la prise en compte de l’AGS : l’ajout d’une date de naissance (ex. né-e avant le 1/1/1960), la reconnaissance de « la valeur professionnelle » mais aussi « les acquis de l’expérience professionnelle » prévus par la loi et le décret.

PE détaché-es dans le corps des psyEN

Nous avons demandé à ce que soit explicitée leur situation (promouvables dans deux corps sans nécessité d’être promu-e dans les deux corps) pour éviter de perdre des promotions dans l’un ou l’autre des corps.   Opposition à promotion

L’opposition à promotion est émise pour une année ; si le DASEN souhaite la maintenir, il doit actualiser le rapport.

Dans tous les cas, cette opposition et ses raisons doivent être présentées à la CAPD.   Le barème

Dans l’état actuel de la note de service, il n’y a pas de changement par rapport à l’année dernière. Nous sommes intervenus pour que le poids de l’ancienneté soit supérieur à celui de la valeur professionnelle.

Le ministère refuse toute négociation sur le sujet rappelant « l’équilibre trouvé qu’il veut conserver entre la valeur professionnelle et l’ancienneté dans la plage d’appel ».   Le problème des bornes

Nous avons alerté le ministère sur la prise en compte de l’ancienneté dans l’échelon par l’application (qui donne le même nombre de points pour des collègues ayant 3 ans ou 4 ans d’ancienneté dans le même échelon à la date du 31 août.)

Ce dysfonctionnement lié à AGAPE ne peut être résolu informatiquement. La solution proposée par l’administration serait de détailler dans le tableau l’ancienneté exacte (ex. pour l’ancienneté de 2 ans dans le 9ème échelon (9+2) il pourrait être précisé que cela correspond à une ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours).    Les critères de départage

Le SNUipp-FSU a fait état de l’importance de ces éléments en raison de la construction du barème et de l’injustice à ne pas prendre en compte l’AGS. Le ministère refuse toujours de mentionner des critères de départage dans la note de service et a expliqué ne pas avoir donné de consignes mais simplement proposé des extractions, des tris selon certains items ! Nous avons demandé à ce que soit inscrit dans la note de service que les critères de départage sont discutés en CAPD permettant ainsi de retenir l’AGS ou à défaut l’âge. La note de service devrait mentionner cette précision. Juridiquement, l’AGS peut être utilisée du moment qu’il y a d’autres critères dont le barème.

 

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