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Alerte Loi Blanquer Décryptage / Les syndicats alertent les députés.

La loi "école de la confiance " que nous avions dénoncée et qui avait donné lieu à notre départ du CSE et un vote contre en CTM est arrivée devant la commission de l’éducation de l’Assemblée.

Elle en ressort avec d’importantes évolutions qui modifient l’école en profondeur et montre la main-mise de Blanquer sur les structures et les enseignants.

Le projet de loi « POUR UNE ÉCOLE DE LA CONFIANCE »

Quelques éléments

Le projet de loi « Pour une école de la confiance » va être soumis au vote de l’Assemblée Nationale dans les semaines qui viennent Le SNUipp-FSU, syndicat majoritaire des enseignant-es du premier degré, tient à vous faire part de ses lourdes inquiétudes quant aux conséquences que l’adoption de cette loi ne manqueront pas d’avoir sur les écoles et les territoires. Si la plupart des articles appellent des commentaires critiques de notre part, nous alertons particulièrement sur les articles 1, 2 et 6.

Article 1

L’article 1 prévoit d’insérer dans le Code de l’éducation un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : " Art. L. 111-3-1 - Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels". Mais l’étude d’impact de la loi éclaire cet article d’une façon tout à fait inquiétante pour les personnels de l’Education nationale : "

Le Gouvernement souhaite inscrire, dans la loi, la nécessaire protection de ce lien de confiance qui doit unir les personnels du service public de l’éducation aux élèves et à leurs familles. Compte tenu de son importance, il serait en effet déraisonnable de s’en tenir à une simple consécration jurisprudentielle. Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, comme dans la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 précédemment mentionnée, dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à "la réputation du service public".

Cet article vise donc bien à encadrer la liberté d’expression des personnels de l’éducation nationale en inscrivant dans la loi une obligation de réserve. L’ajout par l’amendement 640 du rappel de la loi de 1983 ne change rien à la portée du texte. Pour rappel, les enseignants ont un devoir de neutralité et de discrétion, pour autant, ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout citoyen. Comment expliquez-vous cette volonté de restriction ? Est-ce que vous pensez que le mouvement « Pas de vagues » qui montre les failles de l’institution n’est pas au contraire une manière de mettre à jour des dysfonctionnements et d’y palier ?

Articles 2 et 3

Si nous saluons une réécriture permettant un retour aux principes initiaux de l’article 2 (accueil de tous les enfants quelles que soit leur origine, ….), ces deux articles inscrivent dans la loi et précisent l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans. Alors que 98,9% des enfants de trois à six ans, bien que non soumis à l’obligation scolaire, sont scolarisés aujourd’hui à l’école maternelle, le seul effet attendu de l’application de ces articles est l’obligation qui sera faite aux municipalités de participer au financement de la scolarité des élèves inscrits dans une école maternelle privée sous contrat. Compte tenu des difficultés que rencontrent nombre de communes pour financer le fonctionnement de leur école publique à hauteur des besoins, cette extension d’obligation de financement au privé les conduira, faute de ressources nécessaires, à répartir l’enveloppe actuellement dévolue à l’école maternelle publique. Les compensations de l’état prévues dans les textes ne concernent que l’année scolaire 2019-2020 et ne sauraient être pérennisées. L’application de cet article entrainera de fait une dégradation du financement de l’école publique alors que les finances de l’école privées seront abondées. Cette mesure est donc de nature à réactiver la concurrence scolaire au bénéfice du seul privé. Ne pensez-vous pas qu’il aurait été plus judicieux de contraindre par la loi à des conditions de scolarisation facilitant les apprentissages (effectifs, ATSEM etc..) ? Ne craignez-vous pas une perte de mixité sociale que permettait jusqu’alors l’école maternelle ? Pensez-vous que les 3% d’élèves concernés par cette mesure (à Mayotte par exemple) auront les conditions nécessaires à la mise en application de la loi ?

Article 6 (amendement pour créer un article additionnel)

Un article additionnel adopté en commission le 25 janvier 2019 vise à permettre le regroupement d’écoles avec un collège au sein d’un même établissement public local d’enseignement, à l’initiative des collectivités territoriales de rattachement de ces écoles et de ce collège.

Cet article aura des conséquences sur l’organisation du service public d’éducation sur les territoires et impactera, dans le cas de classes de cycle 3 intégrées au collège, le lien de proximité et de confiance que les usagers ont construit avec l’école. Par ailleurs, des élèves de 9 ans ne peuvent pas, sans difficultés, côtoyer au quotidien des élèves de 15 ou 16 ans dans les espaces communs d’un collège (restauration, récréation, lieux de ressources…). En quoi cela améliore le fonctionnement de l’école ? En quoi les activités du / de la directeur-trice seront davantage recentrées sur l’animation et la coordination de l’équipe et des projets ? Comment règle-t-on les problèmes de proximité : le lien avec les familles, les partenaires, l’équipe ? Comment expliquer que ce projet se dispense d’un projet pédagogique ? Quel sera le rôle précisément du principal par rapport à l’école ?

Les syndicats alertent les députés.

Le SNUipp-FSU et quatre autres organisations demandent aux députés que soit retiré l’amendement à l’article 6 de la loi "pour une école de la confiance" qui instaure des écoles du socle sous un autre nom, regroupant écoles et collège d’un même bassin sous l’autorité de chef d’établissement.

Aucune discussion préalable, pas de bilan des expérimentations des écoles du socle lancées sur le territoire, "Nous nous retrouvons à découvrir par voie de presse un article qui peut modifier considérablement le paysage éducatif ", écrivent le SNUipp-FSU, le SNES-FSU, la FCPE, le SE-Unsa et le SGEN-CFDT. Les organisations, dans un courrier commun aux députés, les alertent sur la création d’’établissements publics des savoirs fondamentaux et la question du statut des directeurs d’école sous-jacente.

Afin de laisser le temps à un bilan des expérimentations en cours et à des discussions avec la communauté éducative, les signataires demandent donc "de retirer cet article 6 quater du projet de loi."

Lire le courrier :

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04_02_2019 Courrier commun pjl edc eps
 

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