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Déclaration d’impôts

La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2007 est fixée au mardi 31 mai 2008 à minuit (si un report de la date intervient, il est annoncé par voie de presse).

La déclaration par internet ne permet une réduction d’impôt 20 € que s’il s’agit de la première télé-déclaration.

Salaires et traitements :

Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs. Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées.

Heures défiscalisées :

la loi TEPA étant entrée en vigueur au 1er octobre 2007, les |ent, soit selon le barème mensuel figurant dans le tableau suivant, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation. Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.

Montant mensuel à déclarer

Rémunération brute mensuelle1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces5 piècespièce suppl.
R <1341 €60 €64 €96 €128 €160 €32 €
1241,00 €< R< 1609,10 €70 €90 €135 €180 €225 €45 €
1609,20 €< R< 1877,30 €80 €120 €180 €240 €300 €60 €
1877,40 €< R< 2413,70 €90 €150 €225 €300 €375 €75 €
2413,80 €< R< 2950,10 €110 €190 €285 €380 €475 €95 €
2950,20 €< R< 3486,50 €130 €230 €345 €460 €575 €115 €
3486,60 €< R< 4022,90 €150 €280 €420 €560 €700 €140 €
R> 4023 €170 €320 €480 €640 €800 €160 €

Pour la déclaration des revenus, faire le total des montants mensuels (ils peuvent varier en fonction de la variation du traitement brut durant l’année, ou en cas de changement de logement).

Mariage ou PACS :

En cas de mariage ou PACS en 2007, il y a 3 déclarations à faire : 1 pour chacun avant la date du mariage ou PACS et déclarant séparément les revenus perçus depuis le 1er janvier 2007, 1 commune depuis la date de mariage et PACS et comprenant les revenus du ménage jusqu’au 31 décembre 2007. DOM – TOM :

L’indemnité d’éloignement versée en 3 fois est totalement imposable.

CORSE :

Les fonctionnaires en poste en Corse n’ont pas à déclarer l’indemnité compensatoire pour frais de transport. Contestation : Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2010 pour l’impôt sur les revenus de 2007 déclarés en 2008. L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts.

Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

Pour ce qui concerne les autres éléments de revenus à déclarer de déductions diverses, ou autres (prime pour l’emploi...), se référer aux différentes revues spécialisées.

 

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