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Circulaire Prime d’activité Textes / Définition / Dépôts Dossier / Conditions d’obtention

Les textes

Articles D843-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Définition

La prime d’activité est un complément de revenu mensuellement versé, sous condition de ressources, aux actifs de plus de 18 ans. Ces montants ne sont pas imposables.

Dépôt du dossier

La demande de prime d’activité se fait via une procédure en ligne auprès de la Caf. En cas d’obtention, la prime d’activité est activée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Elle est versée à terme échu et n’est due que pour les montants supérieurs à 15 €. Chaque trimestre, il faut satisfaire à la déclaration (sur internet) des ressources du foyer des trois mois précédents. Ce sont ces bases qui serviront à l’ajustement et la poursuite éventuelle du versement de la prime d’activité. Tout changement de situation intervenant entre deux déclarations trimestrielles doit être signalé : résidence, situation familiale, activité professionnelle et/ou ressources, patrimoine.

Conditions d’obtention

Le calcul est particulièrement complexe, il se fait sur la base d’une déclaration de situation des trois derniers mois précédant la demande. Il dépend :

1. Des ressources du foyer :

  Revenus professionnels : salaire, compléments de salaire (supplément familiale, …).

   Revenus imposables annuels de placement ou du patrimoine.

   Les prestations familiales

2. De la composition du foyer :

  Célibataire, en couple, personne isolée.

   Nombre d’enfants.

Pour estimer ses droits, la Caf met à disposition un simulateur.

Exemples :

1. Célibataire sans enfant à l’échelon 1 (salaire 1428 € net) percevant une allocation logement de 200€ : Prime d’activité 88 €/mois.

2. Célibataire sans enfant à l’échelon 1 (salaire 1428 € net) ne percevant pas d’allocation logement : Prime d’activité 154 €/mois.

3. Célibataire sans enfant à l’échelon 2 (salaire 1627 € net) ne percevant pas d’allocation logement : Prime d’activité 77 €/mois.

4. Couple deux enfants, l’un à l’échelon 5 : 1740 € + 169 € sup. familial, le second : 1300 €, percevant une allocation logement de 200 € et allocation familiale de 131 €. La situation de ce foyer ne donne pas droit à l’attribution de la prime d’activité.

 

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