www.snuipp.fr

Section SNUipp-FSU des Ardennes


Vous êtes actuellement : Infos carrière / C.A.P.D (C.A.P.N.) 

Mobilité / Mouvements inter et intra Compte-rendu de la 2e réunion sur la note de service "mobilité" du 8 octobre 2018
Après deux réunions sur les projets d’évolution de la mobilité dans le premier degré, entre organisations syndicales représentées au CTM et administration, les représentants de la DGRH ont présenté, lundi 8 octobre, le projet de note de service mobilité 2019 premier degré. Étaient présents pour les OS : SGEN, UNSA, FO, CGT et SNUipp-FSU

Vous trouverez ci -dessous le compte rendu détaillé. Voici, en résumé, les principales annonces et leurs conséquences.

Pour le mouvement inter 

• Les 800 points pour le handicap du conjoint ou de l’enfant sont conservés cette année, ainsi que les 40 points pour parent isolé. C’est à mettre à l’actif du travail syndical.

• Nouveau dispositif pour Mayotte devant favoriser la venue de collègues d’autres départements mais la demande du SNUipp d’appliquer le droit de retour sur le département d’origine pour les collègues qui obtiennent une mutation en Guyane (comme actuellement pour Mayotte) n’a pas été prise en compte, le ministère poursuit sa réflexion.

• Mise en œuvre de 8 priorités légales

Pour le mouvement intra :

• L’Intégration de 8 priorités légales dans le barème départemental risque de modifier ce barème car ce que recouvrent ces priorités et quel poids (nombre de points) l’on donne à chacune dépendra de la négociation locale… La mise en place de la priorité « rapprochement de conjoint » dans les départements où elle n’était pas en place peut amener des bouleversements dans les affectations.

Concernant l’ancienneté, l’administration, suite la demande du SNUipp, admet que l’AGS pourra figurer à travers la priorité légale « expérience et le parcours professionnel ».

• Avec l’affirmation d’une seule saisie de vœux, c’est probablement la fin d’un deuxième mouvement qui existait encore dans de nombreux département, seul à même de mieux affecter les collègues (localement il pourra y avoir des résistances comme lors de la parution de la note mobilité de 2008) Par contre pour les départements qui n’avaient qu’une saisie et une seule fiche de vœux, la deuxième fiche à renseigner pourrait apporter un petit plus.

• La détermination des zones géographiques, le couplage zone géographique/fonctions, le nombre de zones géographiques qui devront obligatoirement figurer dans la deuxième fiche dépendront de la négociation locale et donc du rapport de force.

• Avec la période électorale, le temps consacré à la concertation par la mise en place de groupes de travail pour préparer ces modifications importantes sera très limité avant la publication de la circulaire mobilité départementale.

• Autre difficulté, la validation de la circulaire en CTSD qui permet à des OS non présentes en CAPD de participer.

Compte-rendu réunion note de service mobilité 8 octobre 2018

Mouvement intra départemental

Deux instances pour la gestion du mouvement :

Les règles et barèmes seront définis en CTSD.

La mise en œuvre, l’application du barème et la vérification des affectations, aura lieu en CAPD.

Le SNUipp-FSU est intervenu pour dénoncer la perte de compétence de la CAPD et pour réintroduire la nécessité de validation du mouvement par celle-ci.

Priorités légales

L’ensemble des priorités légales doivent être intégrées au barème. Le décret 2108-303 a créé 5 nouvelles priorités légales s’ajoutant au rapprochement de conjoint, à la prise en compte du handicap du fonctionnaire et au CIMM, prévus par la loi 84-16.

Les 5 nouvelles priorités :

1° La situation de l’agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant ;

2° La situation de l’agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;

3° La situation de l’agent affecté dans un emploi supprimé en raison d’une modification de la carte scolaire ;

4° Le caractère répété d’une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ;

5° L’expérience et le parcours professionnel de l’agent.

Il faudra définir localement ce qu’elles prennent en compte réellement et leur hiérarchisation. Par exemple, la prise en compte de l’AGS ou de l’expérience en éducation prioritaire peut rentrer dans le cadre de la priorité « agent justifiant d’une expérience et d’un parcours professionnel ».

Le SNUipp-FSU a demandé à ce que la notion d’AGS soit réintégrée dans le paragraphe concernant le barème.

Postes à profil

Pas de modifications par rapport à la note de service de l’année dernière. Le SNUipp-FSU a de nouveau dénoncé l’utilisation abusive de ce type de postes attribués en dehors de toute transparence et équité. De plus, la multiplication des postes à profil réduit le nombre de postes disponibles et peut même retarder le mouvement.

Postes « titulaire de secteur »

Afin d’augmenter le nombre de postes disponibles dès la première phase du mouvement, l’administration souhaite généraliser la mise en place de postes du type « titulaire de secteur » regroupant des rompus de temps partiels et des décharges de direction. Ces postes pourront être une « coquille vide » au moment du mouvement. Les postes fractionnés changeront d’une année sur l’autre en fonction des besoins.

Le SNUipp-FSU a dénoncé ces postes sans visibilité pour les collègues, il est possible d’avoir des postes de ce genre avec une base fixe.

Une seule saisie de vœux

Il n’y aura qu’une saisie de vœux sous le nouveau format :

• Les enseignants à titre définitif pourront participer en faisant 30 vœux maximum avec la possibilité de faire des vœux précis et/ou géographiques conformément à ce qui aura été décidé en CTSD.

• Les enseignants dans l’obligation de participer au mouvement auront deux écrans, le premier identique à celui des personnels à titre définitif et un second où ils devront émettre un ou des vœux larges. Pour l’administration ces vœux larges correspondent à des vœux mêlant fonction et zones géographiques. C’est lors du CTSD que seront déterminés le nombre de vœux minimum et leur configuration. Le SNUipp-FSU a rappelé son attachement à un deuxième mouvement avec publication des postes et le besoin de pouvoir émettre plus de 30 vœux.

Attribution à titre définitif

Suite à nos interventions lors des deux premières réunions contre la généralisation de l’attribution de postes à titre définitif, l’administration est revenue sur son projet. Il n’y aura pas d’attribution à titre définitif sur l’ensemble des nominations hors détention de titre spécifique. Cependant la volonté de l’administration d’avoir le maximum d’agents nommés à titre définitif reste entière. Cela se retrouve dans la consigne de mettre en place des postes de titulaire de secteurs et dans la mise en place de vœux larges sur lesquels les enseignants pourront être nommés à titre définitif.

Mouvement Inter départemental

Point handicap du conjoint ou de l’enfant et parent isolé Suite aux désaccords de toutes les organisations syndicales, l’administration a annoncé un recul quant à la très forte diminution des bonifications en cas de parents isolés et du handicap du conjoint ou de l’enfant de l’agent.

Ces diminutions faisaient suite à l’application stricte des priorités légales dont ces éléments ne faisaient pas parties. Le ministre a saisi le ministère de la Fonction publique, afin que les priorités soient modifiées à l’avenir.

Mayotte

En plus du droit de retour automatique dans son département, l’administration met en place un nouvel élément de barème applicable en 2024. Il s’agit de l’attribution de 800 points après avoir exercé au moins 5 ans à Mayotte pour aller dans n’importe quel département, cela ne concerne pas les collègues ayant été formés sur l’île.

Le SNUipp-FSU est intervenu pour faire expliciter les modalités d’attribution de ces points, notamment pour les collègues qui sont actuellement à Mayotte suite à une mutation. Pour l’instant, l’administration n’a pas tranché si oui ou non ils y auront accès.

Le SNUipp-FSU a rappelé sa revendication d’appliquer le droit de retour sur le département d’origine pour les collègues qui obtiennent une mutation en Guyane, fortement déficitaire et peu attractif, pour permettre un recrutement de personnels formés.

Vœux liés 

L’administration restreint cette possibilité aux seuls conjoints. De plus, cette demande n’est pas cumulable avec l’autorité parentale conjointe ou le CIMM.

Le SNUipp-FSU est intervenu pour connaître les motivations de l’administration concernant ces restrictions. L’administration a été bien en peine de justifier, si ce n’est le partage des points liés à une priorité légale.

Cumul de priorités légales

Hormis la bonification liée au handicap, les autres priorités ne seront pas cumulables. Le SNUipp-FSU est intervenu pour obtenir des explications concernant ces restrictions. L’administration n’a pas su expliqué si ce n’est de vouloir limiter la hauteur des barèmes et de justifier d’un problème technique.

Points attribués au vœu préférentiel

Afin de favoriser les mutations des collègues en dehors du rapprochement de conjoint ou du handicap, le SNUipp-FSU a demandé une revalorisation des points pour la réitération du premier vœu comme c’est maintenant une priorité légale. L’administration étudiera la situation.

Prochaine multilatérale jeudi 18 octobre 2018, le texte sera présenté au CTM du 6 novembre.

 

*Top
©Copyright 2006 - Section SNUipp-FSU des Ardennes, tous droits réservés. Mentions légales