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Rendez-vous de carrière, quels recours ? “L’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation) doit être transmise dans les “quinze jours suivants la rentrée”.

Recours appréciation finale - Rendez-vous de carrière

En cas de désaccord entre les personnels et la hiérarchie à l’issue du rendez-vous de carrière, sur le compte-rendu ou l’avis rendu en septembre, il est possible de faire un recours. La section départementale du SNUipp-FSU est là pour aider et conseiller les personnels.

Trois rendez-vous de carrière ont été instaurés pour évaluer les enseignants : au 6e échelon, au 8e et après deux ans au 9e échelon. Ce rendez-vous de carrière et d’accompagnement consiste en une inspection en classe et un entretien avec l’IEN qui complète une grille d’évaluation. Le but est de "reconnaître la valeur professionnelle" des personnes. Il y en aura quatre au cours d’une carrière.

Plus de note mais un avis allant de « à consolider » à « excellent », arrêté ensuite au niveau académique et qui joue un rôle essentiel pour la suite, accélérant –ou non- la carrière et les changements de grade, dont l’accès à la hors classe. Pour les rendez-vous de carrière de 2017-2018, l’appréciation finale de l’IA a été notifiée en septembre. elle apparaît via Iprof / les services.

En cas de désaccord sur les avis rendus en septembre, il est possible d’adresser un recours gracieux auprès de l’IA-DASEN pour la révision de cet avis, dans un délai de trente jours. Pour un avis rendu le 16 septembre par exemple, il faut l’envoyer avant le 15 octobre. S’il n’y a toujours pas accord, il est possible de saisir la CAPD via les délégués du personnel, dans un délai de trente jours également.

L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celle-ci doit être transmise dans les “quinze jours suivants la rentrée”.

Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

• Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivants la notification de l’appréciation pour le former (cf. proposition 1)

Délai de réponse recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours, absence de réponse dans ce délai vaut refus.

• Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (cf. proposition 2).

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

Exemple :

• Etape 1 : Notification le 10 septembre.

• Etape 2 : Envoi recours gracieux le 25/09 (dans les 30 jours à compter du 10/09).

• Etape 3 : Absence de réponse au 25/10 (dans les 30 jours à compter du 25/09).

• Etape 4 : Saisine CAPD : le 3/11 (dans les 30 jours à compter du 25/10).

• Etape 5 : Convocation de la CAPD à partir de 31ème jours à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique.

Dans le cadre de cet exemple et si chacun des acteurs utilise le délai maximal imparti, la CAPD ne pourrait être saisie qu’à partir du 9/12.

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Recours Appréciation finale RdV Carrière

Lire : Brochure - Ce qu’il faut savoir SUR LES CARRIÈRES ET LES DROITS DES PERSONNELS DANS LES ÉCOLES

 

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