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Synthèse- Note de Service Permut’ interdépartementales 2008

La Note de service 2008

Vous trouverez la note de service publiée dans un BO spécial le 8 novembre 2007.

La nouvelle mouture de cette note de service fait suite à la rencontre que nous avons eue avec le ministère ; malheureusement, si nous avons été entendus sur plusieurs points, ce n’est pas le cas pour la question des 500 points. Au niveau des barèmes, il n’y a pas de changement quantitatif, mais quelques progrès qualitatifs.

Nous attirons d’emblée votre attention sur un changement fondamental du suivi des permutations : la CAPN est complètement dessaisie de ce dossier et la gestion incombera en totalité aux départements via la CAPD, y compris pour l’attribution des 500 points qui sera faite par les IA.

Ce qui change :

- Les participants aux permutations : la note de service intègre la réponse ministérielle qui nous avait été faite suite à notre demande ( cf. circulaire CAPN 0371 du 27 avril 2007 ) : les collègues en congé parental peuvent permuter et poursuivre leur congé parental s’ils le souhaitent ; s’ils veulent être réintégrés dans le département d’accueil, ils font leur demande 2 mois avant ; idem pour les collègues en CLM, CLD ou disponibilité d’office, à la condition que le comité médical départemental du département d’origine donne un avis favorable à leur reprise de fonction.

- Le CAPA-SH : la restriction qui imposait aux collègues nouvellement spécialisés de rester 3 années consécutives dans le département à l’issue du stage CAPA-SH disparaît, demande que nous formulions depuis longtemps.

- Les dates de référence : suite à nos demandes fortes l’an passé, elles se calent sur l’année scolaire, soit le 1er septembre ; ainsi, pour le calcul de la durée de séparation, l’année civile étant abandonnée, les collègues séparés depuis le 1er septembre 2007 bénéficient donc de 50 points au titre de la durée de séparation, qui s’ajoutent aux 150 points relatif à la séparation.

- L’avis de la CAPD sur les éléments de barème : plus aucune correction ne se fera au niveau du ministère ; les barèmes devront être communiqués pour vérification aux CAPD qui auront donc un rôle fondamental en la matière ; l’IA arrêtera de manière définitive ces barèmes après consultation de la CAPD ; aucun recours en la matière ne sera possible auprès du ministère. Cela correspond aux demandes répétées de consultation obligatoire des CAPD que nous avions formulées.

- Les 500 points : sur cette question, nous n’avons pas été entendus ; le ministère persiste dans la modification majeure qu’il a apporté : seuls seront concernés les collègues relevant de l’obligation d’emploi conformément à la loi du 11 février 2005, ou dont le conjoint relève de l’obligation d’emploi ou dont un enfant a un handicap ou une maladie grave ; l’obligation d’emploi concerne :

- les collègues reconnus handicapés par la CDA (ou anciennement la COTOREP) ;

- les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité d’au moins 10% et titulaires d’une rente d’invalidité ;

- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;

- les titulaires d’une pension d’invalidité avec une réduction d’au moins 2/3 des capacités ;

- les anciens militaires ou assimilés titulaires d’une pension d’invalidité ;

- les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou rente l’invalidité.

La CAPN est dessaisie de la question des 500 points ; il n’y aura donc plus de régulation centrale au sein d’un groupe de travail CAPN comme par le passé ; l’IA attribuera ou non les 500 points après avis de la CAPD et à partir de l’avis du médecin de prévention départemental ; les collègues doivent donc monter un dossier comprenant :

- la pièce établissant le bénéfice de l’obligation d’emploi ;

- tous les justificatifs montrant que le changement de département est susceptible d’améliorer la situation du ou de la collègue ;

- si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou malade, toutes les pièces concernant le suivi médical.

Transitoirement, les dossiers en attente au niveau de la CDA pourront être traités dès lors que les collègues peuvent prouver avoir déposé une demande de reconnaissance de handicap et que le médecin estime que le dossier relève du handicap. Cela va entraîner un certain nombre de problèmes :

- Pas de solution via les permutations pour les situations sociales graves ; par exemple, le groupe de travail CAPN donnait les 500 points pour les collègues victimes de violence conjugales avec dépôt de plainte, nécessitant un éloignement de l’ancien domicile, ou pour les collègues victimes d’agression ou de harcèlement avéré.

- Pas de régulation centrale du nombre des demandes : l’an passé, les départements ont traité environ 800 dossiers, 396 sont remontés au groupe de travail et 112 ont été retenus et les collègues concernés ont obtenu leur permutation ; le groupe de travail fonctionnait autour d’une fourchette de 100 à 120 demandes acceptées pour éviter de bloquer le mouvement vers les départements les plus demandés ; le groupe de travail permettait aussi de réguler les différences de traitement des dossiers d’un département à l’autre ; si par exemple 200 dossiers sont validés par les IA, il y aura deux risques : tous les collègues bénéficiant des 500 points ne permuteront pas, l’attractivité des départements jouera un rôle sélectif, certains départements risquent de ne voir entrer que des 500 points.

Cf. Dossier joint "Changer de département"

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Changer de département
Dossier administratif
 

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