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Les exclu.e.s de l’ISAE : des procédures juridiques pour les DACS et les PEE en EREA. « L’attribution de cette indemnité est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles . »
Le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié par le décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 institue une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves ou ISAE au bénéfice des personnels enseignants du premier degré affectés dans les SEGPA et les EREA (article 1er du décret).

L’article 2 de ce texte précise que : « L’attribution de cette indemnité est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles . »

Cependant, les PEE et les DACS sont injustement exclu.e.s du paiement de l’ISAE.

S’agissant des Professeurs des écoles éducateurs, depuis la dernière circulaire sur les EREA (circulaire n° 2017-076 du 24-4-2017), les PEE sont transformé.e.s en enseignant.e.s d’enseignement général, leurs missions y sont décrites dans l’article 6. Ces personnels répondent désormais à « l’exercice effectif des fonctions d’enseignants » identifiés dans l’article 2 du décret précité.

Le SNUipp-FSU a demandé une audience au ministère sur cette question, et a envoyé un courrier aux services concernés.

Le SNUipp-FSU demande à son cabinet d’avocats une étude juridique de ce dossier. Des collègues ont lancé une procédure à titre individuel. Le SNUipp-FSU soutient et accompagne les collègues qui le souhaitent à faire la démarche d’un recours hiérarchique dans un premier temps de façon individuelle ou collective. En cas de refus de la hiérarchie de faire valoir les droits des personnels, le dépôt d’un recours contentieux doit être envisagé et encouragé.

Pour un exemple type de recours hiérarchique : nous consulter.

 

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