www.snuipp.fr

Section SNUipp-FSU des Ardennes


Vous êtes actuellement : Infos carrière / C.A.P.D (C.A.P.N.) 

Gestion des autorisations facultatives d’absence Courrier adressé ce jour au Directeur général des ressources humaines.

"Monsieur le Directeur,

Depuis le début de cette rentrée scolaire, plusieurs départements alertent le SNUipp-FSU sur la gestion par les IA-DASEN des autorisations d’absence facultatives.

La règle qui semble s’imposer est la suivante. Lorsque l’absence est accordée, elle l’est sans traitement, et avec amputation de l’ancienneté générale de service (AGS) pour l’équivalent de la durée d’absence.

Les IA-DASEN s’appuient pour cela sur la circulaire n°2017-050 du 15.03.17 publiée au BO du 16.03.17 et relative à l’amélioration du dispositif de remplacement qui comporte, dans son annexe 1, un vade-mecum sur les autorisations d’absences. Plusieurs dispositions contenues dans cette annexe nous interpellent car elles ne s’appuient sur aucune référence réglementaire à notre connaissance. Ainsi, aucun texte ne fonde que ces absences ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, ce qui induit le retrait d’AGS.

Le paragraphe concernant les absences pour événements familiaux comporte deux dispositions qui n’ont aucune assise légale :

- Mariage, Pacs : autorisation d’absence de 5 jours ouvrables conforme aux textes, mais seulement deux jours pendant lesquels le traitement serait maintenu ;

- Décès ou maladie très grave d’un proche : non seulement il est fait une distinction entre le décès d’un parent, d’un enfant ou d’un conjoint (3 jours ouvrables plus 48 heures le cas échéant de délai de route), et celui d’un frère ou d’une sœur ou autre membre de la famille proche (une seule journée plus les délais de route) mais qui en l’absence de précision contraire ferait l’objet d’un retrait d’AGS.

Le paragraphe concernant les absences pour raison de santé est également très problématique. En effet, tous les rendez-vous médicaux hormis ceux obligatoires (c’est-à-dire le suivi lié à la grossesse et la surveillance médicale annuelle en faveur des agents, par ailleurs inexistante dans la plupart des départements) sont soumis à un retrait de salaire et donc à une amputation de l’AGS.

Vous trouverez ci-après des exemples de situations qui nous sont communiquées par les départements et qui, vous le verrez, sont difficilement acceptables :

- Retrait de salaire et d’AGS pour une absence liée à un suivi médical après une affection cancéreuse (impossibilité de déplacer le rendez-vous chez l’oncologue) ;

- Retrait de salaire et d’AGS pour une absence liée au suivi médical d’un enfant asthmatique (impossibilité de déplacer le rendez-vous au CHU) ;

- Retrait de deux jours de salaires (et d’AGS) pour décès d’un oncle, troisième décès dans cette famille depuis le début de l’année). Aussi, Le SNUipp-FSU vous demande l’abrogation de cette annexe de la circulaire, et une communication rapide auprès des IA-DASEN concernant la gestion de ce type d’autorisation d’absence. Ce cadre de gestion doit également permettre de donner les réponses appropriées à l’ensemble des demandes.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le Co-secrétariat, Francette POPINEAU"

 

*Top
©Copyright 2006 - Section SNUipp-FSU des Ardennes, tous droits réservés. Mentions légales