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Compte-rendu de la réunion à la DGRH sur la Note de service mobilité Le SNUipp-FSU a été reçu le 17 octobre à la DGRH concernant le projet de note de service sur la mobilité intra et inter-départementale.

Compte-rendu de la réunion à la DGRH sur la Note de service mobilité

Le SNUipp a été reçu le 17 octobre à la DGRH concernant le projet de note de service sur la mobilité intra et inter-départementale.

Procédure de concertation avec le ministère

Les organisations syndicales représentatives sont reçues en bilatérales pour échanger sur le projet de circulaire sur la mobilité. Les représentants du SNUipp-FSU bénéficient d’une reconnaissance d’expertise mais cela ne suffit pas forcément à faire infléchir les orientations politiques prises au ministère.

Concernant le mouvement interdépartemental

Nous avons demandé à la DGRH d’avoir les calibrages (éléments de cadrage et d’équilibre entre départements) utilisés pour les permutations inter-académique. Nous avons essuyé un refus basé sur une argumentation vaseuse. Nous avons aussi rappelé notre demande de bilan quant à la campagne d’ineat-exeat : même refus. Par contre le SNUipp a pu apporter des éléments factuels dans le débat grâce aux remontées de l’enquête menée auprès des sections qui laissent apparaître des volumes conséquents d’entrées et de sorties dans plusieurs départements alors même qu’ils étaient très limités lors des permutations informatiques.

Ce que le SNUipp a porté :

- Une meilleure lisibilité de la circulaire sur plusieurs points,
- Une meilleure prise en compte des années dans l’éducation prioritaire dans les situations mixtes (politique de la ville, REP, REP+),
- Prise en compte de la situation des parents isolés (avec une bonification identique au rapprochement de conjoints),
- Prise en compte dans le cadre des vœux liés de la bonification de 800 points pour situation de handicap pour les 2 collègues demandeurs (il faut que les départements accordent la bonification aux deux sous peine de réduire fortement le barème du collègue en situation de handicap : c’est la moyenne des deux barèmes qui est calculée en cas de vœux liés),
- Décalage d’une semaine des résultats des permutations car le 5 mars la zone B est encore en vacances : refus catégorique de la DGRH.

Nos interventions ont donné lieu aux écritures suivantes :

- Dans le cas des rapprochements de conjoints, la notion de résidence privée a été retirée,
- Des points, identiques à ceux concernant le rapprochement de conjoint, peuvent être accordés en cas de garde alternée, garde partagée, droits de visite,
- 40 points forfaitaires peuvent être attribués aux parents isolés,
- Une bonification pour les demandes formulées au titre du centre des intérêts matériels et moraux dans un des départements ou collectivités d’outre-mer (CIMM) a été ajoutée à hauteur de 600 points sous certaines conditions,
- Les PE détenteurs du DEPS mais n’exerçant pas en tant que psychologue cette année, souhaitant muter le feront en tant que PE dans le cadre du mouvement interdépartemental du 1er degré. Si ces derniers n’ont pas participé au mouvement interdépartemental, ils pourront participer au mouvement intra-académique des Psy-EN selon les règles académiques définies par chaque rectorat.

Concernant les mouvements départementaux

Si la circulaire 2017 ne précise plus que « la grande majorité des postes d’enseignants du premier degré ne sont pas profilés et la sélection des candidats s’effectue en fonction d’un traitement informatisé et de barèmes qui permettent de classer les candidats », c’est suite à nos interventions que la phrase spécifique aux postes à profil a été maintenue : « il s’agit d’une modalité de recrutement pour laquelle l’adéquation poste/profil doit être la plus étroite, dans l’intérêt du service. Dans ces situations limitées, la sélection des candidats s’effectue hors barème ». Elle reste un levier nous permettant d’agir contre la multiplication des postes à profil. Nous avons interrogé la DGRH quant aux réunions et la note de service promises l’an dernier concernant le mouvement intra, qui n’ont jamais été réalisées. La seule réponse apportée a été un changement de priorité. De nouveau cette année, la DGRH parle d’une mise à jour du logiciel concernant le mouvement intra-départemental, mais aucune date n’est programmée et nous n’avons aucune certitude que des changements aient lieu pour le mouvement 2018. Tout au long des débats nous avons dénoncé la référence systématique aux pratiques du second degré pour justifier des méthodes inexplicables et « incongrues » imposées dans le 1er degré. Ce constat valant y compris pour la mise en place d’outils informatiques. En effet, ces outils pour le premier degré ne sont que des adaptations très imparfaites d’outils du second degré incapables de prendre en compte les spécificités du 1er degré !

Ce que le SNUipp a porté :

- Les postes à exigence particulière : demande de garder la notion de barème qui est retirée de la circulaire,
- Les postes à profil : nous en avons dénoncé le principe et demandé expressément la limitation. De plus nous avons revendiqué le recours au barème en cas de plusieurs candidatures ayant un avis identique,
- Pas de cadre national contraignant, les départements doivent établir leurs barèmes et modalités les mieux adaptés à leurs spécificités,
- Permettre aux départements la mise en place d’une deuxième phase de mouvement avec fiche de vœux et publications des postes vacants, des rompus de temps partiel et des décharges de direction,
- Supprimer l’obligation du vœu géographique,
- Augmenter de manière significative le nombre de vœux,
- Repousser la date de la CAPD aux premiers jours de septembre, pour les ultimes affectations de fin du mois d’août : certaines administrations départementales ont une lecture restrictive de la note de service, pouvant amener à inverser les instances (dernier CTSD de carte scolaire après CAPD de dernière phase de mouvement).

Calendrier (rappel)
- La note de service est parue au BO le 9 novembre 2017.
- Le serveur est ouvert entre le 16 novembre 2017 à 12h et le 5 décembre 2017 à 12h.
- Les résultats sont attendus aux alentours du 5 mars 201

 

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