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Compte rendu audience DGRH Avancement - Carrière - Reclassement / Droits des personnels / Débuts de carrière Le SNUipp-FSU a été reçu en audience par la DGRH du ministère jeudi 19 octobre 2017.
Vous trouverez ci-dessous les différents sujets abordés, et les réponses données :

Avancement dans le cadre de PPCR

1. Quelles incidences du report de PPCR pour les enseignants du 1er degré ?

Le décalage d’une année concerne uniquement la mise en œuvre de la revalorisation des grilles indiciaires dont le prochain transfert prime/point. Il n’y a pas de remise en cause par le MEN des mesures actées pour 2017/2018 concernant le reclassement des enseignants au 1er septembre 2017, les promotions « nouvelle formule », la mise en place de la classe exceptionnelle, les nouvelles modalités d’accès à la hors classe. Des groupes de travail « classe exceptionnelle » et « hors classe » se tiendront prochainement pour définir les modalités d’accès, date à suivre. La note de service concernant l’accès à la classe exceptionnelle pour 2017 fera l’objet d’une présentation en CTM et donc d’une concertation préalable. Les IA-DASEN doivent attendre les orientations et le cadrage national et ne pas lancer de consignes tant que la note de service ne sera pas publiée.

2. Campagne de promotions 2017/2018 à la classe normale

Une note DGRH sur ce sujet est parvenue dans les départements :

Une nouvelle application informatique doit être livrée dans les départements en novembre pour permettre d’identifier quels collègues seront promouvables aux 6ème et 8ème échelons (accélération possible d’un an pour 30 % d’entre eux) ;

Aucune CAPD ne doit se tenir avant début décembre ;

Cette année est une année transitoire : il n’y aura pas de nouveau dispositif. Les promotions des collègues aux 6ème et 8ème échelons pourront se faire au vu des anciens barèmes départementaux (note chiffrée, AGS, etc...). La note peut être affectée d’un correctif pour ancienneté de note ;

Pour les collègues qui n’auraient pas été inspectés l’an passé selon les consignes qui avaient été données, la note retenue dans l’application informatique sera celle obtenue au plus tard au 31.08.16 ;

En cas d’absence ayant empêché l’inspection (ex. congé maternité), un RDV exceptionnel pourra être décidé, chaque situation sera évaluée au cas par cas ;

Dans le cadre de l’égalité professionnelle, la proportion hommes/femmes des promu-es devra respecter la proportion hommes/femmes des promouvables. Cette vérification devra « se faire à la main », aucun outil ne sera développé. Pour nous, ce ratio est un plancher minimal notamment dans l’optique des second et 3ème rdv de carrière ;

Les promotions des collègues en détachement seront désormais réalisées en CAPD et non plus en CAPN ;

Selon la DRH, seules les promotions des collègues aux 6ème et 8ème échelons devraient être portées à la connaissance de la CAPD, les autres promotions étant automatiques. Nous avons dit notre désaccord et expliqué que jusqu’alors les commissaires paritaires étaient informés de toutes les promotions.

Cadrage national ?

La promotion au sein de la classe normale (notamment la détermination des 30% méritants) ne donnera pas lieu à cadrage national. Les règles seront départementales. Départementalement, nous avons déjà demander des groupes de travail.

3. RDV de carrière cette année (pour les promotions 2018/2019)

Tous les collègues qui sont concernés par un RDV de carrière cette année doivent effectivement avoir ce RDV même s’ils ont été inspectés l’année dernière.

Plusieurs questions sont en suspens :

Le reclassement des psyEN qui viennent d’intégrer la HC : problème de mise à jour I-PROF ;

La problématique du reclassement des stagiaires recrutés sur liste complémentaire après le 1er septembre 2016 ou des stagiaires en prolongation de scolarité ou renouvellement.

« Droits des personnels »

1. Frais de déplacements des AESH et CUI

A notre demande, la DGRH fait un signalement auprès de la DAF au vu des difficultés de ces personnels obligés de faire des recours pour percevoir ces indemnités.

2. Remise en cause des disponibilités de droit pour suivre son conjoint

La DGRH écrira à l’IA et au Recteur de l’académie concernée pour rappeler la réglementation en vigueur.

3. Refus de temps partiel

Problématique sur les circulaires départementales qui limitent les droits des personnels : quotités, notamment le 80% et refus à certaines catégories de personnels : remplaçants, directeurs, enseignants spécialisés, etc… La DGRH va rappeler la réglementation dans les départements. La DGRH ne fait état que de 12 recours hiérarchiques l’an passé sur cette question.

4. Remplaçants et distancier national ARIA

Problème des distances recensées, qui ne correspondent pas à la réalité, et qui génèrent pour les remplaçants des tranches kilométriques inférieures. Le problème du distancier national est enfin reconnu par la DGRH, des évolutions sont en cours. A notre demande, nous devrions avoir accès prochainement à ce distancier.

5. Remplaçants et « astreinte »

Situation du mercredi matin pour les remplaçants exerçant en semaine de 4 jours : la DGRH confirme qu’il ne peut y avoir d’astreinte, la réglementation ne le prévoit pas.

6. Demandes d’autorisations d’absences sur autorisation

De plus en plus de situations où les autorisations d’absences sont accordées sans traitement, avec retrait d’AGS. Pour la DGRH, l’autorisation d’absence quand elle n’est pas de droit est accordée au libre-arbitre du chef de service qui doit apporter des réponses. Elle ajoute que si l’absence est accordée, cela doit être avec traitement, et sans amputation de l’AGS. Un rappel doit être fait dans les départements. Nous serons attentifs à la déclinaison de ce principe.

7. Droit syndical

Participation aux RIS sur temps élèves compromises (pression IEN) ou récupération difficile sur les animations pédagogiques. La DGRH doit faire un rappel de la réglementation dans les départements. Elle rappelle qu’une concertation est nécessaire.

8. IMP (indemnité de mission particulière)

Concernant l’IMP pour les enseignants référents handicap : le précédent cabinet ministériel avait arbitré pour que cette IMP soit la plus élevée, soit 2 500 euros. Ce dossier était soumis à l’arbitrage de l’actuel cabinet. Il nous a confirmé que l’arbitrage est renvoyé aux recteurs dans le cadre de l’instruction de gestion d’avril dernier. Nous intervenons dans les instances et en nous adressant directement aux recteurs.

La question des CPC sera également étudiée.

Concernant les autres personnels éligibles (hormis les enseignants référents et TICE) permis par le décret : la DGRH enverra une circulaire explicative aux recteurs.

9. Montant de l’indemnité de tutorat pour les tuteurs CAPPEI

La DGRH n’est pas compétente et nous renvoie sur une intervention auprès de la DGESCO.

10. ISAE pour les directeurs de SEGPA (DACS)

Pour la DGRH, les DACS ont un régime indemnitaire favorable que n’ont pas les adjoints en SEGPA. Lors de la mise en place de l’ISAE pour les collègues en SEGPA/EREA et ULIS second degré, l’objectif était de ne pas verser l’ISAE aux DACS. Mais la question se pose légitimement au regard du dernier décret. Une analyse juridique va donc être faite.

11. Retraite

Le SNUipp-FSU est intervenu sur la situation des collègues de catégorie active ayant demandé à prolonger leur activité au-delà de leur limite d’âge en en gardant le bénéfice. Certains collègues, après avoir fait ce choix souhaitent le modifier pour poursuivre leur activité plus longtemps. Or le premier choix fait est définitif. Nous avons demandé à la DGRH que cela ne soit plus le cas. La DGRH nous renvoie vers la DAF.

Débuts de carrière

Recrutements PE sur liste complémentaire

Pour rappel, selon notre enquête :

- 701 recrutements pour vacances de poste ;

- 218 recrutements pour désistement sur liste principale.

Par conséquent, sur les 1 000 recrutements « supplémentaires » possibles annoncés par le MEN en juin, il resterait encore 300 potentiels.

Toutefois, la DGRH n’est pas en accord avec les données avancées par le SNUipp-FSU et indique, pour la fin septembre, 970 LC recrutées, sans compter les désistements. Un point sera fait ultérieurement car la situation évolue presque quotidiennement. La DGRH précise que la demande d’un recrutement plus massif sur LC avait été faite par le cabinet du Ministre à Bercy mais que les arbitrages financiers n’ont pas accordés davantage que les 1 000 recrutements sur LC.

Frais de formation

La DGRH indique que le principe général reste le versement de l’IFF. Toutefois, si l’application du décret de 2006 est plus favorable, le stagiaire est en droit d’en demander le bénéfice, même si ces cas restent exceptionnels. Le SNUipp-FSU a indiqué à la DGRH que les cas de dysfonctionnement étaient très nombreux. Cette dernière s’est engagée à envoyer une note aux services leur rappelant qu’ils doivent appliquer le décret de 2006 quand celui-ci est plus avantageux.

Devant les situations de blocage dans certaines académies, la DGRH a demandé au SNUipp-FSU de faire remonter les situations au MEN. Le secteur néo va donc transmettre très prochainement à la DGRH les situations signalées par les départements et académies dans ce dossier.

 

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