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RETRAITES - Déposer son dossier - Quand et comment ?

Les instituteurs et professeurs des écoles ne peuvent pas partir en retraite en cours d’année scolaire, à l’exception : des mères de 3 enfants vivants ou d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ; des fonctionnaires atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable des fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité.

Quand partir ? Départ en retraite avec paiement immédiat Le départ à la retraite est possible à 55 ans pour celles et ceux qui ont au moins 15 ans de services actifs, 60 ans pour les PE et au bout de 15 ans de service pour les mères de 3 enfants et plus (pères voir « 3 enfants et plus »). Le départ à la retraite est obligatoire, sauf cas exceptionnels, à la limite d’âge : 60 ans pour les instituteurs, 65 ans pour les professeurs des écoles. Toutefois, afin de compléter une durée d’assurance insuffisante pour obtenir une pension complète, la limite d’âge peut être repoussée de 10 trimestres.

Départ en retraite avec paiement différé Un fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions de paiement immédiat d’une pension peut, après 15 ans de services, partir à la retraite avec paiement différé de la pension (qu’il percevra donc à 55 ans ou 60 ans). ATTENTION : le calcul de la pension se fera à partir des conditions en vigueur l’année d’ouverture des droits et non l’année de départ. Avec moins de 15 ans de services, sauf s’il est radié des cadres pour invalidité, le fonctionnaire n’a pas droit à une pension de la Fonction publique. Il doit être rétabli dans ses droits au regard de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale.

Faire sa demande La loi fait obligation à l’administration de fournir à l’intéressé, deux ans avant l’âge normal de sa retraite (53 ou 58 ans), un document (le Dossier d’Examen des Droits à Pension - le DEDP) comprenant l’état civil, la situation de famille ainsi qu’un état détaillé des services. Peu de collègues reçoivent systématiquement le DEDP ; il faut le demander à l’inspection académique, trois ans avant la date prévue de départ à la retraite, afin, éventuellement, de faire rectifier les erreurs ou omissions. La demande doit être déposée auprès de l’inspecteur d’académie - par la voie hiérarchique -au plus tard 6 mois avant la date prévue de fin d’activité. Un dossier à remplir est envoyé à l’intéressé. Ce dossier est expédié par l’IA au ministère de l’Education qui adresse un accusé de réception, pièce à conserver tant que l’on n’a pas reçu le livret de pension par l’intermédiaire du ministère des Finances et de la trésorerie générale dont dépend le département.

Service militaire Les personnes ayant effectué un service militaire doivent joindre un état des services au dossier de pension. Cet état est à demander à : armée de terre : direction du service national - Bureau central d’archives administratives militaires - Caserne Bernadotte 64023 Pau Cédex armée de l’air : Bureau central d’incorporation et d’archives de l’Armée de l’air 01-510 - Base aérienne n°102 Longvic Air - BP 8313 21083 Dijon cédex 09 Marine : centre de traitement de l’information pour les ressources humaines de la Marine (CTIRH) - BP 413 - 83800 Toulon- naval

Il convient de s’adresser assez tôt pour obtenir l’état signalétique et des services militaires en temps utile. Si l’on possède encore son livret militaire, joindre une copie des pages essentielles ; cela facilite les recherches.

Conseils Conserver un double de toutes les pièces du dossier de pension tant que vous n’avez pas perçu votre première pension. Conserver à vie votre certificat d’inscription au grand livre de la dette publique. Envoyer au centre de paiement : le certificat de cessation de paiement délivré par l’IA ; le document de mise en paiement de la pension ; le relevé d’identité bancaire ou postal, en lettre recommandée avec avis de réception.

Annulation de sa demande Il est possible d’annuler sa demande jusqu’à la veille de son départ en retraite. Il est possible de demander sa mise à la retraite et de solliciter simultanément "un avantage de carrière" (promotion) et d’annuler sa demande de retraite si l’on obtient cette promotion.

Réclamations Si une erreur est constatée à réception du livret de pension, on peut en demander révision à tout moment en cas d’erreur matérielle (erreur de transcription de renseignements sur le dossier par ex.). Dans le cas d’une erreur de droit la réclamation doit se faire dans un délai de 12 mois à compter de la remise du titre de pension (services considérés à tort comme non valable par ex.).

Recours en justice Outre les réclamations adressées à l’administration, les demandeurs d’une pension et les pensionnés peuvent s’adresser aux juridictions administratives pour faire valoir des droits contestés par les autorités administratives. Cette saisine doit se faire dans les 2 mois suivant la réception de votre titre de pension ou de la décision de rejet de votre demande.

Demande de révision de la pension Si vous voulez faire valoir un nouveau droit, comme une augmentation de la majoration pour enfant, vous devez présenter une demande expresse de révision. Elle peut être déposée à tout moment.

 

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