www.snuipp.fr

Section SNUipp-FSU des Ardennes


Vous êtes actuellement : Infos carrière / C.A.P.D (C.A.P.N.) 

Retraite - Prise en compte des enfants

La loi a introduit de profondes modifications concernant la prise en compte des enfants. Deux régimes distincts sont instaurés concernant les enfants nés avant le 1er janvier 2004 ou ceux qui naîtront après. La loi crée de graves injustices dans certains cas, pour les mères ayant eu un enfant avant de devenir fonctionnaires ou après 2004, pour les parents qui ne prennent pas de congé pour garde d’enfant.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 Enfants nés postérieurement au recrutement dans la fonction publique Enfants nés avant le recrutement dans la fonction publique . Bonification de 4 trimestres (1 an) par enfant pour le fonctionnaire à condition qu’il ait interrompu son activité pour élever cet enfant. Les conditions d’attribution de cette bonification (identique à celle existant actuellement) doivent faire l’objet d’un décret précisant notamment la durée de cette interruption qui devrait être de 2 mois minimum. Bonification de 4 trimestres (1 an) par enfant pour les femmes ayant accouché durant leurs études, dès lors que leur recrutement dans la fonction publique est intervenu dans un délai de deux ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. Le droit à bénéficier d’une bonification concerne indifféremment les femmes et les hommes dès lors qu’il est lié à l’interruption de l’activité professionnelle. Un père ayant pris un congé parental bénéficiera de la bonification. Par voie de conséquence, les femmes qui ont eu un ou des enfants avant de devenir fonctionnaires et qui ne remplissent pas cette condition perdent le droit à avoir une bonification alors, qu’aujourd’hui, elles en bénéficient. Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 Majoration de 6 mois, par enfant, de la durée d’assurance pour les femmes qui accouchent postérieurement à leur recrutement dans la fonction publique. Cette majoration s’annule en cas de congé de plus 6 mois pour garde d’enfant (lire colonne suivante) Validation à temps plein, dans la durée des services, dans la limite de 3 ans par enfant, des périodes d’interruption de travail pour temps partiel de droit pour élever un enfant, d’un congé parental, • d’un congé de présence parentale, d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Cette disposition concerne les hommes et les femmes. Les enfants nés avant le recrutement dans la Fonction publique ne sont donc pas pris en compte

La règlementation concernant la prise en compte des enfants est applicable quelle que soit l’année d’ouverture des droits.

Trois enfants et plus Les mères de trois enfants et plus peuvent partir en retraite avec paiement immédiate de leur pension dès qu’elles ont accompli 15 ans de services. Les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans avant l’âge de 16 ans ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens de la législation. La loi n’a pas modifié cette disposition.

Les pères et mères de trois enfants bénéficient d’une majoration qui s’élève à 10% du montant brut de la pension. Elle augmente ensuite de 5 % par enfant supplémentaire. Le montant de la pension brute et de la majoration ne peut pas dépasser le montant du traitement brut servant au calcul de la pension.

Exemple Mme X a eu trois enfants à charge pendant plus de 9 ans. Elle peut bénéficier d’une pension à paiement immédiate au 1/03/2003. Elle totalise 31 années de services et 3 années de bonifications. Son pourcentage de pension est de 68% ([31+3]x2%).

Les pères de 3 enfants ..... aussi ? Ils peuvent également faire valoir leur droit à pension dès 15 ans de services effectués mais... ne peuvent bénéficier du paiement de la pension qu’à 55 ans pour les instituteurs et 60 ans pour les PE (paiement différée de la pension). S’appuyant sur une décision de la Cour de Justice Europeenne (arrêt Griesmar), des pères ont sollicité le bénéfice de cette disposition. Plusieurs jugements leur ont donné satisfaction. La loi d’août 2003 n’aborde pas cette situation. Pour engager une démarche de cette nature adressez-vous au SNUipp.

Les pluri-pensionnés Les personnels de la Fonction publique qui ont exercé dans le secteur privé (ou services non validables dans le public) sont dits pluri-pensionnés. Dans ce cas, ils percevront d’une part une pension pour leur activité dans la fonction publique et d’autre part une retraite pour leur activité dans le privé. Le calcul de la décote ou de la surcote, tant pour la retraite du régime générale que pour la pension du régime fonction publique, se fera en cumulant les durées d’assurance dans les différents régimes.

Handicapés Initialement, le gouvernement n’avait prévu aucune mesure particulière en direction des travailleurs handicapés qui sont pourtant parmi ceux qui ont les carrières les plus discontinues et qui souvent partent en retraite sans avoir une pension à taux plein. Il a finalement dû prendre en compte, avec la possibilité de départ anticipé à la retraite à 55 ans. Elle doit faire l’objet d’un décret et concerner les personnes justifiant d’une incapacité égale à 80% et ayant travaillé 30ans. Des dispositions spécifiques existent pour les fonctionnaires.

Fonctionnaires handicapés. La décote ne sera pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% ainsi qu’à ceux qui sont mis à la retraite pour invalidité.

Mise à la retraite pour invalidité La condition de 15 ans de services pour bénéficier d’une pension n’est pas exigée.

Fonctionnaires élevant un enfant handicapé. Les fonctionnaires qui élèvent à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de quatre trimestres.

Services actifs Un professeur des écoles - catégorie A - doit avoir atteint 60 ans pour bénéficier d’une pension de retraite avec jouissance immédiate. Il peut cependant avoir cette possibilité dès l’âge de 55 ans à condition qu’il totalise 15 ans de services actifs - catégorie B -

Sont considérés comme services actifs (services de catégories B) : la durée des services accomplis en qualité d’instituteur (stagiaire ou titulaire), le temps passé à l’école normale à partir de 18 ans (après réussite au concours d’entrée), le temps de maintien sous les drapeaux au-delà de la durée légale, si ce temps a été précédé de services de catégorie B, les périodes de congé de maladie et de maternité, de réadaptation, de réemploi, les services des instituteurs accomplis hors d’Europe, les services des instituteurs détachés pour exercer un mandat électif ou syndical, les services des instituteurs détachés dans un emploi conduisant à pension classé en catégorie B, les services à temps partiel accomplis à partir du 28/12/1980, une année à mi-temps étant décomptée comme une année à temps plein pour l’appréciation de la condition de 15 ans exigée pour l’obtention d’une pension à jouissance immédiate dès l’âge de 55 ans.

Ne comptent pas dans les services actifs : les services auxiliaires validés (même les services d’instituteur), la durée légale du service national, le maintien sous les drapeaux s’il n’est pas précédé de services actifs, les services à temps partiel accomplis antérieurement au 28/12/1980, les détachements sur un emploi non classé en catégorie B, la durée des services accomplis en qualité d’instructeur, le congé de formation professionnelle, le congé de mobilité.

Infirmière intégrée dans l’éducation nationale Question : J’ai travaillé pendant huit ans dans la fonction publique hospitalière (FPH). Puis, je suis entrée dans l’éducation nationale en qualité d’institutrice. Mes services d’infirmière étaient classés en catégorie B. Les services accomplis dans la FPH sont-ils comptabilisés en catégorie B me permettant de partir à la retraite à 55 ans avec jouissance immédiate de la pension ?

Réponse : Si vous avez été recrutée sur votre demande ou par concours, ces 8 années seront rémunérées dans une pension civile unique mais comptabilisés en catégorie A (service sédentaires), conformément à l’article R35 du Code des pensions civiles et militaires. Seuls les agents qui accomplissent des services actifs mais intégrés d’office dans les cadres de l’Etat, peuvent voir leurs services antérieurs pris en compte en catégorie B.

Validations des services auxiliaires Les services auxiliaires validés comptent dans le montant des annuités valables pour le calcul de la pension de retraite. Ils donnent droit à une bonification s’ils ont été accomplis hors d’Europe. Sont validables essentiellement les services effectués comme auxiliaire à temps complet. Peuvent aussi être validés les années d’assistant à l’étranger, certains services rendus dans les cadres d’une administration de l’Etat ou d’une collectivité locale, certains services accomplis hors de France. La validation doit être faite dans les 2 années suivant la titularisation. Attention, une demande doit porter sur la totalité des services validables. Toutefois, le calcul des retenues rétroactives s’effectuant sur la base de l’indice du traitement perçu à la date de la demande, plus est tardive la validation, plus elle coûte cher.

Indice supérieur (retraite) Il est possible - article L 15 du Code des Pensions - de partir à la retraite avec un indice supérieur à celui perçu à la fin de sa carrière (ex-directeur ayant subi un abaissement de groupe ou directeur redevenu adjoint) en choisissant de cotiser pour la retraite, sur la base de son ancien indice. Conditions : avoir perçu cet ancien indice pendant 4 années entières au moins dans les 15 ans précédant le départ à la retraite et faire la demande impérativement dans le délai maximum d’un an à compter de la date de cessation de fonction dans l’indice supérieur.

Question : Un instituteur (ancien directeur d’école, indice majoré 552) a demandé et obtenu l’application de l’article L15 du Code des pensions civiles et militaires. Depuis, il est passé dans le corps des professeurs des écoles et bénéficie donc d’un indice supérieur (indice majoré 609) à celui sur lequel il cotisait jusqu’ici au titre de l’article L15. Peut-il obtenir le reversement des retenues effectuées sur l’indice 552 ?

Réponse : L’article R29 du Code des pensions précise que la demande déposée en vue de bénéficier des dispositions de l’article L15-4 est définitive et irrévocable. En aucun cas, l’intéressé ne peut donc solliciter le remboursement des retenues légalement prélevées. Ce n’est que dans le cas où le fonctionnaire a été irrégulièrement admis à cotiser pour la retraite sur la base des émoluments afférents à un emploi supérieur, qu’il est en droit d’obtenir le remboursement des retenues complémentaires versées à tort, sous réserve de prescription quadriennale (exemple : « emploi supérieur » non détenu pendant 4 ans). Par ailleurs, si l’agent continue sa carrière au-delà des 15 ans prévus à l’article L15-4, ces dispositions cessent de s’appliquer.

Retraite dans les DOM-TOM Une indemnité de chereté de vie est attribuée aux retraités qui s’établissent définitivement dans les DOM - TOM. 

DOM - TOM concernés : La Réunion - Saint Pierre et Miquelon - Mayotte - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Wallis et Futuna. L’indemnité est attribuée après 9 mois de séjour. Elle s’élève à 35% du montant brut de la pension. Le versement est en principe automatique dès qu’on signale son changement de résidence au trésorier payeur de la pension.

Évolution de la pension Avant 2004, les pensions étaient indexées sur l’évolution des traitements des actifs. Chaque fois que les traitements étaient augmentés, chaque fois qu’une mesure de revalorisation de carrière était prise, chaque fois qu’une réforme statutaire était adoptée, cela se répercutait sur le montant de la pension. Ce mécanisme qui a permis le maintien et, souvent, la progression du pouvoir d’achat des agents de l’état retraités, a été abrogé.

Les pensions seront désormais revalorisées chaque année en fonction de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation, une correction pouvant être apportée par rapport à l’inflation constatée. On peut ainsi craindre un appauvrissement progressif des pensions. Les retraités bénéficieront bien moins qu’auparavant de l’accroissement de la richesse nationale.

Une dérogation a été introduite, elle concerne les plans de revalorisation en cours qui ne seront pas touchés par cette désindexation. Cela concerne l’intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. Les pensions de retraite des instituteurs qui ont cessé leur activité sans être professeurs des écoles seront revalorisées quand tous les instituteurs encore en activité l’auront intégré.

Saisie des pensions des fonctionnaires Les pensions des fonctionnaires ne peuvent être saisies, sauf en cas de dette envers l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics et en cas de créances privilégiées. La partie saisissable est alors égale au cinquième de la pension. Pour une pension alimentaire impayée, les pensions peuvent être saisies à concurrence du tiers. Les retenues du cinquième et du tiers peuvent s’exercer simultanément. Les dettes envers l’Etat sont prioritaires. La saisie est effectuée auprès du trésorier payeur de la pension. C’est le juge du Tribunal d’Instance du lieu du domicile de l’endetté qui est compétent pour décider la saisie. Mais auparavant une tentative de conciliation est obligatoire.

Des situations diverses Les temps partiels Dans le calcul sont utiles prise en compte des services effectifs pour l’ouverture des droits à pension à temps plein des services actifs pour le calcul des 15 ans de services comme instituteur ouvrant droit à la retraite à 55 ans à temps plein du montant de la pension - au prorata de la durée effective (1 an à 1/2tps = 2 trimestres), à temps plein à condition d’avoir cotisé à temps complet. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée des services de plus de 4 trimestres soit une limite de 2 années à 1/2tps par exemple.
  - À temps plein à condition d’avoir cotisé à temps complet.Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée des services de plus de 4 trimestres soit un limite de 2 années à 1/2tps par exemple. Temps partiel pour garde d’enfant de moins de 3 ans né après le 1.01.04 voir « temps partiel » de la durée d’assurance pour le calcul de la décote ou de la surcote à temps plein

Le rachat des années d’études Aucun dispositif de cette nature n’existait antérieurement. Cette possibilité est différente de la validation des services auxiliaires.

La loi prévoit la possibilité de racheter au plus 3 années d’études, sous réserve de l’obtention du diplôme et de cotisations dans des conditions de " neutralité actuarielle " (coût neutre pour l’État). Le barème et les modalités sont les suivants :

3 types de rachat sont possibles : au titre de la durée des services (calcul de la pension de base) au titre de la durée d’assurance (calcul pour limiter l’effet de la décote) au titre de la durée d’assurance et de la durée des services

Le coût de rachat est important (voir ci-dessous) :

Coût du rachat d’un trimestre d’étude 4ème échelon 26 ans 7e échelon 35 ans 9e échelon 45 ans liquidation 871,39 € 1 478,11 € 2 258,05 € assurance 1 829,92 € 3 085,87 € 4 724,08 € liquidation + assurance 2 723,09 € 4 563,98 € 6 982,13 €

 

*Top
©Copyright 2006 - Section SNUipp-FSU des Ardennes, tous droits réservés. Mentions légales