www.snuipp.fr

Section SNUipp-FSU des Ardennes


Vous êtes actuellement : Outils pratiques 

Ecole : Instances de concertation et de décision - Code Education D.411-1 à D.411-9 Rappel de quelques dispositions légales et réglementaires concernant les instances de concertation et de décision au sein de l’école

Suite aux bouleversements engendrés par la mise en oeuvre effectives ou prochaines des nouvelles mesures ministérielles, il semble important de rappeler quelques dispositions légales qui organisent la concertation et la décision au sein de l’école.

Faites-nous "remonter" les avis de votre conseil d’école sur l’organisation de la semaine scolaire !

Extraits :

Le conseil d’école peut être réuni à la demande du directeur, du maire ou de la moitié de ses membres. Dans tous les cas, le directeur convoque et propose l’ordre du jour.

Avant la réunion, le directeur (ou le responsable dans le cas d’un RPI ou d’un réseau d’écoles) informe l’I.E.N., convoque les membres du conseil d’école, prend connaissance des problèmes que les parents souhaitent inscrire à l’ordre du jour.

Le conseil d’école, sur proposition du directeur de l’école :

1- vote le règlement intérieur de l’école ;

2- établit le projet d’organisation pédagogique de la semaine scolaire ;

3- dans le cadre du projet d’école, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école, [...]

Il semble que l’organisation hebdomadaire du temps scolaire ne soit pas mis à l’ordre du jour de tous les conseils d’école. Nous conseillons à nos collègues directeurs d’entendre les demandes de toutes les parties. Si besoin, c’est-à-dire si une des "autorités" s’oppose à la tenue de la discussion, nous conseillons donc aux collègues qui souhaitent en discuter en ces temps d’évolutions réglementaires d’user des dispositions légales qui leur permettent de demander la réunion du conseil d’école afin que l’avis de celui-ci soit prononcé.

Après chaque séance du conseil d’école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l’école. Deux exemplaires sont adressés à l’IEN, et un exemplaire au maire. Un exemplaire est affiché en un lieu accessible aux parents d’élèves.

Il n’y a pas de disposition spéciale à mettre en oeuvre pour faire remonter les avis du conseil d’école. Elles sont prévues réglementairement.

Le conseil des maîtres élabore le projet d’école et il délibère sur toutes les questions touchant à la vie, à l’organisation, au fonctionnement de l’école, d’un point de vue pédagogique et matériel. Il émet un avis sur la répartition des élèves, l’attribution des classes, l’établissement des services, l’occupation des salles. Il se prononce sur la poursuite de la scolarité des élèves et en informe les parents.

A ne pas oublier en cas de réorganisation expresse des moyens en fin d’année !

Conseil d’école

Composition du conseil d’école Code Education D.411-1

Dans chaque école, le conseil d’école est composé des membres suivants :

1- le directeur de l’école qui en est le président ;

2- deux élus :

a) le maire ou son représentant,

b) un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant,

3- les maîtres de l’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil,

4- un des maîtres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école choisi par le conseil des maîtres de l’école,

5- les représentants des parents d’élèves en nombre égal à celui des classes de l’école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation,

6- le délégué départemental de l’Education nationale chargé de visiter l’école.

L’inspecteur de l’Education nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Le conseil d’école est constitué pour une année et siège valablement jusqu’à l’intervention du renouvellement de ses membres.

Le conseil d’école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l’école, du maire ou de la moitié de ses membres.

Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’école pour les affaires les intéressant :

a) Les personnels du réseau d’aides spécialisées non mentionnées dans la liste ci-dessus ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d’intégration d’enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s’associer aux travaux du conseil ;

b) Le cas échéant, les personnels chargés de l’enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d’origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l’article L. 216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l’école.

Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l’ordre du jour.

Les suppléants des représentants des parents d’élèves peuvent assister aux séances du conseil d’école.

Compétences du conseil d’école

Code Education D.411-2

Le conseil d’école, sur proposition du directeur de l’école :

1- vote le règlement intérieur de l’école ;

2- établit le projet d’organisation pédagogique de la semaine scolaire ;

3- dans le cadre du projet d’école, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école, et notamment sur :

a) les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d’enseignement ;

b) l’utilisation des moyens alloués à l’école ;

c) les conditions de bonne intégration d’enfants handicapés ;

d) les activités périscolaires ;

e) la restauration scolaire ;

f ) l’hygiène scolaire ;

g) la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement ;

h) le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ;

4- statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d’école ;

5- En fonction de ces éléments, adopte le projet d’école ;

6- donne son accord :

a) pour l’organisation d’activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles ;

b) sur le programme d’actions établi par le conseil école-collège ;

7- est consulté par le maire sur l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture de l’école.

En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d’école sur :

a) les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ;

b) l’organisation des aides spécialisées.

Par ailleurs, le conseil d’école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.

Le conseil d’école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations.

Réunions du conseil d’école

Code Education D.411-1

Le conseil se réunit, au moins, une fois par trimestre et obligatoirement dans les 15 jours qui suivent les élections au comité de parents.

Il peut être réuni à la demande du directeur, du maire ou de la moitié de ses membres. Dans tous les cas, le directeur convoque et propose l’ordre du jour.

Avant la réunion, le directeur (ou le responsable dans le cas d’un RPI ou d’un réseau d’écoles) informe l’I.E.N., convoque les membres du conseil d’école, prend connaissance des problèmes que les parents souhaitent inscrire à l’ordre du jour.

L’ordre du jour doit être adressé au moins 8 jours avant la date des réunions aux membres du conseil, titulaires et suppléants. Pendant la réunion, le directeur, président de séance, anime la réunion. Il se fait assister par un secrétaire de séance (membre du conseil).

Après chaque séance du conseil d’école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l’école. Deux exemplaires sont adressés à l’IEN, et un exemplaire au maire. Un exemplaire est affiché en un lieu accessible aux parents d’élèves.

Conseil des maîtres

Code Education D.411-7

L’équipe pédagogique du conseil des maîtres de l’école est composée des personnes suivantes : le directeur, l’ensemble des maîtres affectés à l’école, les remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions, les membres du réseau d’aides spécialisées.

Le conseil des maîtres se réunit, au moins une fois par trimestre, en dehors de l’horaire d’enseignement dû aux élèves, sous la présidence du directeur. Ce conseil peut être convoqué chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande.

Attributions du conseil des maîtres

Le conseil des maîtres élabore le projet d’école et il délibère sur toutes les questions touchant à la vie, à l’organisation, au fonctionnement de l’école, d’un point de vue pédagogique et matériel. Il émet un avis sur la répartition des élèves, l’attribution des classes, l’établissement des services, l’occupation des salles. Il se prononce sur la poursuite de la scolarité des élèves et en informe les parents.

Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l’école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial conservé à l’école. Une copie en est adressée à l’inspecteur de l’Education nationale.

 

*Top
©Copyright 2006 - Section SNUipp-FSU des Ardennes, tous droits réservés. Mentions légales