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Modifications temps partiel thérapeutique, reclassement, accident de service L’ordonnance du 19 janvier 2017 sur le compte personnel d’activité (CPA) traite également de la santé et de la sécurité au travail. Elle modifie de façon importante des dispositions existantes et en crée de nouvelles concernant le temps partiel thérapeutique, le reclassement et l’incapacité temporaire imputable au service.
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 publiée au JORF n°0017 du 20 janvier 2017 sur le compte personnel d’activité (CPA), qui fera l’objet de prochains textes actuellement en cours de discussion, traite également de la santé et de la sécurité au travail. Elle modifie de façon importante des dispositions existantes et en crée de nouvelles concernant le temps partiel thérapeutique, le reclassement et l’incapacité temporaire imputable au service. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 21 janvier 2017. Des décrets devraient prochainement apporter des précisions.

Modifications temps partiel thérapeutique, reclassement, accident de service

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 publiée au JORF n°0017 du 20 janvier 2017 sur le compte personnel d’activité (CPA), qui fera l’objet de prochains textes actuellement en cours de discussion, traite également de la santé et de la sécurité au travail. Elle modifie de façon importante des dispositions existantes et en crée de nouvelles concernant le temps partiel thérapeutique, le reclassement et l’incapacité temporaire imputable au service. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 21 janvier 2017. Des décrets devraient prochainement apporter des précisions.

I - L’octroi d’un temps partiel thérapeutique :

Modification de l’article 34 bis de la loi 84-16 du 11/01/1984 La condition de maintien de 6 mois au minimum en congé maladie, CLM ou CLD, pour avoir droit à un temps partiel thérapeutique, est supprimée.

Désormais, afin d’obtenir un temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire présente une demande d’autorisation accompagnée d’un certificat médical favorable de son médecin traitant. Le médecin agréé est saisi du dossier. Si les avis des deux médecins concordent, le temps partiel thérapeutique est accordé. Sinon, le comité médical ou la commission de réforme sont saisis.

II - Reclassement :

Modification de l’article 63 la loi 84-16 du 11/01/1984

Un nouveau droit est créé : le fonctionnaire reconnu inapte a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’un an (maximum). Cette période est considérée comme du service effectif. Les modalités seront définies par décret.

III - Incapacités temporaires imputables au service.

Modification de l’article 21 bis de la loi 83-634 du 13/07/1983

Désormais, la loi définit la notion d’accident de service, de trajet et de maladie imputables au service en conformité avec la jurisprudence actuelle.

A - Accident de service :

Le texte élargit la notion d’accident de service aux activités qui en constituent le prolongement. « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »

B - Accident de trajet :

La notion d’accident de trajet est précisée : « L’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. »

C - Maladies professionnelles :

La loi prend en compte les maladies à développement retardé (amiante par exemple).

De plus, est reconnue imputable au service, toute maladie professionnelle mentionnée ou non aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il faudra établir que la maladie est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente (taux déterminé par décret en conseil d’Etat).

D - Congé pour invalidité temporaire imputable au service :

Un nouveau droit est créé, le congé pour invalidité temporaire imputable au service : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service… Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. »

E - Données

« Les employeurs publics fournissent les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la Fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données. »

Intéressant pour le bilan social mais aussi dans le cadre du CHSCT. Il faudra attendre l’arrêté pour connaitre le cadre et l’utilisation de ces données.

 

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