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Mise en disponibilité et congé formation
Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement ou à l’I.R.L. pour les instituteurs, de l’avancement et de son poste. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite.

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie. Dans le cas où une "disponibilité" est refusée l’intéressé a intérêt à saisir les élus du SNUipp à la C.A.P.D. Ceux-ci interviendront pour obtenir un réexamen du dossier. Elle est de droit :
- pour suivre un conjoint ou le partenaire avec lequel est lié un PACS,
- pour élever un enfant de moins de 8 ans,
- pour donner des soins à un conjoint ou au partenaire avec lequel est lié un PACS, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave. A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la Fonction publique

Le congé de formation a pour but de compléter la formation professionnelle. Il est donné pour trois ans maximum, en une fois ou réparti au long de la carrière. Les douze premiers mois sont rémunérés à 85 % du traitement. Il faut avoir accompli au moins trois années de services effectifs. La demande doit être formulée cent vingt jours au moins avant la date de début de la formation. Elle doit indiquer la durée et la nature de la formation et être attestée comme entrant dans le cadre défini par l’arrêté du 23 juillet 1981. De plus, il faut joindre un engagement de service. Elle est à adresser par la voie hiérarchique selon un calendrier défini par l’I.A. chaque année. Les modalités d’attribution et d’organisation sont départementales. Contacter les délégués du personnel du SNUipp.

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Mise en disponibilité
 

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