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Compte-rendu de la réunion à la DGRH sur la Note de service mobilité Nous avons été reçus le 12 octobre à la DGRH concernant le projet de note de service sur la mobilité intra et inter-départementale.

En préalable à l’étude de la circulaire nous sommes revenus sur les points contenus dans la lettre envoyée à la DGRH (voir article précédent).

Concernant les permutations, l’administration nous a annoncé que sur les 13 collègues de l’académie de Versailles dont la permutation avait était bloquée par le Recteur, 12 ont permuté et une collègue s’est désistée. Sur notre demande d’un bilan incluant les phases ineat/exeat, ils ne sont pas en capacité actuellement de le produire.

Concernant les mouvements départementaux, nous avons rappelé le fort mécontentement exprimé par les collègues sur les résultats du mouvement, et afin d’améliorer ceux-ci, réitéré nos revendications :

- Pas de cadre national contraignant, les départements doivent établir leurs barèmes et modalités les mieux adaptés à leurs spécificités.

- Suppression des postes à profil et retour à la primauté du barème.

- Permettre aux départements la mise en place d’une deuxième phase de mouvement avec fiche de vœux et publications des postes vacants, des rompus de temps partiel et des décharges de direction.

- Supprimer l’obligation du vœu géographique.

- Augmenter le nombre de vœux.

- Conforter le paritarisme avec le remplacement de certains GT par des CAPD (2ème phase du mouvement par exemple).

Nous nous sommes étonnés de ne pas avoir été destinataires d’une restitution des travaux des GT mis en place par la DGRH pour étudier certains points de désaccord : obligation d’au moins un vœu géographique obligatoire, pas de réelle deuxième phase de mouvement, postes à profil. Seul le dernier point avait fait l’objet d’un projet de circulaire qui n’a pas vu le jour. Cependant nous avons noté avec satisfaction que la nouvelle rédaction de la note mobilité permettrait de réduire le nombre de postes à profil de manière importante. C’est une avancée dont le SNUipp peut se prévaloir et qui devrait mettre fin à l’inflation des postes à profil.

Sur les deux autres points, l’administration propose une réunion avec l’ensemble des OS d’ici décembre, avec possibilité de publication d’une note de service modifiant la note mobilité. Nous avons exprimé notre doute au regard du calendrier assez contraint et demandé que cette réunion intervienne le plus rapidement possible.

Concernant le mouvement interdépartemental, quelques modifications sont proposées :

- Dans le cas d’un cumul d’une demande de détachement (France, étranger, COM) et de changement de département, s’il s’agit des candidats à un premier détachement ou affectés en Andorre ou en écoles européennes, le département d’accueil sera compétent pour émettre un avis (favorable ou non) à la demande de détachement ou de départ ;

- Dans le cas des rapprochements de conjoints, il est précisé que la résidence professionnelle s’entend soit du siège de l’entreprise, soit de l’une de ses succursales ;

- Il est précisé que les psychologues scolaires participent pour cette année, aux opérations du mouvement, selon les mêmes modalités que les autres participants. Nous avons demandé à l’administration qu’elle garantisse aux psychologues de garder le bénéfice de leur permutation, pour les collègues qui auront choisi d’intégrer le nouveau corps créé, même s’il n’y a pas de poste de psychologue vacant dans le département d’arrivée ;

- Nous avons demandé que les collègues arrivant en Guyane puissent bénéficier du droit de retour dans leur département d’origine (même dispositif que celui mis en place pour les collègues ayant permutés à Mayotte) ;

- Nous avons rappelé que les départements 76 et 14 sont limitrophes ;

- Nous avons demandé des précisions concernant les situations de rapprochement de conjoint quand ce dernier est intermittent du spectacle (difficulté de fournir des attestations sur le lieu de travail effectif).

Concernant le mouvement intra départemental, les modifications proposées portent sur :

- Les postes à exigence particulière, qui soit nécessitent un pré-requis (titre, diplôme ou liste d’aptitude), soit privilégient une certification complémentaire de type français langue seconde, soit nécessitent une compétence particulière dans un domaine comme l’informatique. L’affectation sur certains de ces postes ne serait prononcée qu’après consultation d’une commission d’entretien et consultation de la CAPD, le départage des candidats retenus se faisant au barème.

- Les postes à profil où la candidature devra être accompagnée d’un CV et d’une lettre de motivation (ce que nous avons contesté). Ceux-ci devraient être limités aux postes de conseillers techniques auprès du DASEN, délégués USEP, coordonnateurs REP/REP+, personnels en écoles isolées en zones rurales ou de montagne (en particulier les classes uniques). Suite à notre demande, la DGRH a justifié ce dernier ajout par la publication d’une instruction publiée depuis au BO du 13/10 sur les écoles situées en zones rurale et de montagne pour laquelle elle n’a pas été consultée.

- Au regard du nombre d’écoles concernées et de la difficulté à pourvoir ces postes nous avons demandé le retrait de ces postes de la liste des postes à profil. La DGRH a répondu qu’elle devait se conformer à l’instruction. Nous avons demandé qu’apparaisse a minima le caractère facultatif de ce dispositif. La DGRH étudiera notre demande. Nous avons aussi contesté la possibilité d’ouvrir, dans des cas exceptionnels, les postes à profils à d’autres types de postes.

- L’affectation à titre définitif, qui doit être favorisée en proposant dès le mouvement principal des postes de titulaires de secteurs dont le support a été créé par regroupements des rompus de temps partiel et les décharges de directeurs d’écoles. Les postes « plus de maîtres que de classes » doivent être proposés aussi à titre définitif et les postes libérés par des candidats retenus sur des postes à profil doivent être reversés au mouvement principal.

- Nous avons demandé que tous les départements publient la totalité des postes (et pas seulement les seuls postes vacants) et communiquent aux enseignants leur barème complet pour vérification, avant la mise en route du mouvement.

- Concernant le calendrier, nous sommes intervenus sur la date de retour des confirmations qu’il faut entendre comme la date du cachet de la poste, et sur le temps très court d’ouverture de l’application SIAM pour la vérification des barèmes validés.

La note de service devrait être publiée au BO le 10 novembre et le serveur ouvert entre le 17 novembre et le 6 décembre. Les résultats sont attendus pour le 6 mars.

 

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