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Modification du décret sur les ORS Compte-rendu de la réunion à la DGRH sur les ORS et certaines indemnités
Une discussion sur la réécriture du décret de 2008 fixant les obligations de service des enseignants a eu lieu jeudi 5 novembre au ministère avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Lire aussi :

Le temps des enseignant(e)s, les salaires, les obligations de services... comparaisons internationales.

108 h : maintenant, à notre libre disposition

Le ministère ne souhaite que transposer le cadre actuel des 108 heures annuelles dans le décret. Le SNUipp-FSU, dans sa déclaration a demandé que le cadre des ORS soit revu, que l’ISAE soit revalorisée et versée à tous les personnels et que les 108 heures soient laissées à la libre disposition des enseignants.

Vous trouverez en pièces jointes le décret modifié avec les commentaires du SNUipp-FSU.

Le ministère entend également améliorer la reconnaissance des fonctions exercées par une partie des enseignants du premier degré en leur accordant des allègements de service. Le SNUipp-FSU a demandé que les missions concernées soient précisées : animateur TICE, sciences ou référent handicap et que des indemnités soient versées à ces personnels. Le ministère s’est engagé à traiter du volet indemnitaire des personnels qui exercent ces missions et qui actuellement ne sont pas reconnues. Des précisions seront apportées ultérieurement par le ministère. Le SNUipp-FSU sera vigilant à ce que ces personnels bénéficient d’une réelle reconnaissance en matière d’indemnités et d’allégements de service.

Nouveau texte cadrant les horaires de travail et les indemnités des enseignants spécialisés de SEGPA, EREA, ULIS et ESMS et milieu pénitentiaire

1. Obligations de service

Le ministère entend « consolider » les textes réglementaires pour les enseignants exerçant en milieu pénitentiaire et en établissement spécialisé (ESMS) dans le cadre des 24 heures d’enseignement et les 108 heures annuelles. Pour les enseignants en ESMS, le ministère veut harmoniser les obligations réglementaires de service à 24 h + 108 h quel que soit le niveau de classe. Le SNUipp a demandé 21 h + 108 h du fait de la spécificité de leur mission et de la prise en compte de l’âge des élèves de niveau collège.

Pour les enseignants en milieu pénitentiaire, le ministère retranscrit l’annexe 3 de la circulaire de 2011 dans le décret avec 21 H + 6 H pour toutes les missions autres que l’enseignement. Cette volonté de « cadrage », sous couvert d’une déclinaison adaptée des 27 heures, instaurerait une logique de comptabilité rompant avec l’esprit de confiance jusqu’ici observé. Le SNUipp-FSU, comme l’ensemble des organisations syndicales, a dénoncé cette régression.

2. Régimes indemnitaires en SEGPA-EREA, ESMS et ULIS

Le texte prévoit une refonte du régime indemnitaire pour une partie des enseignants exerçant dans l’ASH. Elle se traduirait par la création d’une ISOE mais avec dans le même temps, la suppression du versement des heures de coordination et de synthèses. Une refonte pour l’instant inacceptable car ces premières propositions aboutiraient à des pertes financières pour une partie des personnels.

Pour les enseignants de SEGPA, d’EREA et d’ULIS

Ceux qui touchent 2 heures d’HCS perdraient de l’ordre de 540 €.

Ceux qui réalisent 1 heure et demie d’HCS et qui représentent la majorité, la perte s’éleverait à 105 euros.

Seuls ceux qui ne touchent qu’une heure d’HCS percevraient un gain de 329 €.

Le SNUipp-FSU a demandé qu’un groupe de travail permette de traiter de la situation des directeurs adjoints chargés de SEGPA qui n’apparaissent ni dans le tableau récapitulatif des indemnités et ORS ni dans la circulaire sur les missions. Il a également insisté sur la situation des coordonnateurs pédagogiques dont la situation s’est fortement dégradée, leurs missions sont les mêmes mais ils ont subi des pertes d’indemnités et d’allégement de service.

Pour les enseignants en ESMS

Le texte instaure une indemnité de fonction particulière de 1500 € annuels. Alors que ces enseignants touchaient également parfois des heures coordination et de synthèse, elles sont supprimées et maintenant intégrées aux 108 h. L’indemnité de fonction particulière (IFP) portée à 1 500 euros (revalorisée de 666 euros annuels) ne compense pas la suppression d’une ou deux heures de coordination et de synthèse (870 € pour 1 HCS, 1 740 € pour 2).

Un cycle de discussions doit se poursuivre cet hiver pour une entrée en application à la rentrée 2016 de ces nouveaux régimes indemnitaires. Le SNUipp-FSU n’acceptera aucune perte financière pour les enseignants concernés.

Vous trouverez ci-joint le tableau sur les ORS et indemnités dans l’enseignement adapté et spécialisé (SEGPA-EREA-ULIS-ESMS).

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Tableau comparatif Projet Décret modifé sur les ORS

Déclaration du SNUipp-FSU lors du GT préparatoire à la modification du décret de 2008 sur les ORS et sur les suites du GT5

Depuis maintenant deux ans, des discussions sur les métiers et les parcours professionnels ont été engagées dans le cadre des chantiers métiers. Les textes concernant les missions, les obligations réglementaires de service, notamment en termes d’allègements ou de décharges, ainsi que le volet indemnitaire ont évolué notamment pour certaines catégories d’enseignants : directeurs-directrices d’école, enseignants spécialisés exerçant en école ou collège, PEMF, conseillers pédagogiques, enseignants en éducation prioritaire...

Pour les PE « ordinaires », soit la grande majorité des enseignants, cela s’est résumé à deux réunions du GT5 qui n’ont eu aucune traduction concrète pour l’amélioration des conditions d’exercice du métier au quotidien. Il y a eu au final la création d’une indemnité, l’ISAE (insuffisante et pas pour tous), l’augmentation du ratio à la hors classe ainsi que la publication de la circulaire de février 2013 suite à la réorganisation de la semaine scolaire avec la transformation de l’aide personnalisée en activité pédagogique complémentaire.

Le SNUipp-FSU avait demandé que dans le cadre des GT du chantier métier, le décret de 2008-775 du 30 juillet 2008 soit réécrit pour offrir des perspectives nouvelles en terme de conditions de travail et d’exercice du métier, et alléger la charge et le temps de travail qui pèsent de plus en plus lourd dans le quotidien des enseignants. Depuis 2013, au fur et à mesure, le décret de 2008 a été modifié à plusieurs reprises au coup par coup, par petites touches : maîtres formateurs, titulaire remplaçants et compléments de service, allégement pour exercice en REP+. Ces modifications ont permis de stabiliser l’existant mais en réalité, le quotidien des collègues ne s’est pas amélioré.

Aujourd’hui, vous nous proposez de modifier ce décret en ce qui concerne les 108h : seule la circulaire 2013-079 du 4 février 2013 déclinait précisément les 108h et c’est cette dernière qui aujourd’hui est intégrée dans le décret (on peut s’étonner d’ailleurs de cette démarche peu conforme et inversée). Pour autant, le décret 2008-775 ne nous convient pas, pas plus que la circulaire de 2013 pour définir les ORS des professeurs des écoles. Les différentes enquêtes du SNUipp comme de la DEPP ont prouvé que les 27 h de services hebdomadaires se traduisent par un temps de travail d’au moins 44 heures par semaine.

En ce qui concerne les 108 heures, ce temps est largement doublé : travaux en équipes pédagogiques, rencontres avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école, projets individuels ou collectifs, temps de recherche ou de documentation... Et à chaque fois qu’une nouvelle prescription arrive dans les écoles (conseil école-collège, PPS, nouveaux rythmes, nouveaux programmes, plus de maîtres que de classes, PAP, PAI, PPRE…), le ministère répond « 108 heures » comme si ces dernières heures étaient extensibles à l’infini, STOP ! Le cadre des 108 heures annualisées explose et ne correspond plus aux exigences de notre métier.

Le SNUipp demande la fin de l’APC et que ces 108 heures annuelles (soit 3 heures hebdomadaires), constituent un forfait temps mis à disposition des enseignants. Ce temps doit reconnaître toutes les missions liées au service d’enseignement que les enseignants du 1er degré assurent : travaux de préparation et recherches personnelles, travail au sein de l’équipe pédagogique, concertation, relations avec les parents d’élèves et participation aux conseils d’école.

Pour le SNUipp-FSU, le ministère doit faire confiance aux enseignants qui doivent pouvoir consacrer l’essentiel de leur temps de travail à la réussite des élèves. Les contrôles tatillons doivent cesser, la simplification administrative doit devenir une réalité. En prenant exemple sur ce qui existe dans le second degré, les enseignants du 1er degré n’ont nul besoin d’être infantilisés et de justifier les 24 heures pour ceci ou les 18 heures pour cela dans des tableaux excel à renvoyer.

Le projet de décret prévoit également de reconnaître réglementairement les ORS des enseignants en milieu pénitentiaire ainsi qu’un allégement pour ceux exerçant des missions spécifiques.

Il apparaît que certains personnels enseignants ont été oubliés : si il est fait référence aux maitres formateurs, en revanche, les directeurs et directrices d’école, les PE exerçant dans plusieurs écoles et-ou établissements ne sont pas évoqués. Leurs spécificités sont déclinées dans la circulaire de 2013 qui a vocation à être abrogée. Il est pourtant nécessaire de définir leurs ORS dans ce décret ou à défaut d’y faire référence en renvoyant à un arrêté comme c’est le cas pour les maîtres formateurs.

Rien non plus sur les animateurs TICE, mais aussi langue, sciences, qui attendent toujours qu’il y ait reconnaissance de leurs missions et création d’une indemnité. Rien non plus sur les coordonnateurs en EP, les enseignants référents handicap. Rien enfin sur les enseignants d’ESMS ni sur les DACS.

Examen des mesures proposées pour les enseignants exerçant dans l’enseignement adapté (ORS, missions et régime indemnitaire).

A l’occasion de l’examen de ce projet de décret, vous nous avez fourni le tableau des évolutions possibles des mesures concernant les missions et le régime indemnitaire de plusieurs catégories d’enseignants spécialisés. Il n’est que temps !

Nous vous interpellons sur ce dossier depuis plusieurs années, car la situation de ces personnels est tout simplement intenable : les textes qui les régissent sont largement obsolètes, et la plupart d’entre eux ont vu leur situation se dégrader fortement, y compris sur le plan financier, alors même que leurs missions restaient au mieux inchangées, le plus souvent alourdies et complexifiées.

Le tableau que nous avons entre les mains appelle cependant plusieurs remarques. Il est, en un peu plus détaillé, identique à la version qui nous a été présentée… il y a un an et demi.

Nos remarques restent essentiellement les mêmes : si dans certains cas, les personnels verront leur situation s’améliorer par rapport à celle qu’ils vivent en ce moment, les mesures proposées ne compensent pas les pertes occasionnées par les mesures précédentes.

Pire, dans certains cas (enseignants de SEGPA ou d’ULIS), elles vont à nouveau dégrader leur rémunération (entre 105 et 540 euros de perte annuelle).

Certaines situations sont tout simplement indigentes, comme celle qui est faite aux coordonnateurs pédagogiques (20 % de majoration de l’indemnité forfaitaire).

Enfin d’autres situations ont tout simplement été oubliées, comme celle des personnels exerçant dans des services (problématiques des temps de déplacement), ou celle des directeurs pédagogiques des établissement de santé, où la charge administrative de nos collègues est restée identique, et pour lesquels on ne saurait accepter un passage sous le régime des unités d’enseignement.

Pour toutes ces raisons, ces propositions, si elles peuvent éventuellement constituer une base de discussion, ne sont pas acceptables en l’état. Nous demandons donc qu’une méthode de concertation et qu’un calendrier soient proposés : il y a urgence, nos collègues ont dépassé depuis longtemps les limites de leur patience.

 

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