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Accord « Carrières et rémunérations » : donnez votre avis. Avant de se prononcer, le SNUipp et les autres syndicats enseignants de la FSU consultent les personnels.
Après un an de discussions avec les fédérations de fonctionnaires, la ministre de la fonction publique soumet un projet d’accord relatif à « l’avenir de la Fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » à l’appréciation des syndicats.

Quatre syndicats enseignants de la FSU – le SNUipp, le SNES, le SNEP et le SNUEP – ont décidé de consulter les personnels, en ligne, jusqu’au 11 septembre.

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Pour participer à la consultation : http://www.consultppcr.fr/etape2-unite-de-la-fonction-publique

Un contexte globalement défavorable à la FP...

Le contexte politique, économique et social se caractérise toujours par la poursuite des destructions d’emploi public en dehors des ministères dits « prioritaires », la poursuite de la politique du management et la question centrale du gel de la valeur du point d’indice continu depuis 2010 engendrant une perte de rémunération sans commune mesure avec les propositions contenues dans le protocole (il faut rappeler qu’il y a une perte de pouvoir d’achat d’environ 6% depuis le gel de 2010).

Les différentes réformes (dont la réforme territoriale) discutées et mises en œuvre dans la période, seront porteuses de conséquences importantes et vraisemblablement défavorables pour les agent-es. On n’en mesure pas encore la portée, notamment en terme de mobilité.

De manière générale, il faut noter que le gouvernement, de par sa politique d’austérité budgétaire, refuse l’augmentation générale des agents par le dégel et la revalorisation de la valeur du point d’indice au profit de mesures de reconstruction des grilles, dans une enveloppe budgétaire restreinte et inchangée. Il faudrait pourtant avancer sur les deux champs dans une logique de refus de l’austérité.

L’accord

Lire :

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Tract PPCR

- les principaux points du projet d’accord, en bref, à télécharger :

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Principales mesures
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4 pages FSU PPCR juillet 2015

- le texte intégral du protocole, à télécharger :

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protocole PPCR

- Accord relatif à l’avenir de la Fonction publique, en ligne : http://www.fsu.fr/IMG/pdf/protocole_ppcr.pdf

- Annexes de l’accord, en ligne : http://www.fsu.fr/IMG/pdf/annexes_ppcr.pdf

Les principaux points du projet d’accord, l’analyse et l’avis du SNUipp-FSU 08

Même si l’axe 1 est important, c’est surtout l’axe 2 portant sur les rémunérations qui focalise l’attention, la situation des fonctionnaires étant au point mort depuis le gel de la valeur du point d’indice en 2010.

AXE 1 : Renforcer l’unité de la Fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique

Ce chapitre est consacré aux questions statutaires, au recrutement, à l’architecture statutaire, à l’attractivité des emplois. Les transpositions à l’Education Nationale ne sont pas connues, mais il importera d’être attentif aux évolutions et aux questions soulevées par la réorganisation territoriale par exemple.

Consultation FSU : Dans la question 1, les personnels doivent donner leur appréciation sur cet ensemble de principes généraux qui vont plutôt dans le sens des mandats de la FSU. Deux points à décliner par la suite concerneront particulièrement les enseignants : le réexamen du dispositif de l’indemnité de résidence et la mise en place de dispositifs d’attractivité pour pourvoir les postes situés dans les territoires les plus difficiles, actuellement reconnue par des avantages spécifiques d’ancienneté dans quelques zones classées « prévention violence ».

> "Trop vague. Sans avis."

AXE 2 : Améliorer la politique de rémunération de la Fonction publique

Ce chapitre aborde la question des déroulements de carrières, des grilles de rémunération, des politiques de rémunération et des conditions des négociations salariales. Il s’accompagne de 3 annexes (calendrier de revalorisation des grilles, grilles types et calendrier de travail.

- Transformation d’une partie des indemnités en points d’indice

Pour les enseignants, 9 points d’indice seront attribués au titre de la transformation des indemnités en points, sur la base de la plus petite indemnité existante dans la catégorie A : l’ISAE des enseignants des écoles (soit 400 €). Cette transformation va très légèrement améliorer le montant des pensions à venir mais laissera inchangée la rémunération des enseignants.

Consultation FSU : Dans la question 2, les personnels doivent donner leur appréciation sur cette transformation, qui, si elle va dans le sens des revendications de la FSU, reste d’ampleur très limitée. Le projet d’accord envisage une seconde étape mais sans mentionner d’échéance précise.

Elle laisse de côté toutes les autres indemnités !

> "Très insatisfaisant !"

- Revalorisation de la grille A type

« Les corps enseignants bénéficieront de revalorisations analogues à celles dont bénéficieront les attachés. » Cela pourrait se traduire par une revalorisation des grilles de salaires des enseignants selon le tableau suivant, qui est une hypothèse de travail : Il sera également créé en 2020 un nouvel échelon dans le 2e grade, soit un 8e échelon de la hors-classe pour les enseignants, à l’indice 821 soit un gain total de 134€ (3,7%) par rapport au dernier échelon actuel de la hors classe.

- Qu’en serait-il des rémunérations et du déroulement de la carrière des enseignants des écoles ?

L’impact sur les pensions de la revalorisation de la grille conjugué avec l’intégration de 9 points d’indemnités en points d’indice serait le suivant :

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Grille enseignante

(Attention, le gain estimé tient compte de la transformation de l’ISAE en point d’indice.)

Les montants sont loin de ce que réclame la FSU (50 points pour toutes et tous au titre de la reconstruction des grilles) et les augmentations sont fortement « hiérarchisées ». Ils demeurent insuffisantes au regard des pertes cumulées de pouvoir d’achat (aucune catégorie ne dépasse les 5% de gain) même si non négligeables pour les agents après des années de blocage.

Consultation FSU : Dans la question 5, les personnels doivent donner leur appréciation sur cette revalorisation des grilles.

> "Très insatisfaisant !"

- Harmonisation des déroulements de carrière

Une carrière complète devra se dérouler sur au moins 2 grades (classe normale, hors classe) ce qui signifie que tous les enseignants accéderont à la hors classe. Pour la FSU, cela doit se traduire par la possibilité pour tous les enseignants d’en atteindre l’indice terminal en fin de carrière.

Consultation FSU : Dans la question 3, les personnels doivent donner leur appréciation sur cet engagement qui restera ensuite à être décliné concrètement dans l’Education nationale.

Le SNUipp-FSU revendique depuis toujours : "Tous à l’indice terminal de la hors-classe au rythme le plus rapide !"

> "Très insatisfaisant !"

En parallèle, cela acte aussi la création d’un nouveau grade, ressemblant fortement au GRAF dévoilé lors des chantiers métiers, ouvert « aux agents ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle » ou ayant assuré des fonctions particulières.

Consultation FSU : Dans la question 4, les personnels doivent donner leur appréciation sur la création de ce nouveau grade dont l’accès sera exclusivement soumis au bon vouloir de la hiérarchie et à priori destiné à certaines fonctions comme les directeurs d’ école ou les conseillers pédagogiques à l’affectation en éducation prioritaire et aux agents faisant preuve d’une "valeur professionnelle exceptionnelle".

C’est très clairement un outil de management aux mains de la hiérarchie et un instrument de division des personnels.

> "Inadmissible !"

- Harmonisation des durées de carrière

Le projet d’accord évoque une cadence unique d’avancement d’échelon, pouvant être accélérée ou exceptionnellement ralentie. Actuellement, les enseignants ont l’avancement le plus défavorable de toute la Fonction publique avec 3 rythmes différents et des durées dans l’échelon pouvant être supérieures à 4 ans, voire 5 ans.

Tous changer pour que rien ne change ! > "Inadmissible !"

- Appréciation de la valeur professionnelle

Une harmonisation des modalités est souhaitée : actuellement les enseignants sont notés sur leur pratique professionnelle quand, dans le même temps, les autres fonctionnaires sont évalués lors d’un entretien professionnel.

- Calendrier de la revalorisation

Le calendrier se présente en 2 étapes : transformation des primes en points d’indice entre 2017 et 2018 ; revalorisation des grilles entre 2017 et 2020.

Consultation FSU : La question 6 demande aux personnels leur appréciation sur ce calendrier renvoyant les premières mesures de revalorisation en 2017.

> "Trop lointain !"

- Ce qui reste en attente

La déclinaison pour l’Education Nationale de ce projet d’accord qui concerne toute la Fonction publique est remise à des groupes de travail ultérieurs. Autrement dit, tant sur l’axe 1 que sur l’axe 2, il demeure encore beaucoup d’inconnues.

L’examen de la revalorisation du point d’indice, gelé depuis 2010 et que la FSU réclamait comme point de départ des discussions, sera à l’ordre du jour d’une discussion salariale en février 2016 « au vu des indicateurs économiques » et si le projet d’accord recueille une majorité de signatures.

On le voit, ce projet d’accord ne répond que trop peu à nos attentes en terme de revalorisation. Par ailleurs le calendrier de mise en œuvre ne débute qu’en 2017 et est étalé sur quatre ans. Dans le même temps, il ne sera mis en œuvre que s’il recueille un avis majoritaire.

"Chantage !"

Consultation FSU : Dans la question 7, les personnels doivent donner leur appréciation globale sur cet accord.

> "Très insatisfaisant !"

Ils doivent prioriser la revendication qui leur semble la plus importante, entre l’augmentation du point d’indice, la revalorisation de la carrière et la hausse des indemnités.

Enfin dans la question 9, la question des modalités d’action est posée aux personnels, qui peuvent être également celles dans lesquelles ils sont prêts à s’engager.

 

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