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Réforme territoriale et Education nationale : où en sommes nous ? La FSU est intervenue pour dénoncer le silence du ministère qui ajoute à l’inquiétude des personnels.
Après l’adoption de la nouvelle carte des régions, les ministères travaillent à la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat. Du côté de l’éducation nationale, le sujet est l’objet de débats et de déclarations de la part des recteurs qui contrastent avec le silence du Ministère.

La FSU a donc écrit à la ministre et demandé, avec d’UNSA et la CGT, l’inscription de ce point à l’ordre du jour du CTM du 16 avril.

La FSU est intervenue pour dénoncer le silence du ministère qui ajoute à l’inquiétude des personnels. Il y a un enjeu fort sur les missions avec la question des compétences des recteurs. Le projet de décret sur la charte de la déconcentration rend en effet possible la modularisation des services et des missions pour l’éducation nationale par les préfets. Qu’en est-il de la spécificité de notre ministère, de la gestion des personnels, de la mutualisation des services, des instances ?

Le secrétaire général du ministère a donc donné quelques informations.

Sur le processus mis en œuvre :

A l’issue du conseil des ministres du 22 avril, le 1er ministre communiquera sur l’organisation des régions en précisant le calendrier des opérations.

Les grandes inspections générales des principaux ministères rendront leurs rapports au 1er ministre dans les prochains jours. Dans ce cadre, l’inspection générale de l’éducation nationale travaille donc sur les incidences pour notre ministère.

A l’Education Nationale :

La ministre a demandé aux recteurs de travailler sur des éléments de diagnostic et sur l’adaptation aux nouvelles régions. Ils travaillent sur l’état des lieux de leur académie et les éléments de convergence ou de divergences dans le cadre des régions. Ils réfléchissent à 2 ou 3. Ces travaux seront rendus fin avril.

La réflexion aura lieu en mai et juin au ministère et dans les rectorats concernés pour une prise de décision dans l’été. Il y aura une concertation avec les syndicats au niveau ministériel et académique. Le sujet sera à l’ordre du jour des prochains CTM.

Sur le contenu :

La réforme territoriale va concerner l’ensemble des services de l’état calé sur les 13 régions. L’éducation nationale sera concernée. Sa spécificité sera prise en compte : il n’y aura pas d’alignement général et la possibilité de plusieurs académies pour une région est maintenue. Les mesures ne seront pas mises en œuvre au 1er janvier 2016 mais s’étaleront sur 4 ou 5 ans.

La ministère va désigner prochainement des recteurs coordonnateurs dans toutes les régions (même pour celles qui n’ont pas été modifiées comme PACA, ou Île de France).

Concernant la gestion des personnels, les périmètres ne seront pas modifiés.

La charte de déconcentration est en train d’être discutée en conseil d’état et elle risque d’évoluer. Ce texte ne remet pas en cause le principe de l’exception prévu par le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 33) sur les missions des préfets qui ne peuvent concerner les missions d’éducation. La distribution des rôles entre préfet et recteur ne sera pas remise en cause.

Le Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique n’est pas remis en cause. Les évolutions doivent se lire au travers de ce cadre.

Pour la FSU, nos inquiétudes ne sont pas levées sur l’éventuelle intervention des préfets sur les missions éducatives. Nous porterons des amendements lors de l’examen de la charte sur la déconcentration par le conseil supérieur de la fonction publique.

D’autre part, en précisant qu’il n’y aura pas d’alignement général sur les régions, le ministère laisse bien entendre que la fusion de certaines académies n’est pas exclue.

Nous vous tiendrons régulièrement informés de l’évolution de ce dossier.

 

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