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SMA et grève du 9 avril : Consigne d’abandon de la procédure de déclaration préalable Le SNUipp-FSU réaffirme son opposition à la loi du 20 août 2008 instituant un service minimum d’accueil qu’il a combattue dès sa parution.
Le SNUipp-FSU réaffirme son opposition à la loi du 20 août 2008 instituant un service minimum d’accueil qu’il a combattue dès sa parution. En conséquence, le SNUipp-FSU appelle la profession à suivre massivement la consigne d’abandon de la procédure de déclaration préalable lors de la journée de grève du 9 avril et s’opposera à toute mesure disciplinaire qui serait prise à l’encontre des agent-es.

SMA et grève du 9 avril : Consigne d’abandon de la procédure de déclaration préalable

Le SNUipp-FSU réaffirme son opposition à la loi du 20 août 2008 instituant un service minimum d’accueil qu’il a combattue dès sa parution. En conséquence, le SNUipp-FSU appelle la profession à suivre massivement la consigne d’abandon de la procédure de déclaration préalable lors de la journée de grève du 9 avril et s’opposera à toute mesure disciplinaire qui serait prise à l’encontre des agent-es.

SMA et grève du 9 avril : plus de déclaration préalable !

Le SNUipp-FSU appelle les enseignant-es des écoles à abandonner la fastidieuse procédure de déclaration préalable lors de la journée de grève du 9 avril. Dès la parution de la loi du 20 août 2008 instituant « un droit d’accueil dans les écoles maternelles et primaires », le SNUipp-FSU s’était opposé à ce texte qui constitue une entrave au droit de grève des enseignant-es du premier degré.

Cette loi avait d’ailleurs été contestée par de nombreux parlementaires, dont le Président de la République et le Premier ministre actuels, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel.

Pour obtenir l’abrogation de cette loi, le SNUipp-FSU vient d’interpeller à nouveau la ministre et l’ensemble des parlementaires. Comme d’habitude, le SNUipp-FSU invite les enseignants à informer directement les parents de leur participation à la grève du 9 avril. Pour ce faire, il met à leur disposition une lettre-type modifiable.

Le SMA : une atteinte à notre droit de grève

Pour le SNUipp-FSU, deux dispositions de la loi de 2008 constituent une entrave au droit de grève des enseignants des écoles. Tout d’abord, les délais exagérément longs du dispositif « d’alerte » préalable au dépôt d’un préavis de grève, deux semaines a minima, interdisent notamment l’organisation d’une grève rapide pour protester contre un événement à caractère imprévisible. Ensuite, l’obligation faite aux enseignants de déclarer préalablement leur intention de participer à une grève 48 heures dont un jour ouvré avant le début de celle-ci ajoute une énième formalité administrative qui empêche régulièrement des enseignants de participer à la grève. Tous les enseignants sont susceptibles de se mettre en grève !

Informer les parents :

Dans les faits, les enseignants grévistes informent toujours les parents en amont afin que ceux-ci puissent s’organiser en conséquence. La déclaration préalable n’a rien apportée sur ce point. Si tous les enseignants sont grévistes, on peut prévoir un mot. Attention à ne jamais écrire que « l’école sera fermée » (ce qui relève des compétences de la mairie) mais plutôt qu’« il n’y aura pas classe » ou que « tous les enseignants seront grévistes ».

Informer la mairie :

Avant 2008, les directeurs-trices informaient la mairie si tous les enseignants participaient à la grève.

Pour éviter des tensions inutiles, les directrices et directeurs d’écoles peuvent toujours informer les mairies des conséquences prévisibles de la grève dans leur école, notamment sur l’accueil et la cantine,… Ils le font obligatoirement si l’école risque d’être fermée. Charge à la mairie d’organiser un accueil ou de lui demander d’apposer un panneau "école fermée..."

Si c’est sur la base des déclarations préalables qu’est appréciée la nécessité ou non d’organiser un SMA, cette déclaration préalable n’a pas de lien direct avec la compensation financière des communes. Les modalités de calcul de la compensation financière ne reposent que sur le nombre d’enfants accueillis et sur le taux d’enseignants grévistes.

Quelle sanction possible en cas de non déclaration préalable ?

L’absence de déclaration préalable ne peut pas entraîner une perte d’AGS La circulaire 2008-111 du 26 août 2008 précisant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 indique que « la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire ».

Les velléités de retrait d’AGS opéré par certains DASEN à l’encontre des enseignant-es participant à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclaré-es n’est pas réglementaire, car un retrait de ce type n’est pas une sanction disciplinaire. Cela est un abus, contestable par ailleurs.

La sanction disciplinaire à laquelle fait allusion le texte est une sanction a priori, du « premier groupe », c’est-à-dire un « avertissement » ou un « blâme ». Seule cette dernière sanction est inscrite au dossier personnel de l’enseignant. Elle est effacée automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n’intervient sur cette période.

La déclaration préalable ne sert qu’à l’organisation du SMA et non au recensement des grévistes.

La loi est très claire, « les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service ». En aucun cas, elles ne peuvent servir à établir la liste des enseignants grévistes notamment pour le retrait d’1/30e de salaire.

Ces déclarations sont « couvertes par le secret professionnel » et « leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître » est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La loi sur le SMA n’a donc rien changé sur ce point : si l’administration veut effectuer des retraits de salaires, c’est à elle de recenser les non-grévistes pendant ou après la grève et pas au directeur-trice. Les enseignants grévistes n’ont pas à se déclarer grévistes, ni à signer les états transmis par l’administration...

 

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