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Modification du décret Agents contractuels de l’État Sont modifiés, précisés ou créés les points suivants...
Le décret de référence concernant les agents contractuels de l’état (décret 86-83 du 17 janvier 1986) a été modifié par le décret 2014-1318 du 3 novembre 2014.

Ces modifications font suite à la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Sont modifiés, précisés ou créés les points suivants, auxquels il est important de se référer :

- Le rôle des commissions consultatives paritaires (CCP) : article 1-2 ;

- Les modalités de la rémunération et sa réévaluation tous les 3 ans : article 1-3 ;

- La détermination d’une période d’essai qui permet à l’administration ‘’d’évaluer les compétences de l’agent dans son travail’’ : article 9 ;

- Les règles de licenciement et les obligations de reclassement en cas d’inaptitude physique à l’emploi : article 17 ; Les modalités de fin de contrat et de renouvellement : articles 44-1, 45 et 45-1 ;

- Les modalités de licenciement : création des articles 45 à 47-2 ;

- Les modalités de l’indemnité de licenciement : articles 50 à 56.

 

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