www.snuipp.fr

SECTION SNUIPP-FSU DES ARDENNES


Vous êtes actuellement : Infos carrière / C.A.P.D (C.A.P.N.) 

Indemnité de changement de résidence ! Attention ! Régulièrement des collègues se trouvent confrontés au refus de l’administration de prendre en charge les frais de changement de résidence au motif qu’ils sont affectés à titre provisoire.

1) A l’intérieur de la métropole, c’est le Décret no 90-437 du 28 mai 1990

Aucune indemnisation n’est due au titre d’une affectation provisoire, quel que soit le cas de changement de résidence. Toutefois, lorsque l’agent affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux années, l’affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive à condition que le changement de résidence corresponde à l’un des cas prévus aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 du présent décret. L’agent peut être indemnisé, à l’expiration de la période de deux années précitée, sur la base des taux d’indemnités applicables à la fin de cette période. Exemple : un collègue muté de la Loire dans le Lot affecté à TP la première année et réaffecté sur la même commune la 2ème année pourra percevoir l’indemnité à l’issue de la 2ème année.

2) Changement de résidence incluant un DOM Décret no 89-271 du 12 avril 1989

Art. 18. Est assimilé au changement de résidence et ouvre droit à indemnisation le déménagement effectué à l’intérieur de la résidence : 1. Lorsqu’il est imposé par l’Administration pour occuper, à la suite d’une nomination ou d’une promotion, un logement concédé par nécessité absolue de service ; 2. Lorsqu’il résulte d’un changement d’affectation imposé par l’Administration qui oblige l’agent à évacuer un logement concédé par nécessité absolue de service. Aucune indemnisation n’est due en cas d’affectation provisoire.

Vous trouverez, ci-joint, le courrier adressé au MEN demandant que cette clause soit réétudiée pour les collègues changeant de territoire comprenant les DOM.

PDF - 198.8 ko
Lettre_MEN_mme_gaudy_dgrh
 

*Top
©Copyright 2006 - SECTION SNUIPP-FSU DES ARDENNES, tous droits réservés. Mentions légales