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Permuts 2007 - mise à jour - ....la note de service....

La note de service est enfin parue ! La note de service est parue au BO spécial n°8 du jeudi 16 novembre 2006. Une relecture et des remontées des départements nous amènent à apporter les précisions suivantes :

Rapprochement de conjoint : voeu 1 et voeux sur départements limitrophes Il est indispensable que le voeu 1 soit le département d’exercice du conjoint. Les points de rapprochement sont accordés sur ce premier voeu ainsi que sur les voeux portant sur les départements limitrophes. (point 4 de l’annexe II).

Rapprochement de conjoint et PACS Les collègues informés de la nécessité de se PACSer, nous signalent que les tribunaux d’instance ne les recevront que dans un délai de 2 ou 3 mois soit après le 1er janvier 2007, date exigée par la note de service. Nous avons saisi le ministère pour qu’une solution transitoire soit trouvée permettant à ces collègues de bénéficier des points rapprochement de conjoint, nous attendons la réponse.

Rapprochement de conjoints séparés après le 1er janvier 2007 La note de service impose la date du 1er janvier 2007 pour constater la séparation. Malgré nos multiples interventions, cette mesure demeure. Ainsi des collègues faisant une demande tardive fin janvier au titre du rapprochement de conjoint ne bénéficieront pas des points de rapprochement de conjoints s’ils ne sont pas séparés au 01/01/2007. Idem pour ceux qui ont le justificatif d’une mutation prévue après le 01/01/2007. Il faut conseiller aux collègues de demander à bénéficier de ces points même s’ils n’y ont pas le droit. Cette pression dans les départements ne pourra que nous aider à faire modifier cette règle (d’autant que le ministère voudrait avancer la date de référence au 1er septembre !).

Rappel : l’ouverture des droits à tel ou tel élément du barème est décidée par les services des inspections académiques. Ce sont elles qui définissent les barèmes à partir de la note de service. Ces services font remonter au ministère toutes les questions et difficultés rencontrées. De la même manière, nous faire remonter toutes vos remarques, exemples.... qui peuvent alimenter nos interventions auprès du ministère.

Le barème 2007 tel qu’il est connu à ce jour

Pour la rentrée 2007, le ministère a décidé de modifier le barème des permutations afin de l’aligner sur celui du second degré. Ces modifications se sont faites sans aucun bilan ni aucune simulation préalable. Dans ces conditions, le SNUIPP avait demandé le report des modifications et l’ouverture d’une réelle concertation permettant d’améliorer le dispositif. A noter qu’en 2006 avec l’ancien barème, sur 15 665 candidats, 2 969 demandaient un rapprochement de conjoint en séparation effective. Parmi eux, 1 152 n’ont pas eu satisfaction dont plus de 90 % faute de possibilités de mutations (pas d’échange possible). Aucune modification du barème ne peut intervenir sur ces possibilités.

A l’issue de deux audiences et de nombreux échanges avec le ministère, le SNUIPP a demandé des modifications qui sont prises en compte dans la note de service :
- Le report de la date de référence pour le mariage, le PACS et la reconnaissance d’enfant, de l’échelon occupé du 1er septembre au 1er janvier. Cela peut permettre aux collègues vivant maritalement exclus du nouveau dispositif de rapprochement de conjoint de régulariser leur situation,
- La prise compte des séparations anciennement dites non effective pour le rapprochement de conjoint,
- La prise en compte des situations découlant d’une décision judiciaire de droit de visite ou de garde alternée,
- La limitation des bonifications pour durée de séparation pour garder la valeur des la majoration de 500pts pour les collègues en très grandes difficultés. Ces 500pts sont maintenus pour les collègues en grandes difficulté alors que le ministère voulait les limiter aux seuls personnels handicapés,
- Les points "zone violence" sont limités à 45pts. Il était question de porter ces points à 100 alors que la liste des écoles concernées ne correspond pas à la réalité du terrain.

Malgré ces prises en compte de nos demandes, le SNUIPP continue de penser que ces modifications devaient faire l’objet d’évaluation et de réelle concertation avant d’être mise en oeuvre. N’hésitez pas à contacter un délégué du personnel pour faire part de vos interrogations et de votre situation.

Vous trouverez ci-dessous les principes du barème 2007. Ne figurent que le détail des points ne faisant pas l’objet de modifications. Pour les autres nous les préciserons dès la parution de la note de service.

- Echelon
échelon au 31/12/06

ECHELONS 1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e 9e 10e 11e
Points pour les Instituteurs 1818222226293133333639
Points pour les P.E. 222629333639393939
Points pour P.E. hors classe 36393939393939

ancienneté totale dans le département actuel, en tant que titulaire (au 31/08/2007), au-delà de 3 ans, 2/12èmes de points pour chaque mois entier (2points par année complète) à l’exception des durées de détachement, de mise à disposition autres que pour des Associations Complémentaires de l’Enseignement Public, de disponibilité.
Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.
Exemple avec 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 + 40 (4 tranches de 5 ans x10) = 80

mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite
20 points sont accordés pour une demande de mutation suite à une décision judiciaire de garde alternée ou de droit de visite d’au moins un enfant. Ces points sont accordés pour le vœu correspondant au lieu de résidence de l’enfant.

rapprochement des conjoints
150pts sont accordés sur le 1er vœu qui doit être le département d’exercice du conjoint et sur les voeux portant sur les départements limitrophes. Cette notion s’applique :
- aux couples unis par le mariage,
- aux partenaires liés par un PACS qui certifient d’un avis commun d’imposition ou d’une demande d’avis.
- aux couples vivant maritalement avec reconnaissance commune d’au moins un enfant né ou à naître.
La situation doit être justifiée au 1er janvier 2007.
Le conjoint doit avoir une activité professionnelle dans le département sollicité en premier vœu ou dans un département limitrophe. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière.
Lorsque le conjoint est inscrit à l’ANPE dans le département sollicité après une perte d’emploi dans le même département, la notion de rapprochement de conjoint est prise en compte.

Pour bénéficier de ces points, il faut être :
- en activité,
- en disponibilité de droit,
- en congé parental ou de présence parentale,
- en congé de longue maladie ou de longue durée.

Ne peuvent pas bénéficier de ces points :
Les enseignants des écoles dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion d’une admission à la retraite.

ATTENTION ! vous vivez maritalement sans enfant , vous devez régulariser votre situation avnt le 1er janvier 2007

enfants à charge de moins de 20 ans
15 points pour les trois premiers enfants puis 20 pts pour chaque enfant supplémentaire. Ces points sont accordés uniquement sur le 1er vœu qui doit permettre le rapprochement de conjoint.
Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre de l’année scolaire en cours au moment de la demande.

Durée de séparation
50pts pour chaque année scolaire de séparation, 100pts de bonification la deuxième année (1 an = 50pts ; 2 ans = 200pts ; 3 ans = 250pts...).
La notion de séparation est reconnue pour une demande de rapprochement de conjoint lorsque les conjoints sont l’un et l’autre en activité dans des départements distincts professionnellement.
Ne comptent pas pour ces points : les durées où un des conjoints est en disponibilité, congé longue durée ou longue maladie, congé parental ou de présence parentale, non activité pour étude, mis à disposition, détachement, inscrits à l’ANPE, en service national.
Les collègues du 92, 93 et 94 demandant Paris ne peuvent bénéficier de durée de séparation et inversement.
Nous avons demandé que les collègues vivant maritalement qui régularisent leur situation voient leur durée de séparation effective comptabilisée les années passées prise en compte.

capitalisation pour renouvellement du 1er voeu : 5 points pour chaque renouvellement annuel du 1er voeu.

Plan violence : 45 points si on enseigne depuis 5 ans dans une école ou un établissement classé dans le plan violence.

Majoration exceptionnelle de 500 points
Cette majoration peut être accordée pour des enseignants handicapés ou ayant une situation médicale, sociale ou familiale d’une extrême gravité.
La demande doit être formulée auprès de l’I. A. Critères retenus : seule est prise en compte la situation personnelle du candidat ou celle de ses enfants à charge, exceptionnellement la situation du conjoint.
Pour justifier du cas exceptionnel il faut joindre toutes les pièces utiles, certificats médicaux, enquêtes sociales attestations de ressources, rapports de police(ne pas hésiter à consulter et faire attester par l’assistante sociale et/ou le médecin de l’I.A.).... En l’absence de pièces justificatives le dossier ne pourra aboutir.
Les dossiers sont examinés en CAPD en janvier. Les dossiers retenus sont examinés en février par la CAPN.
Attention ! L’attribution des 500 points supplémentaires n’implique pas que les bénéficiaires obtiennent automatiquement leur intégration dans le département.

Vœux liés Les couples d’enseignant du 1er degré au sens défini à l’élément "Rapprochement de conjoint" du barème ci-dessous, peuvent présenter des vœux liés. Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple.

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